Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 RELATIF A CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES

REGLEMENTATION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES,COMBURANTES,INFLAMMABLES,DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT.
CLASSIFICATION DES PREPARATIONS ET SUBSTANCES DANGEREUSES PRESENTANT DES RISQUES AUTRES QUE CEUX DEFINIS A L'ART. R5152 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DOMAINE D'APPLICATION.
MISE SUR LE MARCHE.
EMBALLAGE.
ETIQUETAGE.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET PRODUITS ASSIMILES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 ET DES DIRECTIVES CEE 79831 DU 18-09- 1979 ET 67548 DU 27-06-1967.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 7 DU PRESENT DECRET: 31-03-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868141
NOR: SPSM8801465D
Ancien identifiant: 1DX9881231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/81/JORFTEXT000000868141.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145469
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments](titre_ii)
- [Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale](titre_iii)
- [Titre IV : Prévention des risques d'intoxication](titre_iv)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006160961
---
##### Titre IV : Prévention des risques d'intoxication
- [Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii)

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006178519
---
###### Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses
- [Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances dangereuses autres que vénéneuses.](section_1)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006190351
---
###### Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances dangereuses autres que vénéneuses.
- [Article R1342-1](article_r1342-1.md)
- [Article R1342-2](article_r1342-2.md)
- [Article R1342-3](article_r1342-3.md)
- [Article R1342-4](article_r1342-4.md)
- [Article R1342-5](article_r1342-5.md)
- [Article R1342-6](article_r1342-6.md)
- [Article R1342-7](article_r1342-7.md)
- [Article R1342-8](article_r1342-8.md)
- [Article R1342-9](article_r1342-9.md)
- [Article R1342-10](article_r1342-10.md)
- [Article R1342-11](article_r1342-11.md)
- [Article R1342-12](article_r1342-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006910620
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910620.xml
---
###### Article R1342-1
Les substances et préparations dangereuses définies à l'article L. 1342-2 sont
classées dans les catégories suivantes :<br />
1° Substances et préparations explosibles, qui peuvent exploser sous l'effet de
la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs et aux frottements que le
dinitrobenzène ;<br />
2° Substances et préparations comburantes, qui, en contact avec d'autres
substances, notamment avec des substances inflammables, présentent une forte
réaction exothermique ;<br />
3° Substances et préparations extrêmement inflammables liquides dont le point
d'éclair est inférieur à 0 °C et le point d'ébullition inférieur ou égal à 35 °C
;<br />
4° Substances et préparations facilement inflammables :<br />
a) Qui peuvent s'échauffer et enfin s'enflammer à l'air en présence d'une
température normale sans apport d'énergie ;<br />
b) Qui, solides, peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une
source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après
l'éloignement de la source d'inflammation ;<br />
c) Dont, à l'état liquide, le point d'éclair est inférieur à 21 °C ;<br />
d) Qui, gazeuses, sont inflammables à l'air à une pression normale ;<br />
e) Qui, en contact avec l'eau ou l'air humide, développent des gaz facilement
inflammables en quantités dangereuses ;<br />
5° Substances et préparations inflammables liquides dont le point d'éclair est
égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C ;<br />
6° Substances et préparations dangereuses pour l'environnement, dont
l'utilisation présente ou peut présenter des risques immédiats ou différés pour
l'environnement.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine, conformément aux
dispositions communautaires en vigueur, le symbole d'identification et
l'indication du danger de chacune de ces catégories, les phrases types
mentionnant les risques particuliers d'emploi et les phrases types mentionnant
les conseils de prudence.<br />
Lorsqu'une substance ou une préparation dangereuse doit recevoir plusieurs
symboles d'identification, un arrêté des mêmes ministres peut rendre facultatif
l'emploi de certains de ces symboles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006910632
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910632.xml
---
###### Article R1342-10
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine les modalités
d'application des dispositions des articles R. 1342-8 et R. 1342-9, et notamment
:<br />
1° Les dimensions minimales de l'étiquette et les conditions dans lesquelles les
mentions exigées doivent être apposées sur celle-ci ;<br />
2° La présentation et la couleur des mentions portées sur l'emballage ou
l'étiquette.<br />
Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages les
indications Non toxique, Non nocif, ou toutes autres indications analogues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006910635
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910635.xml
---
###### Article R1342-11
Lorsqu'il est fait usage d'un seul emballage extérieur renfermant un ou
plusieurs emballages intérieurs, pour une ou plusieurs substances ou
préparations mentionnées à l'article R. 1342-1, cet emballage peut ne porter que
les mentions prévues par la réglementation des transports des matières
dangereuses. Dans ce cas, l'emballage intérieur ou le contenant de chaque
substance ou préparation doit porter les mentions prévues à l'article R.
1342-9.<br />
Dans le cas d'un emballage unique, celui-ci peut ne porter que les mentions
prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses ainsi que
les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 1342-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006910636
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910636.xml
---
###### Article R1342-12
L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés,
contenant des substances ou préparations classées comme dangereuses pour
l'environnement, est interdit dans toutes les cultures et récoltes pour
lesquelles leur emploi n'a pas été autorisé par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture, de la consommation, de l'environnement et de la santé. Cet arrêté
fixe pour chaque substance ou préparation les conditions limitatives d'emploi
notamment en ce qui concerne les régions, les cultures, les parasites concernés,
les époques et modalités de traitements et les personnes habilitées à effectuer
ceux-ci.<br />
L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés
contenant des substances explosibles, comburantes, extrêmement inflammables,
facilement inflammables ou inflammables peut faire l'objet de prescriptions
limitatives fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
consommation, de l'environnement et de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006910621
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910621.xml
---
###### Article R1342-2
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de l'industrie et de la santé classent les substances
dangereuses dans les catégories mentionnées à l'article R. 1342-1 et fixent la
référence des phrases types devant figurer sur l'emballage.<br />
Le classement des préparations dangereuses résulte :<br />
1° Du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la
concentration de celles-ci ;<br />
2° Du type de préparation.<br />
Des arrêtés des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article, pris
après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent,
conformément à ces règles, les modalités du classement des préparations dans les
catégories mentionnées à l'article R. 1342-1 et les phrases types devant figurer
sur l'emballage. Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé
de la santé peut, avant l'intervention d'un arrêté interministériel, classer une
substance ou une préparation dans les catégories mentionnées ci-dessus. Cet
arrêté est pris pour une durée de trois mois renouvelable une fois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006910623
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910623.xml
---
###### Article R1342-3
Sont interdites la production et la mise sur le marché, c'est-à-dire le
transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession et
l'acquisition des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 1342-1
sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion
avec un aliment, un médicament ou un produit cosmétique.<br />
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance ou une
préparation mentionnée à l'article R. 1342-1, doit comporter la mention "
Dangereux. Respecter les précautions d'emploi ".<br />
Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, la mise sur le marché, la
publicité et l'emploi de ces substances et préparations peuvent faire l'objet de
mesures d'interdiction ou de restriction ou de prescriptions particulières
définies, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, par
arrêté des ministres chargés de l'industrie et de la santé, et, le cas échéant,
du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006910625
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910625.xml
---
###### Article R1342-4
Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il
est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées
à l'article R. 1342-1 autrement que dans des contenants et des emballages
conformes aux prescriptions de la présente section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006910626
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910626.xml
---
###### Article R1342-5
Les contenants et emballages prévus à l'article R. 1342-4 doivent être aménagés
et fermés de manière à empêcher toute déperdition du contenu.<br />
Les matières dont ils sont constitués, ainsi que celles de leur fermeture, ne
doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu ni de former avec
ce dernier des combinaisons dangereuses.<br />
Les contenants, emballages et fermetures doivent dans toutes leurs parties être
assez solides et robustes pour exclure toute déperdition du contenu et permettre
en toute sécurité les manutentions nécessaires.<br />
Les contenants disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place
doivent être conçus de manière que le contenant puisse être refermé à plusieurs
reprises sans déperdition du contenu.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006910627
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910627.xml
---
###### Article R1342-6
Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, des arrêtés pris après avis du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France par les ministres chargés de
l'agriculture, de l'industrie et de la santé peuvent notamment :<br />
1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou d'emballages pour des
substances ou préparations dangereuses ;<br />
2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants et
refermables ;<br />
3° Imposer une indication du danger détectable au toucher.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006910629
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910629.xml
---
###### Article R1342-7
Aucun contenant ou emballage d'une substance ayant été en contact avec des
substances ou préparations mentionnées à l'article R. 1342-1 ne doit recevoir
des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006910630
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910630.xml
---
###### Article R1342-8
Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il
est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées
à l'article R. 1342-1 autrement que sous un étiquetage conforme aux
prescriptions de la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006910631
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910631.xml
---
###### Article R1342-9
Tout contenant ou emballage d'une substance ou d'une préparation mentionnée à
l'article R. 1342-1 doit porter les mentions suivantes :<br />
1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou,
lorsqu'il s'agit d'une préparation, la désignation ou le nom commercial de
ladite préparation ainsi que le nom de la (ou des) substance(s) vénéneuse(s)
qu'elle contient, selon les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article
R. 1342-10 ;<br />
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant ou
du distributeur ou de l'importateur ;<br />
3° Le ou les symboles d'identification de la catégorie à laquelle appartient la
substance ou préparation ;<br />
4° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement concernant les risques
particuliers que comporte son emploi ;<br />
5° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement concernant les conseils
de prudence.<br />
Ces mentions doivent être apposées sur le contenant ou l'emballage de façon
apparente, lisible et en caractères indélébiles. Elles sont rédigées en langue
française lorsque les substances ou préparations sont destinées au marché
intérieur.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178520
---
###### Chapitre III : Dispositions pénales
- [Section unique](section_unique)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190353
---
###### Section unique
- [Article R1343-1](article_r1343-1.md)
- [Article R1343-2](article_r1343-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006910647
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1343R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910647.xml
---
###### Article R1343-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :<br />
1° La production ou la mise sur le marché des substances ou préparations
mentionnées à l'article R. 1342-1, sous une présentation ou une dénomination
susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament ou un produit
cosmétique, conformément au premier alinéa de l'article R. 1342-3 ;<br />
2° La publicité concernant ces mêmes substances et préparations sans la mention
imposée par le deuxième alinéa de l'article R. 1342-3 ;<br />
3° La mise sur le marché, la publicité ou l'emploi de ces mêmes substances et
préparations, en violation des interdictions, restrictions ou prescriptions
définies par arrêté en application du troisième alinéa de l'article R. 1342-3
;<br />
4° L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits
assimilés en violation des dispositions de l'article R. 1342-12.<br />
Les peines complémentaires prévues à l'article L. 223-1 du code de la
consommation sont applicables aux condamnations prononcées sur le fondement du
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006910648
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1343R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910648.xml
---
###### Article R1343-2
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1343-1 est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.