Décret n°88-573 du 5 mai 1988 RELATIF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE

CHAP. I: COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE.
LE CONSEIL EST PRESIDE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT; A PARIS,LE PREFET DE POLICE OU SON REPRESENTANT ASSURE LA PRESIDENCE DE CE CONSEIL LORSQUE LES AFFAIRES EXAMINEES RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS.
COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE DE PARIS: DESIGNATION DES MEMBRES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT ET A PARIS,PAR ARRETE CONJOINT DU PREFET DU DEPARTEMENT ET DU PREFET DE POLICE DE PARIS.
CHAP. II: FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE.
CONVOCATION DES REUNIONS DU CONSEIL SUSVISE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT,OU A PARIS,PAR LE PREFET DE POLICE,DONT IL FIXE L'ORDRE DU JOUR.
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET 70415 DU 08-05-1970.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692396
NOR: ASEP8800456A
Ancien identifiant: 1DX988573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/23/JORFTEXT000000692396.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145470
#### Livre IV : Administration générale de la santé
- [Titre II : Administrations](titre_ii)
- [Titre Ier : Institutions](titre_ier)
- [Titre II : Administrations](titre_ii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962
##### Titre Ier : Institutions
- [Chapitre VI : Hygiène publique](chapitre_vi)
- [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé](chapitre_iv)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178527
---
###### Chapitre VI : Hygiène publique
- [Section 2 : Conseil départemental d'hygiène](section_2)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006190368
---
###### Section 2 : Conseil départemental d'hygiène
- [Sous-section 1 : Composition.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement.](sous-section_2)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006196320
---
###### Sous-section 1 : Composition.
- [Article R1416-16](article_r1416-16.md)
- [Article R1416-17](article_r1416-17.md)
- [Article R1416-18](article_r1416-18.md)
- [Article R1416-19](article_r1416-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006910976
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910976.xml
---
###### Article R1416-16
Le conseil départemental d'hygiène est présidé par le préfet de département ou
son représentant. A Paris, le préfet de police ou son représentant assure
toutefois la présidence de ce conseil lorsque les affaires examinées relèvent de
ses attributions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006910978
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910978.xml
---
###### Article R1416-17
Dans tous les départements autres que Paris, le conseil départemental d'hygiène
comprend :<br />
1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant ;<br />
2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
3° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant
;<br />
5° Le directeur départemental de la protection civile ou son représentant ;<br />
6° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
7° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;<br />
8° Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à
défaut d'association, ou s'il y en a plusieurs, élus par le collège des maires
du département convoqué à cet effet par le préfet de département, à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ; le vote
peut avoir lieu par correspondance ;<br />
9° Un membre désigné par le préfet sur proposition des associations agréées de
protection de la nature et de défense de l'environnement ;<br />
10° Un membre désigné par le préfet sur proposition des organisations de
consommateurs ;<br />
11° Un membre désigné par la fédération départementale des associations agréées
de pêche ;<br />
12° Un représentant de la profession agricole désigné par la chambre
d'agriculture ;<br />
13° Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la chambre des
métiers ;<br />
14° Un représentant des industriels exploitants d'installations classées désigné
par la ou les chambres de commerce et d'industrie ;<br />
15° Un architecte désigné par le préfet de département sur proposition des
organisations professionnelles représentatives ;<br />
16° Un ingénieur en hygiène et sécurité désigné par la caisse régionale
d'assurance maladie ;<br />
17° Un médecin inspecteur de santé publique désigné par le préfet ;<br />
18° Le directeur des services vétérinaires ou son représentant ;<br />
19° Quatre personnes désignées, en raison de leur compétence, par le préfet de
département, dont deux médecins.<br />
Pour chacun des membres titulaires mentionnés du 7° au 16°, il est désigné un
suppléant dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006910981
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910981.xml
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###### Article R1416-18
Le conseil départemental d'hygiène de Paris comprend :<br />
1° Le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;<br />
2° Le directeur de l'urbanisme et des équipements ou son représentant ;<br />
3° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur de la prévention et de la protection civile ou son représentant
;<br />
5° Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant
;<br />
6° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
7° Cinq membres du conseil de Paris désignés par ce conseil ;<br />
8° Un membre désigné conjointement par le préfet du département de Paris et le
préfet de police de Paris sur proposition des associations agréées de protection
de la nature et de défense de l'environnement ;<br />
9° Un membre désigné par les mêmes autorités sur proposition des organisations
de consommateurs ;<br />
10° Un architecte désigné par les mêmes autorités sur proposition des
organisations professionnelles représentatives ;<br />
11° Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la fédération
départementale du bâtiment et des travaux publics ;<br />
12° Un représentant des artisans désigné par la chambre des métiers ;<br />
13° Un représentant des industriels exploitants d'installations classées désigné
par la ou les chambres de commerce et d'industrie ;<br />
14° Un ingénieur en hygiène et sécurité désigné par la caisse régionale
d'assurance maladie ;<br />
15° Un médecin inspecteur de santé publique désigné conjointement par le préfet
du département de Paris et préfet de police de Paris ;<br />
16° Le directeur des services vétérinaires à la préfecture de police ou son
représentant ;<br />
17° L'architecte en chef du service technique des architectes de sécurité de la
préfecture de police ou son représentant ;<br />
18° Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son
représentant ;<br />
19° Le chef du service interdépartemental de la protection civile ou son
représentant ;<br />
20° Le chef du service technique de l'inspection des installations classées ou
son représentant ;<br />
21° Trois fonctionnaires des services techniques intéressés de la ville de Paris
désignés par le maire de Paris ou leur représentant ;<br />
22° Cinq personnes désignées, en raison de leur compétence, par le préfet de
département de Paris et le préfet de police, dont trois médecins.<br />
Pour chacun des membres titulaires mentionnés du 7° au 14°, il est désigné un
suppléant dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006910983
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910983.xml
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###### Article R1416-19
Les membres désignés sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet du
département, et à Paris par arrêté du préfet du département et du préfet de
police.<br />
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa
qualité de membre du conseil.<br />
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de
trois mois pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006196321
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement.
- [Article R1416-20](article_r1416-20.md)
- [Article R1416-21](article_r1416-21.md)
- [Article R1416-22](article_r1416-22.md)
- [Article R1416-23](article_r1416-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006910985
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910985.xml
---
###### Article R1416-20
Le préfet du département et, à Paris, le cas échéant, le préfet de police,
convoque les réunions du conseil dont il fixe l'ordre du jour.<br />
Les membres du conseil reçoivent, huit jours au moins avant la date de la
réunion, sauf en cas d'urgence, une convocation écrite comportant l'ordre du
jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.<br />
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales assure le
secrétariat du conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006910987
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910987.xml
---
###### Article R1416-21
Le conseil ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que
si la moitié des membres sont présents. Lorsque cette condition n'est pas
remplie, le conseil peut délibérer dans un délai minimum de quinze jours, sans
condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br />
Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu'en cas d'absence du
membre titulaire.<br />
Un membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une
affaire à laquelle il a un intérêt personnel.<br />
Les membres du conseil doivent observer une discrétion absolue en ce qui
concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans
l'exercice de leur mandat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006910989
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910989.xml
---
###### Article R1416-22
Le président du conseil peut désigner des rapporteurs non-membres du conseil. Il
peut appeler à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, toute
personne qui lui paraît en mesure d'apporter un concours utile.<br />
Sous réserve des dispositions particulières prévoyant une procédure différente,
le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle,
invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend si celui-ci en fait
la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006910990
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910990.xml
---
###### Article R1416-23
Les frais de fonctionnement du conseil sont pris en charge par l'Etat.<br />
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les rapporteurs peuvent
recevoir, pour chaque affaire comportant un rapport écrit, une indemnité
correspondant à un nombre de vacations variable suivant l'importance du
dossier.<br />
Aucune indemnité ne peut être allouée aux rapporteurs qui ont la qualité de
fonctionnaire en activité.<br />
Le taux unitaire de la vacation, le montant maximal par rapport et le plafond
annuel pour chaque rapporteur sont fixés par arrêté des ministres chargés du
budget et de la santé.