Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1993-03-09 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128471
### Livre 5 : Pharmacie
- [Titre 1 : Dispositions générales](titre_1)
- [Titre 1 bis : Agence du médicament](titre_1_bis)
- [Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie](titre_2)
- [TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS](titre_3)
- [Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires](titre_4)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006142898
---
#### Titre 1 bis : Agence du médicament
- [Chapitre 1 : Dispositions générales](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Conseil d'administration](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Le directeur général de l'agence](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Le conseil scientifique](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Les inspecteurs et les missions d'inspection de l'Agence du médicament](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions financières et comptables](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Dispositions relatives au personnel](chapitre_7)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006157753
---
##### Chapitre 1 : Dispositions générales
- [Article R5089-1](article_r5089-1.md)
- [Article R5089-2](article_r5089-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799604
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799604.xml
---
###### Article R5089-1
L'Agence du médicament est un établissement public de l'Etat à caractère
administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799606
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799606.xml
---
###### Article R5089-2
Pour l'exercice de ses missions, définies à l'article L. 567-2, l'agence peut
notamment :<br />
1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;<br />
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux
personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou
ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;<br />
3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à
des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée,
française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de
recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui
apportent leur concours.<br />
A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence participe, dans les
domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des
règles nationales, des règles communautaires et des accords internationaux,
ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance internationale.

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Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006157754
---
##### Chapitre 2 : Conseil d'administration
- [Article R5089-3](article_r5089-3.md)
- [Article R5089-4](article_r5089-4.md)
- [Article R5089-5](article_r5089-5.md)
- [Article R5089-6](article_r5089-6.md)
- [Article R5089-7](article_r5089-7.md)
- [Article R5089-8](article_r5089-8.md)
- [Article R5089-9](article_r5089-9.md)
- [Article R5089-10](article_r5089-10.md)
- [Article R5089-11](article_r5089-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799623
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799623.xml
---
###### Article R5089-10
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de
l'agence. Il délibère en outre sur les matières suivantes :<br />
1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;<br />
2° Le budget de l'agence et ses modifications, ainsi que le compte financier
;<br />
3° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations
les concernant ;<br />
4° Les contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine,
ainsi que les conventions comportant des engagements d'une durée supérieure à
celle qu'il fixe ;<br />
5° Les actions en justice et les transactions ;<br />
6° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés
d'informations nominatives mentionnées par l'article 19 du décret n° 78-774 du
17 juillet 1978 ;<br />
7° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ;<br />
8° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence mentionné à l'article L.
567-13.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions
mentionnées aux 3° et 5° du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799625
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799625.xml
---
###### Article R5089-11
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa ci-dessous, les
délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la
transmission du procès-verbal aux ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, à moins que ces ministres ou l'un d'entre eux n'y fassent
opposition. En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale peuvent autoriser l'exécution immédiate.<br />
Les délibérations portant sur le budget, sur le compte financier, ainsi que sur
les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires
qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la santé, le ministre
chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799608
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799608.xml
---
###### Article R5089-3
Le conseil d'administration de l'Agence du médicament comprend :<br />
1. Sept membres de droit représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du
ministère chargé de la santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
e) Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;<br />
f) Le directeur général de la recherche et du développement ou son représentant
;<br />
g) Le directeur du budget ou son représentant.<br />
2. Cinq personnalités nommées sur proposition du ministre chargé de la santé en
raison de leur compétence en matière de médicament à usage humain :<br />
a) Trois personnalités scientifiques dont un médecin et un pharmacien d'officine
;<br />
b) Un représentant de l'industrie pharmaceutique ;<br />
c) Un représentant des organismes de sécurité sociale.<br />
3. Deux représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon des
modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que les membres mentionnés au 1
sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par décret, sous réserve
des dispositions de l'alinéa ci-après. Les personnalités mentionnées au 2
ci-dessus ne peuvent être renouvelées qu'une fois dans leurs fonctions de membre
du conseil.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des
ministres parmi les personnalités scientifiques mentionnées au a du 2 ci-dessus.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799610
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799610.xml
---
###### Article R5089-4
En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration pour quelque cause que
ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce
nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de
son prédécesseur.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799612
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799612.xml
---
###### Article R5089-5
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
qualité de membre du conseil scientifique prévu au quatrième alinéa de l'article
L. 567-3.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799615
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799615.xml
---
###### Article R5089-6
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles
ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799617
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799617.xml
---
###### Article R5089-7
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si
l'urgence le justifie.<br />
En outre, la convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est
faite par le ministre chargé de la santé ou par le ministre chargé de la
sécurité sociale, ou par le tiers des membres du conseil d'administration.<br />
Le président fixe l'ordre du jour.<br />
Les questions dont le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la
sécurité sociale, le directeur général de l'agence ou le tiers des membres du
conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont
inscrites de droit.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799619
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799619.xml
---
###### Article R5089-8
Le directeur général de l'agence, le contrôleur financier et l'agent comptable
participent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le
directeur général de l'agence peut se faire assister de toute personne de son
choix.<br />
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
information.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799621
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799621.xml
---
###### Article R5089-9
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres
en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à
nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt
jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs
présents.<br />
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
ancien du conseil et, à ancienneté égale, par le plus âgé des membres.<br />
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006157755
---
##### Chapitre 3 : Le directeur général de l'agence
- [Article R5089-12](article_r5089-12.md)
- [Article R5089-13](article_r5089-13.md)
- [Article R5089-14](article_r5089-14.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799627
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799627.xml
---
###### Article R5089-12
Le directeur général de l'Agence du médicament assure la direction de
l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil
d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 5089-10.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution.<br />
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'agence. Il a autorité sur
l'ensemble des personnels de l'établissement.<br />
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
passe au nom de l'agence les contrats et marchés et les actes d'acquisition, de
vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil
d'administration par les 3° et 4° de l'article R. 5089-10.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence.<br />
Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une
fonction de direction au sein de l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799629
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0130XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799629.xml
---
###### Article R5089-13
Le directeur général de l'agence communique sans délai aux ministres chargés de
la santé, de la sécurité sociale, de l'industrie et de l'économie les demandes
d'autorisation de mise sur le marché mentionnées à l'article R. 5128 ainsi que
les avis de la commission prévue à l'article R. 5140.<br />
La même information est communiquée aux ministres concernés lors du dépôt des
demandes de modification d'autorisation de mise sur le marché.<br />
Les décisions du directeur général de l'agence relatives aux autorisations de
mise sur le marché des médicaments et à l'enregistrement des réactifs de
laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale sont transmises pour
information aux ministres susmentionnés, quinze jours avant leur notification.
Ce délai n'est pas opposable au directeur général en cas d'urgence de santé
publique.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799631
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0140XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799631.xml
---
###### Article R5089-14
A la demande des ministres mentionnés à l'article L. 162-38 du code de la
sécurité sociale, le directeur général communique toute information et réalise
toute étude que ces ministres jugent utiles à l'exercice de leur compétence.<br />
En outre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent
demander à tout moment à l'agence, pour des motifs tirés de l'intérêt de la
santé publique ou de l'intérêt de l'assurance maladie, un rapport sur toute
spécialité pharmaceutique ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le
marché.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006157756
---
##### Chapitre 4 : Le conseil scientifique
- [Article R5089-15](article_r5089-15.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799633
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0150XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799633.xml
---
###### Article R5089-15
Le conseil scientifique de l'Agence du médicament mentionné au quatrième alinéa
de l'article L. 567-3 assiste le président et le directeur général.<br />
Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence. A ce titre,
il émet des avis sur la politique scientifique de l'établissement, à la demande
du président du conseil d'administration ou du directeur général, ou de sa
propre initiative.<br />
Il comprend, outre son président :<br />
1° Les présidents des commissions mentionnées aux articles R. 5002, R. 5040, R.
5054, R. 5144-1 et R. 5182 et à l'article 4 du décret n° 78-1148 du 17 novembre
1978 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par
l'article L. 761-14, ainsi que les présidents d'autres commissions compétentes
en matière de médicament à usage humain et en matière de réactifs de laboratoire
figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
2° Quatre représentants des personnels scientifiques de l'agence ;<br />
3° Un professeur des universités - praticien hospitalier ;<br />
4° Un pharmacien praticien hospitalier ;<br />
5° Le directeur du réseau national de santé publique ;<br />
6° Un représentant des centres régionaux de pharmacovigilance ;<br />
7° Un représentant des centres d'étude de pharmacodépendance ;<br />
8° trois représentants de l'industrie pharmaceutique compétents dans des
domaines différents de la recherche pharmaceutique ;<br />
9° Un représentant de l'industrie des réactifs de laboratoire destinés aux
analyses de biologie médicale ;<br />
10° Un représentant de l'Agence française du sang, désigné par le président de
cet établissement ;<br />
11° Deux chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale, dont un spécialiste de recherche clinique, désignés par le directeur
général de l'institut ;<br />
12° Un chercheur désigné par le directeur général du Centre national de la
recherche scientifique ;<br />
13° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
14° Un représentant du ministre chargé des universités.<br />
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de
son président, à son initiative ou à la demande du président du conseil
d'administration ou du directeur général.<br />
Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur général et au
président du conseil d'administration, qui les communique au conseil
d'administration.<br />
Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée
de trois ans renouvelable par le ministre chargé de la santé, sur proposition du
directeur général en ce qui concerne les membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 6°,
7°, 8° et 9°.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique ouvrent droit aux indemnités
pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret
n° 90-437 du 28 mai 1990.

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Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006157757
---
##### Chapitre 5 : Les inspecteurs et les missions d'inspection de l'Agence du médicament
- [Article R5089-16](article_r5089-16.md)
- [Article R5089-17](article_r5089-17.md)
- [Article R5089-18](article_r5089-18.md)
- [Article R5089-19](article_r5089-19.md)
- [Article R5089-20](article_r5089-20.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799634
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0160XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799634.xml
---
###### Article R5089-16
Pour l'exercice des missions et des pouvoirs définis aux articles L. 567-9 et L.
567-11, et notamment la recherche et la constatation par procès-verbal des
infractions aux dispositions législatives et réglementaires dont l'Agence du
médicament contrôle l'application, l'agence dispose parmi ses agents
d'inspecteurs habilités à cette fin par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
L'habilitation a une validité de deux ans. Elle est renouvelable.<br />
Le directeur général de l'agence soumet au ministre chargé de la santé les noms,
qualités et qualifications des agents dont il demande l'habilitation.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799635
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0170XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799635.xml
---
###### Article R5089-17
Avant d'exercer les fonctions d'inspecteur de l'agence, les agents habilités
prêtent, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve
le siège de l'agence du médicament, le serment suivant : je jure et promets de
bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs
qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui
sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.<br />
Dans le cas d'un renouvellement de l'habilitation, il n'y a pas lieu à nouvelle
prestation de serment.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799636
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0180XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799636.xml
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###### Article R5089-18
Les pharmaciens-inspecteurs de la santé publique affectés, détachés ou mis à
disposition de l'agence ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R.
5089-17 lorsqu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance en
qualité d'inspecteur de pharmacie conformément aux dispositions de l'article L.
558.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799637
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0190XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799637.xml
---
###### Article R5089-19
La compétence des inspecteurs de l'agence s'exerce dans tous les établissements
ou autres lieux qu'ils sont chargés d'inspecter pour l'exercice des missions qui
leur sont dévolues par l'article L. 567-9.<br />
Ils accomplissent les inspections décidées par le directeur général de l'agence,
qui délivre à cette fin un ordre de mission à l'inspecteur responsable de
l'enquête. Cet ordre mentionne l'établissement inspecté et le nom des
inspecteurs de l'agence.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799638
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799638.xml
---
###### Article R5089-20
Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection font
l'objet d'un rapport qui est transmis par l'inspecteur responsable de la mission
au directeur général de l'agence. Ce rapport est communiqué au directeur de
l'établissement inspecté, qui peut faire valoir ses observations dans un délai
de quinze jours. L'inspecteur responsable de la mission peut répliquer au
directeur de l'établissement inspecté.<br />
Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent un fait susceptible
d'impliquer des poursuites pénales, le directeur général de l'agence transmet le
dossier au procureur de la République compétent. Le ministre chargé de la santé
est informé de cette transmission.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006157758
---
##### Chapitre 6 : Dispositions financières et comptables
- [Article R5089-21](article_r5089-21.md)
- [Article R5089-22](article_r5089-22.md)
- [Article R5089-23](article_r5089-23.md)
- [Article R5089-24](article_r5089-24.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799641
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0210XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799641.xml
---
###### Article R5089-21
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à
la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799642
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0220XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799642.xml
---
###### Article R5089-22
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du
25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des
établissements publics autonomes de l'Etat.<br />
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par
arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799643
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0230XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799643.xml
---
###### Article R5089-23
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
santé et du budget.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de
l'agence après visa de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé
du budget.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799644
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0240XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799644.xml
---
###### Article R5089-24
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions
prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006157759
---
##### Chapitre 7 : Dispositions relatives au personnel
- [Article R5089-25](article_r5089-25.md)
- [Article R5089-26](article_r5089-26.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799648
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0250XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799648.xml
---
###### Article R5089-25
Outre les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 567-5, le
personnel de l'Agence du médicament peut comprendre des agents régis par le
titre II, le titre III ou le titre IV du statut général des fonctionnaires de
l'Etat et des collectivités territoriales, dans le respect des dispositions
particulières dont relèvent ces agents.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799649
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0260XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799649.xml
---
###### Article R5089-26
Les interdictions mentionnées à l'article 1er du décret n° 91-109 du 17 janvier
1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
sont applicables aux agents contractuels de l'agence ayant cessé définitivement
leurs fonctions.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187147
- [Article R5128](article_r5128.md)
- [Article R5128-1](article_r5128-1.md)
- [Article R5129](article_r5129.md)
- [Article R5129-1](article_r5129-1.md)
- [Article R5130](article_r5130.md)
- [Article R5131](article_r5131.md)
- [Article R5132](article_r5132.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800131
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5129R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800131.xml
---
###### Article R5129-1
Au cas où le dossier visé à l'article R. 5129 comporterait l'intention
mentionnée au g, le demandeur doit y joindre l'évaluation du prix de
commercialisation envisagé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006800126
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5129R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800126.xml
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800127
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5129R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800127.xml
---
###### Article R5129
@ -39,4 +39,7 @@ donné lieu à décision ;<br />
f) Le cas échéant, l'autorisation de mise sur le marché obtenue pour cette
spécialité pharmaceutique soit dans un Etat membre des communautés européennes,
soit dans un pays tiers, pour autant que cette autorisation y existe.
soit dans un pays tiers, pour autant que cette autorisation y existe.<br />
g) Le cas échéant, l'indication de l'intention du demandeur de solliciter
l'inscription du médicament sur la liste des médicaments remboursables.