Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires

Application de l'article 48 (I, 1°) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033935563
NOR: AFSP1625816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/93/55/JORFTEXT000033935563.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
parent 7cf5094ef8
commit 897d57c0e2
5 changed files with 125 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033962243
- [Article D1453-1](article_d1453-1.md)
- [Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGISCTA000033962252
---
###### Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
- [Article R1453-10](article_r1453-10.md)
- [Article R1453-11](article_r1453-11.md)
- [Article R1453-12](article_r1453-12.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033962250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/22/LEGIARTI000033962250.xml
---
###### Article R1453-10
<div align="left">
Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou
assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les
conditions définies à la présente section :<br />
1° Les informations mentionnées au I du R. 1453-11 contenues dans les
conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales
mentionnées au I de l'article L. 1453-2 ;<br />
2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de
l'article L. 1453-2 ;<br />
3° Les avantages qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes
physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-2, y compris dans
le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de ce I.
</div>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000033962248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/22/LEGIARTI000033962248.xml
---
###### Article R1453-11
<div align="left">
I.-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R. 1453-10, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :<br />
1° L'identité de chaque bénéficiaire de chaque convention, soit :<br />
a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-2,
le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant,
son numéro d'inscription à l'ordre professionnel ou l'identifiant personnel
dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit d'un étudiant se destinant à la profession de vétérinaire
ou de pharmacien, le nom, le prénom, le nom et l'adresse de l'établissement
d'enseignement et, le cas échéant, le numéro d'inscription à l'ordre ou
l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé
;<br />
c) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, l'objet
social et l'adresse du siège ;<br />
2° La date de signature de la convention et sa date d'échéance si elle est
connue au moment de la signature ;<br />
3° L'objet de la convention, formulé dans le respect des secrets protégés par
la loi, notamment du secret industriel et commercial ;<br />
4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation à caractère
scientifique et professionnel ou de promotion l'organisateur, le nom, la date
et le lieu de la manifestation.<br />
II.-Pour les rémunérations mentionnées au 2° de l'article R. 1453-10, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :<br />
1° L'identité de la personne bénéficiaire et de l'entreprise selon les
modalités prévues au 1° du I du présent article ;<br />
2° La date et le montant net arrondi à l'euro le plus proche de chaque
rémunération versée à chaque bénéficiaire au cours d'un semestre civil. Les
rémunérations sont rendues publiques à chaque échéance de versement suivant
les modalités de versement prévues par la convention ;<br />
3° Le semestre civil au cours duquel les rémunérations ont été versées.<br />
III.-Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article R. 1453-10, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :<br />
1° L'identité de la personne bénéficiaire selon les modalités prévues au 1° du
I du présent article ;<br />
2° La date, le montant toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche
et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un
semestre civil.
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033962246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/22/LEGIARTI000033962246.xml
---
###### Article R1453-12
<div align="left">
Les informations mentionnées à l'article R. 1453-11 sont rendues publiques sur
le site internet public unique mentionné au I de l'article L. 1453-1 dans les
conditions prévues aux articles R. 1453-5 à R. 1453-7.
</div>