Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1993-03-21 00:00:00 +01:00
parent cecef2c795
commit 9dc6d5490d
5 changed files with 104 additions and 0 deletions

View file

@ -17,3 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174669
- [Article R712-45](article_r712-45.md)
- [Article R712-46](article_r712-46.md)
- [Article R712-47](article_r712-47.md)
- [Article R712-48](article_r712-48.md)
- [Article R712-49](article_r712-49.md)
- [Article R712-50](article_r712-50.md)
- [Article R712-51](article_r712-51.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-21
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006802802
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802802.xml
---
###### Article R712-48
La durée de validité des autorisations mentionnées à l'article L. 712-8 du code
de la santé publique, initiales ou renouvelées, est fixée ainsi qu'il suit :<br />
I. - Cinq ans pour :<br />
a) Les appareils de circulation sanguine extracorporelle mentionnés au II-1 de
l'article R. 712-2 ;<br />
b) Les activités de soins mentionnées aux 1, 3, 4, 5, 6, 9 et 11 du III de
l'article R. 712-2 ;<br />
c) Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires
mentionnées au b de l'article R. 712-2-1.<br />
II. - Sept ans pour :<br />
a) Les équipements matériels lourds énumérés au II de l'article R. 712-2 à
l'exception des appareils de circulation sanguine extracorporelle ;<br />
b) Les activités de traitement de l'insuffisance rénale chronique mentionnées au
III-10 de l'article R. 712-2.<br />
III. - Dix ans pour :<br />
a) Les installations correspondant aux disciplines ou groupes de disciplines
mentionnées aux 1 à 6 du I de l'article R. 712-2, y compris les structures de
soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées aux a et c de l'article R.
712-2-1 ;<br />
b) Les activités de soins mentionnées aux 2, 7, 8 et 12 du III de l'article R.
712-2.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-21
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006802806
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802806.xml
---
###### Article R712-49
La durée de validité d'une autorisation est comptée à partir du jour où est
constaté le résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L.
712-12 [*point de départ*].

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-21
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006802808
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802808.xml
---
###### Article R712-50
Le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant l'échéance de
l'autorisation met fin à celle-ci. Il est subordonné au renouvellement de
l'autorisation, lequel peut être refusé pour l'un ou plusieurs des motifs
mentionnés au II de l'article R. 712-42.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-21
Date de fin: 1995-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006802810
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802810.xml
---
###### Article R712-51
En application de l'article 26 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière, les autorisations ou approbations relatives aux
installations, équipements matériels lourds et activités de soins accordées
avant la date de publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 sont soumises à
renouvellement. Pour l'application de l'article L. 712-14, alinéa 3, et de
l'article R. 712-50, la date d'échéance de ces autorisations ou approbations est
fixée, selon leur objet, au terme d'une période égale à la durée de validité
prévue à l'article R. 712-48. Le point de départ de cette période est :<br />
a) Le 2 août 1991 pour les autorisations ou approbations accordées avant cette
date ;<br />
b) La date de publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 pour les
autorisations ou approbations accordées après le 2 août 1991.