Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-15 Date de début: 2021-03-06
Date de fin: 2021-03-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034185969 Identifiant: LEGIARTI000043219006
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###### Article R1411-50 ###### Article R1411-50
Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités
qualifiées de l'ensemble du Haut Conseil parmi les personnalités qualifiées qualifiées de l'ensemble du Haut Conseil parmi les personnalités qualifiées
membres du collège, au scrutin uninominal à deux tours, pour une durée de quatre membres du collège, au scrutin uninominal à deux tours. A égalité de voix au
ans renouvelable deux fois. A égalité de voix au deuxième tour, le candidat le deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le mandat du président
plus âgé est déclaré élu.<br /> prend fin avec son mandat de personnalité qualifiée et est renouvelable deux
fois.<br />
Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans
les mêmes conditions.<br /> les mêmes conditions.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-15 Date de début: 2021-03-06
Date de fin: 2021-03-06 Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000034185962 Identifiant: LEGIARTI000043219002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/59/LEGIARTI000034185962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/90/LEGIARTI000043219002.xml
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###### Article R1411-51 ###### Article R1411-51
Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique
permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées pour une permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées. Le mandat
durée de quatre ans renouvelable deux fois.<br /> des présidents prend fin avec leur mandat de personnalité qualifiée et est
renouvelable deux fois.<br />
Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont
applicables à ces élections. applicables à ces élections.