Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037051024
NOR: SSAH1807248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/05/10/JORFTEXT000037051024.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296583
- [Titre III : Représentation des professions de santé libérales](titre_iii)
- [Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires](titre_iv)
- [Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé](titre_ier)
- [Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé](titre_vii)

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Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGISCTA000037052023
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##### Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé
- [Article D4071-1](article_d4071-1.md)
- [Article D4071-2](article_d4071-2.md)
- [Article D4071-3](article_d4071-3.md)
- [Article D4071-4](article_d4071-4.md)
- [Article D4071-5](article_d4071-5.md)
- [Article D4071-6](article_d4071-6.md)
- [Article D4071-7](article_d4071-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037052025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052025.xml
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###### Article D4071-1
Le service sanitaire contribue à la promotion de la santé, notamment à la
prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie. Il répond aux
enjeux de santé publique de promotion des comportements favorables à la santé et
contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de
santé. Il permet la formation des futurs professionnels de santé et renforce
leur sensibilisation à ces enjeux en assurant leur maîtrise des connaissances et
compétences nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037052027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052027.xml
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###### Article D4071-2
Les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé
régies par la quatrième partie du présent code, effectuent un service sanitaire
lorsque le texte portant organisation de leur formation le prévoit.<br />
Le service sanitaire vise à former ces étudiants aux enjeux de la prévention
primaire par la participation à la réalisation d'actions concrètes de prévention
auprès de publics identifiés comme prioritaires, notamment les élèves des
établissements primaires, secondaires et les étudiants des établissements
d'enseignement supérieur. Il comprend la préparation de ces actions,
l'acquisition de connaissances et compétences pédagogiques spécifiques, la
réalisation encadrée des actions ainsi que leur évaluation tant auprès du public
concerné qu'au sein de la formation suivie.<br />
Le service sanitaire est organisé au sein de chaque formation sous la forme
d'une ou plusieurs unités d'enseignement composées de temps de formation
théorique et pratique et donne lieu à validation et à attribution de crédits
européens dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la
santé et de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037052029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052029.xml
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###### Article D4071-3
Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient les
thématiques relevant d'enjeux prioritaires de prévention en santé, notamment
l'alimentation, l'activité physique, les addictions, la santé sexuelle.<br />
Les objectifs pédagogiques, les compétences à acquérir, l'organisation générale
et les modalités de mise en œuvre et de suivi du service sanitaire sont fixés
par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de
la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037052031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052031.xml
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###### Article D4071-4
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de la région
académique président un comité régional stratégique du service sanitaire.
Celui-ci, qui réunit des représentants des acteurs concourant à la réalisation
du service sanitaire, a pour mission de définir la stratégie de mise en œuvre du
service sanitaire, consistant notamment à :<br />
-dresser la liste des thématiques d'actions de prévention à partir des
thématiques prioritaires mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4071-3 et
de celles qui seront identifiées comme pertinentes au regard des spécificités du
territoire ;<br />
-identifier les publics auprès desquels le service sanitaire peut être effectué
à partir des publics prioritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
4071-2 et de ceux qui seront identifiés comme pertinents au regard des
spécificités du territoire ;<br />
-veiller à faciliter la mise en œuvre de l'inter-professionnalité et de la
pluridisciplinarité dans la réalisation des actions du service sanitaire ;<br />
-s'assurer d'une répartition équilibrée de la réalisation des actions du service
sanitaire sur le territoire ;<br />
-présenter chaque année auprès du comité mentionné à l'article D. 4071-7 le
suivi et l'évaluation des actions réalisées.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000037052033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052033.xml
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###### Article D4071-5
Une convention est signée entre l'établissement d'enseignement des étudiants et
chaque structure d'accueil où le service sanitaire est effectué, pour chaque
action du service sanitaire. Un exemplaire de la convention signée est notifié à
chaque étudiant qui en prend connaissance et la signe préalablement à la
réalisation de l'action de service sanitaire dans laquelle il est engagé.<br />
Une convention type est établie par arrêté des ministres chargés de la santé, de
l'enseignement supérieur et de la défense. Cette convention type prend en compte
es spécificités des étudiants en santé et des structures d'accueil militaires,
relevant de l'autorité du ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037052035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052035.xml
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###### Article D4071-6
Les étudiants en santé perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire,
l'indemnité de frais de transport ou bénéficient de la prise en charge des frais
de transport, dans les conditions et modalités prévues par les dispositions
réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant leur
formation.<br />
Les étudiants inscrits au diplôme de formation générale en sciences médicales
perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire, une indemnité forfaitaire
de transport calculée selon les modalités prévues au 2° de l'article D.
6153-58-1 du code de la santé publique. Cette indemnité est reversée par
l'université à l'étudiant. Un arrêté des ministres en charge de la santé, du
budget et de l'enseignement supérieur en fixe le montant et les modalités de
versement.<br />
Les étudiants en santé militaires ne bénéficient pas de cette indemnité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037052038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052038.xml
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###### Article D4071-7
Un comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire est coprésidé
par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou par une
personnalité qualifiée désignée par eux.<br />
Le comité national est chargé du suivi de la mise en œuvre du service sanitaire
et de l'évaluation du dispositif.