diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md index 2083bcb2523..608ccf4d2ba 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296583 - [Titre III : Représentation des professions de santé libérales](titre_iii) - [Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires](titre_iv) - [Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé](titre_ier) +- [Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé](titre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..49ab39f6eb9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2023-12-22 +Identifiant: LEGISCTA000037052023 +--- + +##### Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé + +- [Article D4071-1](article_d4071-1.md) +- [Article D4071-2](article_d4071-2.md) +- [Article D4071-3](article_d4071-3.md) +- [Article D4071-4](article_d4071-4.md) +- [Article D4071-5](article_d4071-5.md) +- [Article D4071-6](article_d4071-6.md) +- [Article D4071-7](article_d4071-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5b66e352ab9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2020-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000037052025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052025.xml +--- + +###### Article D4071-1 + +Le service sanitaire contribue à la promotion de la santé, notamment à la +prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie. Il répond aux +enjeux de santé publique de promotion des comportements favorables à la santé et +contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de +santé. Il permet la formation des futurs professionnels de santé et renforce +leur sensibilisation à ces enjeux en assurant leur maîtrise des connaissances et +compétences nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-2.md new file mode 100644 index 00000000000..0a9283af7df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2020-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000037052027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052027.xml +--- + +###### Article D4071-2 + +Les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé +régies par la quatrième partie du présent code, effectuent un service sanitaire +lorsque le texte portant organisation de leur formation le prévoit.
+ +Le service sanitaire vise à former ces étudiants aux enjeux de la prévention +primaire par la participation à la réalisation d'actions concrètes de prévention +auprès de publics identifiés comme prioritaires, notamment les élèves des +établissements primaires, secondaires et les étudiants des établissements +d'enseignement supérieur. Il comprend la préparation de ces actions, +l'acquisition de connaissances et compétences pédagogiques spécifiques, la +réalisation encadrée des actions ainsi que leur évaluation tant auprès du public +concerné qu'au sein de la formation suivie.
+ +Le service sanitaire est organisé au sein de chaque formation sous la forme +d'une ou plusieurs unités d'enseignement composées de temps de formation +théorique et pratique et donne lieu à validation et à attribution de crédits +européens dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la +santé et de l'enseignement supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-3.md new file mode 100644 index 00000000000..4d8ab0196a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2020-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000037052029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052029.xml +--- + +###### Article D4071-3 + +Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient les +thématiques relevant d'enjeux prioritaires de prévention en santé, notamment +l'alimentation, l'activité physique, les addictions, la santé sexuelle.
+ +Les objectifs pédagogiques, les compétences à acquérir, l'organisation générale +et les modalités de mise en œuvre et de suivi du service sanitaire sont fixés +par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de +la défense. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-4.md new file mode 100644 index 00000000000..853c39c3365 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-4.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2020-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000037052031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052031.xml +--- + +###### Article D4071-4 + +Le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de la région +académique président un comité régional stratégique du service sanitaire. +Celui-ci, qui réunit des représentants des acteurs concourant à la réalisation +du service sanitaire, a pour mission de définir la stratégie de mise en œuvre du +service sanitaire, consistant notamment à :
+ +-dresser la liste des thématiques d'actions de prévention à partir des +thématiques prioritaires mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4071-3 et +de celles qui seront identifiées comme pertinentes au regard des spécificités du +territoire ;
+ +-identifier les publics auprès desquels le service sanitaire peut être effectué +à partir des publics prioritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. +4071-2 et de ceux qui seront identifiés comme pertinents au regard des +spécificités du territoire ;
+ +-veiller à faciliter la mise en œuvre de l'inter-professionnalité et de la +pluridisciplinarité dans la réalisation des actions du service sanitaire ;
+ +-s'assurer d'une répartition équilibrée de la réalisation des actions du service +sanitaire sur le territoire ;
+ +-présenter chaque année auprès du comité mentionné à l'article D. 4071-7 le +suivi et l'évaluation des actions réalisées. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-5.md new file mode 100644 index 00000000000..b4c67d1dc35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2023-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000037052033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052033.xml +--- + +###### Article D4071-5 + +Une convention est signée entre l'établissement d'enseignement des étudiants et +chaque structure d'accueil où le service sanitaire est effectué, pour chaque +action du service sanitaire. Un exemplaire de la convention signée est notifié à +chaque étudiant qui en prend connaissance et la signe préalablement à la +réalisation de l'action de service sanitaire dans laquelle il est engagé.
+ +Une convention type est établie par arrêté des ministres chargés de la santé, de +l'enseignement supérieur et de la défense. Cette convention type prend en compte +es spécificités des étudiants en santé et des structures d'accueil militaires, +relevant de l'autorité du ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-6.md new file mode 100644 index 00000000000..d059d480fac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2020-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000037052035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052035.xml +--- + +###### Article D4071-6 + +Les étudiants en santé perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire, +l'indemnité de frais de transport ou bénéficient de la prise en charge des frais +de transport, dans les conditions et modalités prévues par les dispositions +réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant leur +formation.
+ +Les étudiants inscrits au diplôme de formation générale en sciences médicales +perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire, une indemnité forfaitaire +de transport calculée selon les modalités prévues au 2° de l'article D. +6153-58-1 du code de la santé publique. Cette indemnité est reversée par +l'université à l'étudiant. Un arrêté des ministres en charge de la santé, du +budget et de l'enseignement supérieur en fixe le montant et les modalités de +versement.
+ +Les étudiants en santé militaires ne bénéficient pas de cette indemnité. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-7.md new file mode 100644 index 00000000000..881d8f3946d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2020-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000037052038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052038.xml +--- + +###### Article D4071-7 + +Un comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire est coprésidé +par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou par une +personnalité qualifiée désignée par eux.
+ +Le comité national est chargé du suivi de la mise en œuvre du service sanitaire +et de l'évaluation du dispositif.