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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296583
- [Titre III : Représentation des professions de santé libérales](titre_iii)
- [Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires](titre_iv)
- [Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé](titre_ier)
+- [Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé](titre_vii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2023-12-22
+Identifiant: LEGISCTA000037052023
+---
+
+##### Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé
+
+- [Article D4071-1](article_d4071-1.md)
+- [Article D4071-2](article_d4071-2.md)
+- [Article D4071-3](article_d4071-3.md)
+- [Article D4071-4](article_d4071-4.md)
+- [Article D4071-5](article_d4071-5.md)
+- [Article D4071-6](article_d4071-6.md)
+- [Article D4071-7](article_d4071-7.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2020-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000037052025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052025.xml
+---
+
+###### Article D4071-1
+
+Le service sanitaire contribue à la promotion de la santé, notamment à la
+prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie. Il répond aux
+enjeux de santé publique de promotion des comportements favorables à la santé et
+contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de
+santé. Il permet la formation des futurs professionnels de santé et renforce
+leur sensibilisation à ces enjeux en assurant leur maîtrise des connaissances et
+compétences nécessaires.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2020-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000037052027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052027.xml
+---
+
+###### Article D4071-2
+
+Les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé
+régies par la quatrième partie du présent code, effectuent un service sanitaire
+lorsque le texte portant organisation de leur formation le prévoit.
+
+Le service sanitaire vise à former ces étudiants aux enjeux de la prévention
+primaire par la participation à la réalisation d'actions concrètes de prévention
+auprès de publics identifiés comme prioritaires, notamment les élèves des
+établissements primaires, secondaires et les étudiants des établissements
+d'enseignement supérieur. Il comprend la préparation de ces actions,
+l'acquisition de connaissances et compétences pédagogiques spécifiques, la
+réalisation encadrée des actions ainsi que leur évaluation tant auprès du public
+concerné qu'au sein de la formation suivie.
+
+Le service sanitaire est organisé au sein de chaque formation sous la forme
+d'une ou plusieurs unités d'enseignement composées de temps de formation
+théorique et pratique et donne lieu à validation et à attribution de crédits
+européens dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la
+santé et de l'enseignement supérieur.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2020-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000037052029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052029.xml
+---
+
+###### Article D4071-3
+
+Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient les
+thématiques relevant d'enjeux prioritaires de prévention en santé, notamment
+l'alimentation, l'activité physique, les addictions, la santé sexuelle.
+
+Les objectifs pédagogiques, les compétences à acquérir, l'organisation générale
+et les modalités de mise en œuvre et de suivi du service sanitaire sont fixés
+par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de
+la défense.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2020-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000037052031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052031.xml
+---
+
+###### Article D4071-4
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de la région
+académique président un comité régional stratégique du service sanitaire.
+Celui-ci, qui réunit des représentants des acteurs concourant à la réalisation
+du service sanitaire, a pour mission de définir la stratégie de mise en œuvre du
+service sanitaire, consistant notamment à :
+
+-dresser la liste des thématiques d'actions de prévention à partir des
+thématiques prioritaires mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4071-3 et
+de celles qui seront identifiées comme pertinentes au regard des spécificités du
+territoire ;
+
+-identifier les publics auprès desquels le service sanitaire peut être effectué
+à partir des publics prioritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
+4071-2 et de ceux qui seront identifiés comme pertinents au regard des
+spécificités du territoire ;
+
+-veiller à faciliter la mise en œuvre de l'inter-professionnalité et de la
+pluridisciplinarité dans la réalisation des actions du service sanitaire ;
+
+-s'assurer d'une répartition équilibrée de la réalisation des actions du service
+sanitaire sur le territoire ;
+
+-présenter chaque année auprès du comité mentionné à l'article D. 4071-7 le
+suivi et l'évaluation des actions réalisées.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2023-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000037052033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052033.xml
+---
+
+###### Article D4071-5
+
+Une convention est signée entre l'établissement d'enseignement des étudiants et
+chaque structure d'accueil où le service sanitaire est effectué, pour chaque
+action du service sanitaire. Un exemplaire de la convention signée est notifié à
+chaque étudiant qui en prend connaissance et la signe préalablement à la
+réalisation de l'action de service sanitaire dans laquelle il est engagé.
+
+Une convention type est établie par arrêté des ministres chargés de la santé, de
+l'enseignement supérieur et de la défense. Cette convention type prend en compte
+es spécificités des étudiants en santé et des structures d'accueil militaires,
+relevant de l'autorité du ministre de la défense.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2020-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000037052035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052035.xml
+---
+
+###### Article D4071-6
+
+Les étudiants en santé perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire,
+l'indemnité de frais de transport ou bénéficient de la prise en charge des frais
+de transport, dans les conditions et modalités prévues par les dispositions
+réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant leur
+formation.
+
+Les étudiants inscrits au diplôme de formation générale en sciences médicales
+perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire, une indemnité forfaitaire
+de transport calculée selon les modalités prévues au 2° de l'article D.
+6153-58-1 du code de la santé publique. Cette indemnité est reversée par
+l'université à l'étudiant. Un arrêté des ministres en charge de la santé, du
+budget et de l'enseignement supérieur en fixe le montant et les modalités de
+versement.
+
+Les étudiants en santé militaires ne bénéficient pas de cette indemnité.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_vii/article_d4071-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2020-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000037052038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052038.xml
+---
+
+###### Article D4071-7
+
+Un comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire est coprésidé
+par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou par une
+personnalité qualifiée désignée par eux.
+
+Le comité national est chargé du suivi de la mise en œuvre du service sanitaire
+et de l'évaluation du dispositif.