Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048306645
NOR: IOMC2323993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/66/JORFTEXT000048306645.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044365312 Identifiant: LEGIARTI000048366867
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###### Article R5132-76 ###### Article R5132-76
@ -60,11 +60,12 @@ l'environnement et du travail ;<br />
5° Les laboratoires de police technique et scientifique, le laboratoire de 5° Les laboratoires de police technique et scientifique, le laboratoire de
l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les laboratoires l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les laboratoires
des services communs des laboratoires des ministères chargés de la consommation des services communs des laboratoires des ministères chargés de la consommation
et des douanes, les directions départementales de la sécurité publique du et des douanes, les directions zonales, départementales ou interdépartementales
ministère de l'intérieur, les légions régionales de la gendarmerie nationale, de la police nationale du ministère de l'intérieur, les légions régionales de la
les directions régionales, interrégionales et les services à compétence gendarmerie nationale, les directions régionales, interrégionales et les
nationale des douanes, les commandements des forces aériennes et de la direction services à compétence nationale des douanes, les commandements des forces
générale de l'armement du ministère de la défense ;<br /> aériennes et de la direction générale de l'armement du ministère de la défense
;<br />
6° Les pharmaciens et vétérinaires relevant des dispositions de l'article L. 6° Les pharmaciens et vétérinaires relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense. 4138-2 du code de la défense.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044365291 Identifiant: LEGIARTI000048366865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/52/LEGIARTI000044365291.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/68/LEGIARTI000048366865.xml
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###### Article R5132-89 ###### Article R5132-89
@ -53,11 +53,12 @@ l'environnement et du travail ;<br />
5° Les laboratoires de police technique et scientifique, le laboratoire de 5° Les laboratoires de police technique et scientifique, le laboratoire de
l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les laboratoires l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les laboratoires
des services communs des laboratoires des ministères chargés de la consommation des services communs des laboratoires des ministères chargés de la consommation
et des douanes, les directions départementales de la sécurité publique du et des douanes, les directions zonales, départementales ou interdépartementales
ministère de l'intérieur, les légions régionales de la gendarmerie nationale, de la police nationale du ministère de l'intérieur, les légions régionales de la
les directions régionales, interrégionales et les services à compétence gendarmerie nationale, les directions régionales, interrégionales et les
nationale des douanes, les commandements des forces aériennes et de la direction services à compétence nationale des douanes, les commandements des forces
générale de l'armement du ministère de la défense ;<br /> aériennes et de la direction générale de l'armement du ministère de la défense
;<br />
6° Les pharmaciens et vétérinaires relevant des dispositions de l'article L. 6° Les pharmaciens et vétérinaires relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense. 4138-2 du code de la défense.