Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1992-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142923
- [Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Les actions de coopération](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Les établissements publics de santé](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Les établissements de santé privés](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses](chapitre_6)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174681
- [Sous-section 1 : Création, transformation et suppression des établissements publics de sante](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006187308
---
###### Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Présentation et vote du budget](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Détermination des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Approbation, éxécution et contrôle de l'éxécution du budget](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Du directeur, ordonnateur du budget](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Du comptable](paragraphe_7)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006195024
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R714-3-1](article_r714-3-1.md)
- [Article R714-3-2](article_r714-3-2.md)
- [Article R714-3-3](article_r714-3-3.md)
- [Article R714-3-4](article_r714-3-4.md)
- [Article R714-3-5](article_r714-3-5.md)
- [Article R714-3-6](article_r714-3-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803160
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00301XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803160.xml
---
###### Article R714-3-1
Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier
et comptable défini par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 et les dispositions suivantes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803161
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00302XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803161.xml
---
###### Article R714-3-2
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31
décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation
d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803162
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00303XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803162.xml
---
###### Article R714-3-3
La Nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan
comptable général.<br />
Elle comporte quatre niveaux :<br />
1° Les classes de comptes ;<br />
2° Les comptes principaux ;<br />
3° Les comptes divisionnaires ;<br />
4° Les comptes élémentaires.<br />
La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité
des établissements est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget, de la santé et de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803163
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00304XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803163.xml
---
###### Article R714-3-4
La comptabilité des établissements publics de santé a pour objet la description
et le contrôle des opérations ainsi que l'information des autorités chargées de
la gestion ou du contrôle de ces établissements.<br />
Elle est organisée en vue de permettre :<br />
a) La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations
de trésorerie ;<br />
b) L'appréciation de la situation du patrimoine ;<br />
c) La connaissance des opérations faites avec les tiers ;<br />
d) La détermination des résultats ;<br />
e) Le calcul des coûts des services rendus, notamment en fonction des
pathologies et du mode de prise en charge des patients ;<br />
f) L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale et
dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'Etat.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803164
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00305XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803164.xml
---
###### Article R714-3-5
Avant de procéder au vote du budget, le conseil d'administration examine, avant
le 30 juin de chaque année, le rapport d'orientation prévu à l'article L. 714-6,
complété par les avis de la commission médicale et du comité technique
d'établissement.<br />
Le rapport d'orientation ainsi que la délibération du conseil d'administration
sont transmis, dans un délai de huit jours, à l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 714-3-27, à la direction régionale des affaires
sanitaires et sociales, à la caisse chargée du versement de la dotation globale
ainsi qu'à la caisse régionale d'assurance maladie qui les tient à la
disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes
d'assurance maladie.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803166
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00306XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803166.xml
---
###### Article R714-3-6
Le rapport d'orientation est établi par le directeur de l'établissement.<br />
Il présente les objectifs et prévisions d'activité de l'établissement pour
l'année à venir, tels qu'ils résultent de la mise en oeuvre du projet
d'établissement et, éventuellement, des contrats d'objectifs mentionnés
respectivement aux articles L. 714-11 et L. 712-4, ainsi que l'estimation des
moyens nécessaires à leur réalisation.<br />
Les informations relatives à l'activité de l'établissement, qui s'appuient
notamment sur les systèmes d'information prévus à l'article L. 710-5, sont
présentées selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,20 @@
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Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006195025
---
###### Paragraphe 2 : Présentation et vote du budget
- [Article R714-3-7](article_r714-3-7.md)
- [Article R714-3-8](article_r714-3-8.md)
- [Article R714-3-9](article_r714-3-9.md)
- [Article R714-3-10](article_r714-3-10.md)
- [Article R714-3-11](article_r714-3-11.md)
- [Article R714-3-12](article_r714-3-12.md)
- [Article R714-3-13](article_r714-3-13.md)
- [Article R714-3-14](article_r714-3-14.md)
- [Article R714-3-15](article_r714-3-15.md)
- [Article R714-3-16](article_r714-3-16.md)
- [Article R714-3-17](article_r714-3-17.md)
- [Article R714-3-18](article_r714-3-18.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1999-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006803178
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00310XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803178.xml
---
###### Article R714-3-10
Le budget général des établissements publics de santé est présenté en deux
sections :<br />
a) Dans la première section sont prévues et autorisées les opérations
d'investissement se rapportant à l'ensemble des activités de l'établissement
;<br />
b) Dans la seconde section sont prévues et autorisées les opérations
d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un budget
annexe.<br />
Toutefois, ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires des
médecins exerçant dans les hôpitaux locaux et dans les cliniques ouvertes, ni
les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de
leur activité libérale.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803182
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00311XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803182.xml
---
###### Article R714-3-11
La section d'investissement du budget général est présentée conformément aux
groupes fonctionnels suivants :<br />
1° En dépenses :<br />
- groupe 1 : remboursement de la dette ;<br />
- groupe 2 : immobilisations ;<br />
- groupe 3 : reprise sur provisions ;<br />
- groupe 4 : autres dépenses.<br />
2° En recettes :<br />
- groupe 1 : emprunts ;<br />
- groupe 2 : amortissements ;<br />
- groupe 3 : provisions ;<br />
- groupe 4 : autres recettes.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803183
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00312XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803183.xml
---
###### Article R714-3-12
La section d'exploitation du budget général est présentée conformément aux
groupes fonctionnels suivants :<br />
1° En dépenses :<br />
- groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;<br />
- groupe 2 : charges d'exploitation à caractère médical ;<br />
- groupe 3 : charges d'exploitation à caractère hôtelier et général ;<br />
- groupe 4 : amortissements, provisions, charges financières et
exceptionnelles.<br />
2° En recettes :<br />
- groupe 1 : dotation globale de financement ou forfait global de soins ;<br />
- groupe 2 : produits de l'activité hospitalière ;<br />
- groupe 3 : autres produits ;<br />
- groupe 4 : transfert de charges.

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006803185
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00313XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803185.xml
---
###### Article R714-3-13
Les budgets annexes cités à l'article R. 714-3-9 sont présentés conformément aux
groupes fonctionnels suivants :<br />
1° Pour la dotation non affectée :<br />
a) En dépenses :<br />
- groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;<br />
- groupe 2 : autres charges d'exploitation.<br />
b) En recettes :<br />
- groupe 1 : produits de la dotation non affectée ;<br />
- groupe 2 : reprise sur amortissements et provisions, transfert de charges.<br />
2° Pour les unités de soins de longue durée et chacune des activités relevant de
la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 :<br />
a) En dépenses, selon une présentation identique à celle du budget général.<br />
b) En recettes :<br />
- groupe 1 : forfait global de soins ;<br />
- groupe 2 : forfaits journaliers de soins ;<br />
- groupe 3 : produits de l'hébergement ;<br />
- groupe 4 : autres produits.<br />
3° Pour les établissements de transfusion sanguine :<br />
a) En dépenses :<br />
- groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;<br />
- groupe 2 : charges d'exploitation à caractère médical ;<br />
- groupe 3 : autres charges.<br />
b) En recettes :<br />
- groupe 1 : produits du sang et dérivés ;<br />
- groupe 2 : produits de l'activité de laboratoire ;<br />
- groupe 3 : autres produits.<br />
4° Pour les structures pour toxicomanes et les activités de lutte contre
l'alcoolisme :<br />
a) En dépenses, selon une présentation identique à celle des établissements de
transfusion sanguine.<br />
b) En recettes :<br />
- groupe 1 : subvention de l'Etat ;<br />
- groupe 2 : autres produits.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803193
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00314XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803193.xml
---
###### Article R714-3-14
Pour la section d'investissement du budget général définie à l'article R.
714-3-11, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées
au vote du conseil d'administration font apparaître distinctement les dotations
applicables aux opérations en cours et celles applicables aux opérations
nouvelles.<br />
Les propositions de dépenses et les prévisions de recettes relatives à la
réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans les
programmes d'investissement mentionnés au 2° de l'article L. 714-4 sont
retracées dans ce cadre.<br />
Pour la section d'exploitation du budget général et les budgets annexes définis
aux articles R. 714-3-12 et R. 714-3-13, les propositions de dépenses et les
prévisions de recettes présentées au vote du conseil d'administration font
apparaître distinctement :<br />
1° Le montant des dépenses et des recettes jugées indispensables pour poursuivre
l'exécution des missions dans les conditions approuvées l'année précédente ;<br />
2° Les mesures nouvelles portant majoration ou minoration des dotations de
dépenses et des prévisions de recettes telles que définies au 1°.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803196
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00315XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803196.xml
---
###### Article R714-3-15
La ventilation des dépenses et des recettes approuvées entre les comptes de
chaque groupe fonctionnel est soumise à la délibération du conseil
d'administration dans un délai de quinze jours suivant la réception de la
notification de la décision prise par l'autorité administrative mentionnée à
l'article R. 714-3-27.<br />
Elle s'effectue selon les comptes définis dans la nomenclature fixée par le
décret prévu au premier alinéa de l'article L. 714-7.<br />
Ces comptes déterminent le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits
exercé par le comptable.<br />
La délibération est exécutoire à compter de la date de sa transmission à
l'autorité administrative. S'agissant des décisions modificatives, cette
transmission intervient au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel
elles se rapportent.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803199
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00316XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803199.xml
---
###### Article R714-3-16
Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les
documents suivants :<br />
1. Le rapport du directeur de l'établissement justifiant les propositions de
dépenses et les prévisions de recettes ;<br />
2. L'avis de la commission médicale d'établissement ;<br />
3. L'avis du comité technique d'établissement ;<br />
4. Le tableau des emplois permanents visé à l'article L. 714-4 ;<br />
5. Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux
articles R. 714-3-19, R. 714-3-20 et R. 714-3-22, accompagné des propositions de
tarifs de prestations.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803201
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00317XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803201.xml
---
###### Article R714-3-17
Le tableau des emplois permanents fait apparaître, pour le budget général et
chacun des budgets annexes, le nombre par grade ou qualification des emplois
dont la rémunération est prévue au budget.<br />
Le modèle du tableau des emplois permanents est fixé par arrêté des ministres
chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803202
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00318XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803202.xml
---
###### Article R714-3-18
Des budgets de programme annuels ou pluriannuels définissant des objectifs
quantifiés peuvent être établis par le conseil d'administration au titre
d'actions particulières. Ils retracent l'ensemble des dépenses et des recettes
d'exploitation et d'investissement représentatives des moyens à mettre en oeuvre
pour la réalisation de ces objectifs et des produits attendus.<br />
Les budgets de programme peuvent être établis pour la mise en oeuvre des
contrats pluriannuels conclus dans le cadre des dispositions de l'article L.
712-4.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803168
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00307XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803168.xml
---
###### Article R714-3-7
Le budget de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues
et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les dotations
nécessaires à l'établissement pour remplir les missions qui lui sont imparties,
dans le respect du projet d'établissement, en fonction notamment des objectifs
et des prévisions d'activité présentés dans le rapport d'orientation prévu par
l'article L. 714-6.<br />
Le modèle des documents de présentation des budgets est fixé par arrêté des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes sont votées par le
conseil d'administration sur proposition du directeur selon les modalités
définies aux articles R. 714-3-11 à R. 714-3-13 et dans le respect des
conditions d'équilibre réel définies à l'article R. 714-3-8.<br />
Les décisions modificatives qui ont une incidence sur le montant de chacun des
groupes fonctionnels mentionnés à l'article L. 714-7 et précédemment approuvés
sont votées dans les mêmes conditions.<br />
Celles qui n'ont aucune incidence sur le montant de chacun des groupes
fonctionnels précédemment approuvés sont votées par comptes dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 714-3-15.<br />
Toute dépense nouvelle résultant d'une délibération du conseil d'administration
exécutoire de plein droit ne peut être engagée que dans la mesure où elle n'a
pas pour effet de modifier le montant d'un ou plusieurs des groupes fonctionnels
du dernier budget rendu exécutoire.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803171
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00308XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803171.xml
---
###### Article R714-3-8
Pour être voté en équilibre réel, le budget doit remplir les trois conditions
suivantes :<br />
1. La section d'investissement et chacune des sections d'exploitation,
présentées selon les modalités prévues aux articles R. 714-3-11 à R. 714-3-13,
doivent être votées en équilibre, sous réserve des opérations relatives à la
régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers
qui font l'objet d'une présentation spécifique dans des conditions fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;<br />
2. Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;<br />
3. Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le
produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006803173
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00309XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803173.xml
---
###### Article R714-3-9
Les activités assurées par les établissements publics de santé sont retracées
dans le cadre d'un budget unique, intitulé budget général, à l'exception des
opérations d'exploitation concernant les activités ou services suivants qui
sont, pour chacun d'eux, obligatoirement retracées dans un budget annexe :<br />
a) Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers ;<br />
b) Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 711-2
;<br />
c) Les établissements de transfusion sanguine régis par le décret n° 54-65 du 16
janvier 1954 ;<br />
d) Chacune des activités relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;<br />
e) Les activités de lutte contre l'alcoolisme visées à l'article L. 355-1 ;<br />
f) Les structures pour toxicomanes mentionnées à l'article L. 711-8.<br />
Aucun de ces budgets annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du
budget général.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006195026
---
###### Paragraphe 3 : Détermination des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale
- [Article R714-3-19](article_r714-3-19.md)
- [Article R714-3-20](article_r714-3-20.md)
- [Article R714-3-21](article_r714-3-21.md)
- [Article R714-3-22](article_r714-3-22.md)
- [Article R714-3-23](article_r714-3-23.md)
- [Article R714-3-24](article_r714-3-24.md)
- [Article R714-3-25](article_r714-3-25.md)
- [Article R714-3-26](article_r714-3-26.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803203
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00319XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803203.xml
---
###### Article R714-3-19
Les tarifs de prestations institués à l'article L. 174-3 du code de la sécurité
sociale sont établis pour :<br />
a) L'hospitalisation complète en régime commun, au moins pour chacune des
catégories suivantes :<br />
- services spécialisés ou non ;<br />
- services de spécialités coûteuses ;<br />
- services de spécialités très coûteuses ;<br />
- services de suite et de réadaptation ;<br />
- unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins ;<br />
b) Les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation, au moins pour
chacune des catégories suivantes :<br />
- l'hospitalisation à temps partiel ;<br />
- la chirurgie ambulatoire ;<br />
- l'hospitalisation à domicile ;<br />
c) Les interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803205
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00320XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803205.xml
---
###### Article R714-3-20
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 714-3-21, R. 714-3-37 et
R. 714-3-49, les tarifs de prestations mentionnés aux a et b de l'article R.
714-3-19, à l'exception de ceux relatifs aux unités de soins de longue durée,
sont obtenus, pour chaque catégorie tarifaire, en divisant le prix de revient
prévisionnel par le nombre de journées d'hospitalisation prévues, après
déduction des produits ne résultant pas de la facturation des tarifs de
prestations.<br />
Le prix de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses
d'exploitation comprenant :<br />
a) Les charges directes ;<br />
b) Les charges des consommations d'actes, de biens et de services médicaux sur
la base de leur prix d'achat ou, à défaut, de leur prix de revient ;<br />
c) Les autres charges de la section d'exploitation du budget général qui ne sont
pas couvertes par des ressources propres, réparties entre les catégories
tarifaires proportionnellement au nombre de journées prévues dans chaque
catégorie.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803207
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00321XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803207.xml
---
###### Article R714-3-21
En application de l'article L. 716-2, des tarifs de prestations relatifs aux
spécialités très coûteuses peuvent être fixés par arrêtés des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale, sur la base des coûts par pathologies
déterminés dans un échantillon d'établissement représentatifs. Ces tarifs
s'appliquent aux établissements après accord du conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803209
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00322XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803209.xml
---
###### Article R714-3-22
Les tarifs de prestations relatifs aux interventions du service mobile de
secours et de soins d'urgence, lorsque celui-ci est appelé pour prodiguer des
soins d'urgence, sont fixés dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les déplacements terrestres, les sorties sont tarifées par période de
trente minutes d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient. Chaque
période de trente minutes entamée est décomptée en totalité.<br />
2° Pour les déplacements aériens, les sorties sont tarifées par minute
d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient.<br />
Les tarifs sont calculés selon les modalités définies à l'article R. 714-3-20
sur la base du nombre d'unités d'oeuvre définies à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803211
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00323XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803211.xml
---
###### Article R714-3-23
La participation du service mobile de secours et de soins d'urgence à la
couverture médicale des grands rassemblements, au sens de l'article 5 du décret
n° 87-1005 du 16 décembre 1987, fait l'objet d'une facturation spécifique dans
le cadre d'une convention passée entre l'établissement public de santé et les
parties prenantes.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803213
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00324XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803213.xml
---
###### Article R714-3-24
Le tarif de prestations afférent à l'hospitalisation des personnes hospitalisées
admises sur leur demande en régime particulier, tel qu'il est défini par
l'article 10 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974, est égal au tarif de
prestations fixé pour les malades du régime commun majoré au plus de 50 p. 100
du tarif moyen calculé toutes disciplines confondues.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803215
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00325XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803215.xml
---
###### Article R714-3-25
Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles
les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au
titre de l'article 54 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1999-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006803217
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00326XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803217.xml
---
###### Article R714-3-26
La dotation globale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les
régimes d'assurance maladie.<br />
Elle est égale à la somme des éléments suivants :<br />
1° La différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation
inscrites au budget général, à l'exclusion de celles relatives aux annulations
de titres de recettes sur exercices antérieurs pour changement de débiteur, et,
d'autre part, la totalité des recettes d'exploitation autres que la dotation
globale ;<br />
2° Le montant des forfaits annuels de soins fixés dans les conditions
respectivement prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du
décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, au titre III du décret n° 61-09 du 3
janvier 1961 ainsi qu'à la section 4 du chapitre VI du présent titre.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006195027
---
###### Paragraphe 4 : Approbation, éxécution et contrôle de l'éxécution du budget
- [Article R714-3-27](article_r714-3-27.md)
- [Article R714-3-28](article_r714-3-28.md)
- [Article R714-3-29](article_r714-3-29.md)
- [Article R714-3-30](article_r714-3-30.md)
- [Article R714-3-31](article_r714-3-31.md)
- [Article R714-3-32](article_r714-3-32.md)
- [Article R714-3-33](article_r714-3-33.md)
- [Article R714-3-34](article_r714-3-34.md)
- [Article R714-3-35](article_r714-3-35.md)
- [Article R714-3-36](article_r714-3-36.md)
- [Article R714-3-37](article_r714-3-37.md)
- [Article R714-3-38](article_r714-3-38.md)
- [Article R714-3-39](article_r714-3-39.md)
- [Article R714-3-40](article_r714-3-40.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006803220
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00327XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803220.xml
---
###### Article R714-3-27
Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 716-3, le
contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 714-1 est exercé par le préfet du
département d'implantation de l'établissement sur rapport du directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803223
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00328XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803223.xml
---
###### Article R714-3-28
Le budget ainsi que les propositions de tarifs de prestations et de dotation
globale sont transmis, en vue de leur approbation, au plus tard le 15 octobre de
l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent, [*délai*] d'une part, à
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 et, d'autre part, à
la caisse chargée du versement de la dotation globale ainsi qu'à la caisse
régionale d'assurance maladie, qui les tient à la disposition des autres
organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie.<br />
Il est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 714-3-16.<br />
Les décisions modificatives qui ont pour objet de modifier le montant de chacun
des groupes fonctionnels précédemment approuvé sont transmises, en vue de leur
approbation, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27,
sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R.
714-3-31.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803227
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00329XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803227.xml
---
###### Article R714-3-29
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 peut se faire
communiquer par l'établissement toute information nécessaire à l'exercice du
contrôle de l'Etat, et notamment les documents suivants :<br />
1. L'inventaire des équipements et des matériels ;<br />
2. L'état des propriétés foncières et immobilières ;<br />
3. Le tableau relatif à l'activité, aux moyens et aux consommations par centre
de responsabilité mentionné à l'article R. 714-3-45 ;<br />
4. Le tableau de synthèse des coûts par activité mentionné à l'article R.
714-3-43 ;<br />
5. Les résultats trimestriels de la comptabilité des dépenses engagées et les
tableaux trimestriels des effectifs rémunérés mentionnés à l'article R.
714-3-42.<br />
L'établissement tient les documents ci-dessus énumérés à la disposition des
organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006803230
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00330XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803230.xml
---
###### Article R714-3-30
Les documents mentionnés aux articles R. 714-3-28 et R. 714-3-29 sont tenus à la
disposition des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, du
directeur régional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane et du directeur
départemental de la sécurité sociale de la Réunion.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803233
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00331XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803233.xml
---
###### Article R714-3-31
La caisse régionale d'assurance maladie est chargée de recueillir, au sein d'une
commission d'examen des budgets hospitaliers qu'elle préside et réunit, l'avis
de chacun des organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance
maladie sur le budget de l'établissement, ainsi que les observations formulées
par les services du contrôle médical. Ces organismes peuvent déléguer à la
caisse régionale d'assurance maladie leur compétence pour exprimer cet avis.<br />
Les représentants des régimes sont désignés par les conseils d'administration
des organismes dont ils relèvent. Ils peuvent être désignés parmi les membres du
personnel de direction et du contrôle médical.<br />
Le directeur de l'établissement, préalablement informé de la date d'examen du
budget et des observations déjà formulées par écrit, est entendu par la
commission, à sa demande ou à celle de la commission.<br />
Il est accompagné du président de la commission médicale et assisté de personnes
de son choix.<br />
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, le directeur
régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de la
sécurité sociale des Antilles-Guyane et le directeur départemental de la
sécurité sociale de la Réunion peuvent assister aux réunions de la
commission.<br />
L'avis de la commission, accompagné des observations du service du contrôle
médical, est adressé à l'établissement concerné ainsi qu'à l'autorité
administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, dans un délai de trente jours
à compter de la réception par la caisse régionale d'assurance maladie de la
délibération du conseil d'administration de l'établissement public de santé et
des douments budgétaires transmis selon les modalités définies à l'article R.
714-3-28.<br />
La commission donne également un avis sur les décisions modificatives prises en
application de l'article R. 714-3-37.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803236
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00332XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803236.xml
---
###### Article R714-3-32
Dans les départements d'outre-mer, la caisse générale de sécurité sociale
remplit toutes les missions confiées, en application des chapitres IV, V et VI
du présent titre, à la caisse régionale d'assurance maladie.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006803237
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00333XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803237.xml
---
###### Article R714-3-33
Le budget est approuvé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
714-3-27, dans les conditions prévues à l'article L. 714-7, avant le 1er janvier
de l'année à laquelle il se rapporte. L'autorité administrative fixe
corrélativement les tarifs de prestations, et arrête le montant de la dotation
globale avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.<br />
Les décisions, modificatives mentionnées au quatrième alinéa de l'article R.
714-3-7 sont approuvées dans les mêmes conditions et délais, sans préjudice des
dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 714-3-31.<br />
Les décisions modificatives qui n'ont aucune incidence sur le montant de chacun
des groupes fonctionnels précédemment approuvé sont exécutoires à compter de la
date de leur transmission à l'autorité administrative, sans préjudice de
l'application des dispositions de l'article L. 714-8.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803240
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00334XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803240.xml
---
###### Article R714-3-34
Dans le cas où le budget ne peut être rendu exécutoire au 1er janvier de l'année
au cours de laquelle il s'exécute, et sans préjudice des dispositions des
articles L. 714-8 et L. 714-9, l'ordonnateur est autorisé, jusqu'à ce qu'il
devienne exécutoire, à engager, liquider et ordonnancer les dépenses dans les
conditions suivantes :<br />
1° Pour ce qui concerne la section d'investissement :<br />
a) Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance ;<br />
b) Sur autorisation du conseil d'administration, les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts, au titre de cette section, dans le
cadre du dernier budget rendu exécutoire, non compris les crédits afférents aux
dépenses mentionnées au a ci-dessus.<br />
2° Pour ce qui concerne la section d'exploitation, les dépenses dans la limite
des autorisations de dépenses de ladite section du dernier budget rendu
exécutoire.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803243
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00335XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803243.xml
---
###### Article R714-3-35
Dans le cas où les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale
n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à
l'intervention de la décision fixant le montant de cette dotation et de ces
tarifs :<br />
1° La caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes
mensuels égaux aux douzièmes de la dotation globale de l'année précédente ;<br />
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations sont
liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice
précédent.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006803246
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00336XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803246.xml
---
###### Article R714-3-36
L'arrêté fixant les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale,
accompagné du budget approuvé, est notifié par l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 714-3-27 à l'établissement ainsi qu'à la caisse
régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de la dotation
globale.<br />
En outre, cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006803249
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00337XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803249.xml
---
###### Article R714-3-37
Les décisions modificatives mentionnées à l'article R. 714-3-7 peuvent entraîner
une révision des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale dans
les cas suivants :<br />
1° A l'occasion d'une modification importante et imprévisible des conditions
économiques, appréciée par rapport à celles ayant servi de base au niveau
national, au calcul du taux d'évolution des dépenses hospitalières fixé dans les
conditions prévues par l'article L. 714-7 ;<br />
2° A l'occasion d'une modification importante de l'activité médicale, appréciée
et évaluée selon des critères médicaux et économiques au moyen notamment du
système d'information médicalisée de l'établissement et compatible avec les
objectifs du schéma d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 712-3.<br />
Les dépenses autorisées sur les comptes de charges, dont la liste est fixée par
arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale,
font, alors, l'objet d'une majoration ou d'une minoration.<br />
Lorsqu'il n'a pas été possible de procéder en temps utile à la révision des
tarifs de prestations qu'imposait la décision modificative, la charge indûment
supportée par la dotation globale est prise en compte pour le calcul des tarifs
de prestations et la fixation du montant de la dotation globale de l'exercice
suivant.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803251
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00338XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803251.xml
---
###### Article R714-3-38
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-3-2, et sans préjudice des
dispositions de l'article R. 714-3-39, au début de chaque année, l'ordonnateur
dispose d'un délai d'un mois pour procéder, d'une part, pour ce qui concerne la
section d'exploitation, à l'émission des titres de recettes et des mandats
correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année
précédente et, d'autre part, aux opérations d'ordre budgétaire et non budgétaire
dont il a l'initiative.<br />
Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803252
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00339XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803252.xml
---
###### Article R714-3-39
Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non
mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au
comptable avec les justifications nécessaires et font l'objet de la procédure de
report visée au dernier alinéa du présent article.<br />
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non
mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au
comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit
exercice selon la procédure de rattachement visée au dernier alinéa du présent
article.<br />
Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être
reportés selon les modalités visées au dernier alinéa du présent article.<br />
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne peuvent être
reportés au budget de l'exercice suivant.<br />
Les modalités de report ou de rattachement sont précisées par arrêté conjoint
des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803253
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00340XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803253.xml
---
###### Article R714-3-40
Sans préjudice de l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, l'autorité
administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 peut, à son initiative, ou à
la demande du conseil d'administration ou du directeur de l'établissement, ou à
la demande de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, de la
caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse chargée du versement de la
dotation globale, soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement
public de santé en difficulté à l'examen d'une mission d'enquête.<br />
Cette mission est composée du trésorier-payeur général du département, du
directeur régional et du directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales, du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, du directeur de la caisse régionale d'assurance
maladie et du directeur de la caisse chargée du versement de la dotation globale
ou de leurs représentants. La composition de la mission d'enquête peut être
réduite, en fonction de son objet, à l'initiative de l'autorité
administrative.<br />
La mission d'enquête procède à l'audition de toute personne qu'elle juge utile
d'entendre, et notamment du président de la commission médicale et du
représentant du contrôle médical compétent pour l'établissement considéré.<br />
L'autorité administrative communique les conclusions de la mission d'enquête au
président du conseil d'administration, au directeur et au comptable de
l'établissement ; elle propose les mesures de nature à remédier aux difficultés
de fonctionnement ou de gestion constatées.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006195028
---
###### Paragraphe 5 : Du directeur, ordonnateur du budget
- [Article R714-3-41](article_r714-3-41.md)
- [Article R714-3-42](article_r714-3-42.md)
- [Article R714-3-43](article_r714-3-43.md)
- [Article R714-3-44](article_r714-3-44.md)
- [Article R714-3-45](article_r714-3-45.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803255
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00341XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803255.xml
---
###### Article R714-3-41
Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses
opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803256
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00342XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803256.xml
---
###### Article R714-3-42
L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des
comptes prévus à l'article R. 714-3-15.<br />
Au dernier jour de chaque trimestre civil, l'ordonnateur établit un tableau des
effectifs rémunérés.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803257
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00343XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803257.xml
---
###### Article R714-3-43
Pour les besoins de la gestion financière, l'ordonnateur tient une comptabilité
analytique qui couvre la totalité des activités et des moyens de
l'établissement, selon une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale.<br />
A la clôture de l'exercice, les résultats de la comptabilité analytique sont
retracés dans un tableau de synthèse des coûts par activités, présenté en
valeurs financières et unités d'oeuvre, selon des modalités arrêtées par les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
La synthèse des coûts par activité médicale tient notamment compte des
informations sur les pathologies et leur mode de traitement, produites par le
département d'information médicale suivant des modalités et un calendrier fixés
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2002-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006803260
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00344XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803260.xml
---
###### Article R714-3-44
Dans le respect des dispositions du code des marchés publics et sans préjudice
des délégations de signature consenties par application de l'article L. 714-12,
le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures
ou services pour le compte de l'établissement.

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803261
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00345XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803261.xml
---
###### Article R714-3-45
Pour les besoins de la gestion interne, et notamment pour permettre aux
responsables de structures et services de suivre la gestion des moyens
budgétaires ainsi qu'il est prévu à l'article L. 714-13, le directeur érige en
centres de responsabilité, d'une part, les structures médicales, pharmaceutiques
et odontologiques telles qu'organisées conformément à l'article L. 714-20, et,
d'autre part, les services administratifs et logistiques.<br />
L'ensemble des centres de responsabilité couvre la totalité des activités et des
moyens de l'établissement.<br />
Pour chaque centre de responsabilité, le directeur établit, en concertation avec
le responsable de centre, un tableau comportant les éléments relatifs :<br />
a) A l'activité du centre ;<br />
b) Aux moyens qui y sont mis en oeuvre directement, à l'exclusion des moyens qui
lui sont fournis par d'autres centres d'un même établissement ;<br />
c) Aux consommations d'actes, de biens et de services à caractère médical, le
cas échéant.<br />
Les informations relatives aux moyens sont présentées en valeur financière et en
unités d'oeuvre représentatives.<br />
La somme des moyens mis en oeuvre directement dans les centres de
responsabilité, exprimés en valeur financière, est égale à la somme des charges
d'exploitation inscrites au budget.<br />
Lors de la préparation du budget, le directeur établit le tableau prévisionnel
des activités et moyens par centre de responsabilité et le soumet à l'avis du
responsable du centre.<br />
En cours d'année et selon une périodicité au moins trimestrielle, un tableau
retrace les activités, les charges et consommations de chaque centre de
responsabilité. Il est accompagné d'une analyse des écarts par rapport aux
prévisions initiales.

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Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006195029
---
###### Paragraphe 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats
- [Article R714-3-46](article_r714-3-46.md)
- [Article R714-3-47](article_r714-3-47.md)
- [Article R714-3-48](article_r714-3-48.md)
- [Article R714-3-49](article_r714-3-49.md)
- [Article R714-3-50](article_r714-3-50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006803262
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00346XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803262.xml
---
###### Article R714-3-46
A la clôture de l'exercice, le directeur établit le compte administratif
retraçant ses opérations de dépenses et recettes et comportant le rappel des
autorisations de dépenses allouées et des prévisions de recettes admises au
dernier budget rendu exécutoire.<br />
Le compte administratif fait notamment apparaître le résultat comptable de
chaque section du budget général et de la section d'exploitation de chacun des
budgets annexes, ainsi que le montant des résultats à affecter selon les
dispositions prévues aux articles R. 714-3-47, R. 714-3-49 et R. 714-3-50.<br />
Il est accompagné d'une annexe définie, par arrêté des ministres chargés du
budget et de la santé, par référence au plan comptable général, et complété des
documents suivants :<br />
1° Le rapport du directeur retraçant et expliquant l'évolution de l'activité,
des dépenses et des recettes ;<br />
2° Un état des dépenses régulièrement engagées dans la limite des crédits
autorisés et qui n'ont pas fait l'objet d'un mandatement à la clôture de
l'exercice ;<br />
3° Le tableau de synthèse des coûts par activités prévu à l'article R.
714-3-43.<br />
Le comptable établit le compte de gestion ainsi qu'un rapport rendant compte,
dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion, et
notamment de la situation patrimoniale et financière de l'établissement.<br />
Ces documents sont transmis à l'ordonnateur au plus tard le 1er juin de
l'exercice suivant celui auquel ils se rapportent.<br />
Le conseil d'administration arrête les comptes de l'établissement au plus tard
le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent, après avoir
délibéré sur le compte administratif présenté par l'ordonnateur et le compte de
gestion établi par le comptable de l'établissement. Il délibère également sur
l'affectation des résultats de chaque section du budget général et des budgets
annexes.<br />
Le compte administratif et ses documents annexes, ainsi que le bilan et le
compte de résultat se rapportant à l'exercice clos sont transmis, dans un délai
de huit jours, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 et
à la caisse régionale d'assurance maladie, qui les tient à la disposition des
autres organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie.<br />
Aucune décision modificative au titre de l'exercice en cours ne peut être prise
avant cette transmission, sauf accord exprès de l'autorité administrative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803265
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00347XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803265.xml
---
###### Article R714-3-47
Le résultat de la section d'investissement constaté à la clôture d'exercice se
cumule avec le résultat de l'exercice précédent.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803266
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00348XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803266.xml
---
###### Article R714-3-48
Les prestations de services que les établissements publics de santé peuvent
assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L. 714-14, sont
développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à
l'exécution des missions définies aux articles L. 711-1 et L. 711-3.<br />
Dans le cas où la tarification des prestations de services est fixée par
l'établissement, les tarifs opposables aux tiers, à l'exception de ceux
afférents aux services exploités dans l'intérêt des personnels, ne peuvent en
aucun cas être inférieurs aux prix de revient des prestations, calculés à partir
de la comptabilité analytique mise en oeuvre conformément à l'article R.
714-3-43.<br />
Les produits dégagés ainsi que ceux provenant de l'exploitation des brevets et
licences et du placement des fonds prévu à l'article L. 714-15 sont
comptabilisés sur les comptes constituant le groupe fonctionnel "autres
produits" prévu à l'article R. 714-3-12.<br />
Le résultat de ces activités est dégagé, au compte administratif, à partir du
résultat comptable de l'exercice corrigé de l'écart entre les réalisations et
les prévisions de recettes du groupe 2 défini au III de l'article R.
714-3-49.<br />
En cas de résultat déficitaire, sa prise en charge par l'établissement, dans le
cadre de ses moyens budgétaires, ne doit pas se traduire par une diminution des
crédits budgétaires nécessaires à l'exécution du service public hospitalier.

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803268
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00349XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803268.xml
---
###### Article R714-3-49
Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, les résultats
de la section d'exploitation du budget général sont affectés selon les modalités
suivantes :<br />
I. - L'excédent est affecté par délibération du conseil d'administration :<br />
a) A un compte de réserve de compensation ;<br />
b) Au financement de mesures d'investissement ou de mesures d'exploitation, ces
dernières ne pouvant avoir pour effet d'accroître les charges de l'assurance
maladie ;<br />
c) A la couverture des charges d'exploitation.<br />
Cette affectation donne lieu à une décision modificative du budget de l'exercice
au cours duquel l'excédent est constaté.<br />
II. - Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de
compensation et, pour le surplus éventuel, par une réduction à due concurrence
des autorisations de dépenses du dernier budget rendu exécutoire, dans le cadre
d'une décision modificative.<br />
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, et sur accord préalable
exprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, la
reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices.<br />
III. - 1. S'il est constaté que les recettes du budget général mentionnées au
groupe 2 de l'article R. 714-3-12 sont, à la clôture de l'exercice, supérieures
aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné,
l'excédent de recettes est affecté à la couverture des charges d'exploitation
autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.<br />
Les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale sont diminués en
conséquence.<br />
2. S'il est constaté que les recettes mentionnées au 1 ci-dessus sont, à la
clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget rendu
exécutoire de l'exercice concerné, le déficit de recettes ainsi constaté est
couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu
exécutoire de l'exercice en cours.<br />
Les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale sont majorés en
conséquence.<br />
Les excédents ou déficits de recettes mentionnés au III (1 et 2) ci-dessus sont
corrigés de la différence existant entre le montant des annulations de titres de
recettes pour changement de débiteur et celui des réémissions de titres de
recettes sur exercices antérieurs relatifs aux recettes visées au III (1)
ci-dessus, comptabilisés à la clôture de l'exercice.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803273
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00350XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803273.xml
---
###### Article R714-3-50
Le résultat de chacun des budgets annexes mentionnés à l'article R. 714-3-9 est
affecté, selon les modalités suivantes :<br />
I. - 1. L'excédent du budget annexe désigné au a dudit article susvisé est
affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :<br />
a) Au financement d'opérations d'investissement ;<br />
b) Au financement de mesures d'exploitation du budget général.<br />
2. L'excédent de chacun des autres budgets annexes est affecté, au cours de
l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :<br />
a) A un compte de réserve de compensation ;<br />
b) A la couverture des charges d'exploitation dudit budget ;<br />
c) Au financement d'opérations d'investissement ou de mesures d'exploitation
dudit budget.<br />
II. - 1. Le déficit du budget annexe désigné au a de l'article R. 714-3-9 est
couvert par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel
il se rapporte.<br />
2. Le déficit de chacun des autres budgets annexes est couvert en priorité par
reprise sur la réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, par ajout
aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Toutefois, pour les budgets annexes mentionnés aux b et d, cette incorporation
peut être étalée sur les trois exercices suivants.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006195030
---
###### Paragraphe 7 : Du comptable
- [Article R714-3-51](article_r714-3-51.md)
- [Article R714-3-52](article_r714-3-52.md)
- [Article R714-3-53](article_r714-3-53.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803276
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00351XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803276.xml
---
###### Article R714-3-51
Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services
déconcentrés du Trésor.<br />
Pour les établissements importants ou groupes d'établissements désignés par
arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, il peut être créé un
poste comptable spécialisé.<br />
Les dépenses afférentes au fonctionnement des postes comptables hospitaliers
sont à la charge du budget général de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803278
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00352XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803278.xml
---
###### Article R714-3-52
Les poursuites pour le recouvrement des produits hospitaliers sont exercées
selon les règles suivies en matière de contributions directes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803279
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00353XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803279.xml
---
###### Article R714-3-53
En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement
fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006157842
---
##### Chapitre 5 : Les établissements de santé privés
- [Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006174697
---
###### Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement
- [Sous-section 2 : Budget et comptabilité des établissements de santé privés participant au service public hospitalier](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006187323
---
###### Sous-section 2 : Budget et comptabilité des établissements de santé privés participant au service public hospitalier
- [Article R715-7-1](article_r715-7-1.md)
- [Article R715-7-2](article_r715-7-2.md)
- [Article R715-7-3](article_r715-7-3.md)
- [Article R715-7-4](article_r715-7-4.md)
- [Article R715-7-5](article_r715-7-5.md)
- [Article R715-7-6](article_r715-7-6.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006803691
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00701XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803691.xml
---
###### Article R715-7-1
Sont applicables aux établissements privés de santé participant au service
public hospitalier, sans préjudice des règles d'organisation et de
fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les dispositions des
articles R. 714-3-2 à R. 714-3-6, R. 714-3-7, à l'exception du cinquième alinéa,
R. 714-3-8, R. 714-3-10 à R. 714-3-12, R. 714-3-14, R. 714-3-15, à l'exception
du troisième alinéa, R. 714-3-16, à l'exception du document mentionné au 3°, R.
714-3-17 à R. 714-3-28, R. 714-3-29, à l'exception des documents mentionnés aux
2° et 3°, R. 714-3-30 à R. 714-3-32, R. 714-3-33, à l'exception du dernier
alinéa, R. 714-3-35 à R. 714-3-37, R. 714-3-40, R. 714-3-42, R. 714-3-43, les
trois derniers alinéas de l'article R. 714-3-46, l'article R. 714-3-47 et
l'article R. 714-3-49.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006803695
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00702XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803695.xml
---
###### Article R715-7-2
Lorsque, pour la première année de participation au service public hospitalier,
les décisions portant approbation du budget ou fixation des tarifs journaliers
de prestations et du montant de la dotation globale sont prises postérieurement
au 1er janvier dudit exercice, les dispositions suivantes sont applicables
jusqu'à l'intervention des décisions précitées :<br />
1° La caisse chargée du versement de la dotation globale verse des acomptes
mensuels sur la base d'un quinzième de l'ensemble des dépenses autorisées au
dernier budget rendu exécutoire, financées par les prix de journée ;<br />
2° Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de
l'exercice précédent.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006803699
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00703XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803699.xml
---
###### Article R715-7-3
Les déficits et excédents des deux exercices précédant l'admission à l'exécution
du service public hospitalier sont repris respectivement au cours de la première
et de la deuxième année de financement par dotation globale, au titre des
charges et des produits de la section d'exploitation du budget.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006803701
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00704XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803701.xml
---
###### Article R715-7-4
Lorsque l'activité d'hospitalisation et de soins de l'établissement ne constitue
pas l'activité exclusive de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour
l'activité participant au service public hospitalier une comptabilité distincte,
rattachée par un compte de liaison à la comptabilité principale de l'organisme
gestionnaire.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006803705
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00705XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803705.xml
---
###### Article R715-7-5
Pour la fixation des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale
définis aux articles R. 714-3-19 à R. 714-3-26, l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 714-3-27 ne tient compte que des rémunérations des
personnels telles qu'elles résultent des dispositions de la convention
collective ou de l'accord d'établissement ayant reçu l'agrément prévu par
l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.<br />
Lorsque l'établissement n'applique pas de convention collective ou d'accord
d'établissement agréés, les rémunérations de ces personnels ne sont prises en
compte que dans la limite de celles applicables aux catégories similaires des
personnels des établissements publics de santé possédant les mêmes
qualifications et la même ancienneté, sous réserve des dispositions
réglementaires spécifiques applicables à certaines catégories de personnel
médical des établissements de santé privés.<br />
Les loyers ne sont pris en compte que dans la limite de la valeur locative
réelle des immeubles pris à bail.<br />
L'autorité administrative tient compte des prestations fournies par le siège
social, lorsque celui-ci est distinct de l'établissement, sous réserve qu'elles
correspondent à une prestation ou à un service pour lequel le siège social se
substitue totalement ou partiellement à l'établissement.<br />
Lorsqu'il y a une cessation définitive d'activité, totale ou partielle,
l'autorité administrative peut tenir compte du paiement des indemnités et
charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il soit
satisfait aux conditions visées aux 1° à 3° du premier alinéa de l'article R.
715-7-6.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006803709
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00706XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803709.xml
---
###### Article R715-7-6
Les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissements et aux comptes
de provisions ainsi que, le cas échéant, les dotations annuelles au fonds de
roulement et les annuités des emprunts contractés en vue de la constitution de
ce fonds ne peuvent être pris en compte parmi les éléments servant au calcul de
la dotation globale et des tarifs de prestations que dans les cas suivants :<br />
1° Si l'organisme gestionnaire est une fondation, une mutuelle ou une union de
mutuelles, une association reconnue d'utilité publique, une congrégation ou s'il
s'agit d'un établissement visé aux articles L. 312 à L. 314 ;<br />
2° S'il s'agit d'une association déclarée, à la condition que ses statuts
prévoient, en cas de cessation d'activité, l'attribution à un établissement
public ou privé poursuivant un but similaire de l'ensemble du patrimoine affecté
à l'établissement ; l'autorité administrative a qualité pour approuver ou
provoquer la désignation de l'attributaire ou pour procéder elle-même, le cas
échéant, à cette désignation ;<br />
3° Si, à défaut des dispositions statutaires ci-dessus, l'organisme gestionnaire
s'engage, en cas de cessation d'activité, à verser à un organisme public ou
privé poursuivant un but similaire, le fonds de roulement et les provisions non
employées ainsi qu'une somme correspondant à la plus-value immobilière résultant
de dépenses inscrites au budget ; le service des domaines procède à l'évaluation
de cette plus-value ; en cas de transformation ou de modification importante
dans le fonctionnement de l'établissement, l'autorité administrative apprécie
s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus et dans quelle mesure.<br />
En outre, sans préjudice des dispositions ci-dessus, seuls les amortissements
relatifs aux immobilisations affectées à l'activité hospitalière sont pris en
compte pour la fixation du budget, des tarifs de prestations et de la dotation
globale.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006157844
---
##### Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses
- [Section 4 : Dispositions propres aux activités de soins de longue durée assurées par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174704
---
###### Section 4 : Dispositions propres aux activités de soins de longue durée assurées par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif
- [Article R716-5-1](article_r716-5-1.md)
- [Article R716-5-2](article_r716-5-2.md)
- [Article R716-5-3](article_r716-5-3.md)
- [Article R716-5-4](article_r716-5-4.md)
- [Article R716-5-5](article_r716-5-5.md)
- [Article R716-5-6](article_r716-5-6.md)
- [Article R716-5-7](article_r716-5-7.md)
- [Article R716-5-8](article_r716-5-8.md)
- [Article R716-5-9](article_r716-5-9.md)
- [Article R716-5-10](article_r716-5-10.md)
- [Article R716-5-11](article_r716-5-11.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803893
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00501XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803893.xml
---
###### Article R716-5-1
Dans les unités et centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L.
716-5, la tarification comporte deux éléments :<br />
1° Un tarif journalier de soins ;<br />
2° Un tarif journalier d'hébergement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803903
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00510XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803903.xml
---
###### Article R716-5-10
A la clôture de l'exercice, il est procédé au calcul du produit des tarifs
journaliers de soins. Si ce produit est supérieur à la prévision qui en a été
faite, la différence vient en déduction du forfait annuel global de soins de
l'année suivante ; s'il est inférieur à cette prévision, la différence est
ajoutée à ce forfait.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006803904
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00511XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803904.xml
---
###### Article R716-5-11
Les établissements privés à but non lucratif ne participant pas à l'exécution du
service public et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale sont
soumis, pour ce qui concerne leur activité de soins de longue durée, aux
dispositions de la présente sous-section, à l'exception de celles relatives au
forfait annuel global de soins et sans préjudice des dispositions budgétaires et
comptables qui leur sont applicables.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803894
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00502XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803894.xml
---
###### Article R716-5-2
Le tarif journalier de soins est calculé, dans la limite du plafond mentionné à
l'article R. 716-5-4, à partir des dépenses prévisionnelles de soins, qui
comprennent :<br />
1° Les charges relatives à l'emploi des personnels assurant les soins et
affectés à l'unité ou au centre de soins de longue durée ;<br />
2° Les charges relatives aux prescriptions médicales et au petit matériel
médical ;<br />
3° L'amortissement du matériel médical et des équipements concourant aux soins
ainsi que les frais financiers et les dotations aux provisions pour risques et
charges d'exploitation qui y sont associés.<br />
Le tarif journalier de soins est obtenu en divisant le montant de ces dépenses
par le nombre prévisionnel de journées.<br />
Le forfait annuel global de soins visé à l'article R. 716-5-9 est obtenu en
retranchant du montant des dépenses prévisionnelles de soins retenues pour la
détermination du tarif journalier de soins le produit de ce tarif multiplié par
le nombre prévisionnel des journées non prises en charge par un régime
d'assurance maladie.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803896
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00503XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803896.xml
---
###### Article R716-5-3
Le tarif journalier d'hébergement est obtenu en divisant par le nombre
prévisionnel de journées la différence entre le prix de revient prévisionnel et
les recettes attendues au titre du tarif journalier de soins et du forfait
annuel global de soins.<br />
Le prix de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses
prévisionnelles d'exploitation approuvées par l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 714-3-27 diminuée des recettes prévisionnelles autres
que celles provenant de la tarification des prestations de soins et
d'hébergement et corrigée des résultats d'exploitation incorporés dans les
conditions prévues à l'article R. 714-3-50.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803897
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00504XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803897.xml
---
###### Article R716-5-4
Le plafond du tarif journalier de soins, mentionné par le deuxième alinéa de
l'article L. 716-5, est déterminé chaque année soit en valeur absolue, soit par
limitation du pourcentage de hausse, par une décision conjointe des ministres
chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803898
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00505XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803898.xml
---
###### Article R716-5-5
Indépendamment de la transmission prévue à l'article R. 714-3-28, les prévisions
de dépenses et de recettes concernant l'unité ou le centre de soins de longue
durée et les propositions de tarifs mentionnés à l'article R. 716-5-1 sont
transmises au président du conseil général au plus tard le 15 octobre de l'année
précédant l'exercice auquel elles se rapportent, accompagnées du rapport
d'orientation, des documents mentionnés à l'article R. 714-3-16 et d'un état sur
la décomposition analytique des charges.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803899
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00506XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803899.xml
---
###### Article R716-5-6
Les organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie font
connaître leur avis sur les prévisions et propositions mentionnées à l'article
R. 716-5-5 dans les conditions prévues à l'article R. 714-3-31.<br />
Le président du conseil général fait connaître son avis sur ces prévisions et
propositions à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27
avant le 15 novembre de l'année précédant l'exercice auquel elles se rapportent
[*délai*]. Il transmet un double de cet avis à l'établissement, qui peut faire
connaître ses observations à l'autorité administrative et au président du
conseil général dans les quinze jours de cette transmission.<br />
Après avoir recueilli l'avis du président du conseil général et, le cas échéant,
les observations de l'établissement, l'autorité administrative arrête le budget
et fixe le tarif journalier de soins et le forfait annuel global de soins.<br />
Les tarifs et le forfait annuel global de soins sont fixés avant le 1er janvier
de l'année à laquelle ils se rapportent.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803900
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00507XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803900.xml
---
###### Article R716-5-7
Dans le cas où le tarif journalier d'hébergement n'a pas été fixé avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il se rapporte, le tarif antérieur s'applique
jusqu'à l'intervention du nouveau tarif.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803901
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00508XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803901.xml
---
###### Article R716-5-8
Le président du conseil général arrête le tarif d'hébergement et le notifie à
l'établissement et au préfet, qui en assure la publication.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803902
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00509XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803902.xml
---
###### Article R716-5-9
Les dépenses de soins dispensés aux personnes prises en charge par un régime
d'assurance maladie sont couvertes par un forfait annuel global de soins.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006174705
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article R716-9-1](article_r716-9-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803907
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00901XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803907.xml
---
###### Article R716-9-1
Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être
pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme
d'assurance maladie, soit par le ministère chargé des anciens combattants et
victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à
défaut, leur famille ou un tiers responsable souscrivent un engagement
d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont
tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans
l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée
estimée du séjour. En cas de sortie avant l'expiration du délai prévu, la
fraction dépassant le nombre de jours de présence est restituée.