Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-04
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Date de fin: 2014-01-12
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Identifiant: LEGIARTI000025441372
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/13/LEGIARTI000025441372.xml
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Date de début: 2014-01-12
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Date de fin: 2016-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000028455866
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/58/LEGIARTI000028455866.xml
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###### Article R1142-10
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Le secrétariat de la commission est placé sous l'autorité du président. Il est
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assuré par des personnels mis à sa disposition par l'office.<br />
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Le secrétariat de la commission est placé sous l'autorité fonctionnelle du
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président. Il est assuré par des personnels mis à sa disposition par
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l'office.<br />
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La commission adopte un règlement intérieur conforme à un règlement type établi
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par un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit les conditions de son
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@ -20,6 +21,10 @@ de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le ca
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travaux qui peuvent être confiés à des personnels de l'office mis à disposition
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de la commission en application de l'article L. 1142-6.<br />
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Le président et le ou les présidents adjoints ainsi que les membres titulaires
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et suppléants des commissions sont soumis aux dispositions des articles L.
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1451-1 et R. 1451-1 à R. 1451-4.<br />
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Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à l'article R. 1142-23
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déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre
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familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-04
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Date de début: 2014-01-12
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Date de fin: 2016-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000025441380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/13/LEGIARTI000025441380.xml
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Identifiant: LEGIARTI000028455861
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/58/LEGIARTI000028455861.xml
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###### Article R1142-5
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Chaque commission comprend, outre son président :<br />
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1° Six représentants des usagers proposés par des associations d'usagers du
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1° Trois représentants des usagers proposés par des associations d'usagers du
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système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les
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conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au
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niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;<br />
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2° Au titre des professionnels de santé :<br />
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-deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral
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désignés après avis des instances régionales des organisations syndicales
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représentatives, dont un médecin ;<br />
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- un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral désigné
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après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives
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;<br />
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-un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des
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- un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des
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organisations syndicales représentatives ;<br />
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3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et
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@ -36,15 +36,14 @@ organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan
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régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but
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non lucratif participant au service public hospitalier ;<br />
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4° Le président du conseil d'administration et le directeur de l'Office national
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d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
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infections nosocomiales ou leurs représentants ;<br />
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4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
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affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant ;<br />
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5° Deux représentants des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité
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5° Un représentant des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité
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civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 ;<br />
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6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des
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préjudices corporels.<br />
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6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices
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corporels.<br />
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Lorsqu'ils sont désignés comme membres d'une commission interrégionale, les
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représentants des usagers sont proposés par les associations d'usagers du
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@ -55,17 +54,18 @@ professionnels de santé et les responsables des institutions et établissements
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publics et privés de santé sont proposés ou désignés, selon le cas, par les
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instances de la région dans le ressort de laquelle ils exercent.<br />
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Des suppléants à chacun des membres de la commission, autres que le président,
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sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants
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n'assistent aux séances de la commission qu'en l'absence du titulaire.<br />
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Sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire deux membres suppléants.
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En cas d'empêchement du titulaire, seul un des deux suppléants assiste à la
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séance de la commission.<br />
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Lorsque le nombre de dossiers le justifie, peuvent être nommés un ou plusieurs
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présidents adjoints.<br />
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En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause
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d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui
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devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut
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proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les
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mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois
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séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau
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suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.
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d'un membre titulaire de la commission, il est remplacé par l'un de ses
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||||
suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le
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||||
président peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit
|
||||
procédé dans les mêmes conditions au remplacement d'un membre titulaire ayant
|
||||
été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait
|
||||
suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au
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présent article.
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@ -1,21 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2014-01-12
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Identifiant: LEGIARTI000006908571
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0150XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908571.xml
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Date de début: 2014-01-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028455871
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/58/LEGIARTI000028455871.xml
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###### Article R1142-15
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Lorsque la commission estime que les dommages subis ne présentent pas le
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caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, elle se déclare
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incompétente et le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le
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centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur
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de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur, en sont
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||||
informés par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
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||||
Lorsque le président ou un président adjoint considère, soit au vu des pièces
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justificatives de la demande mentionnées à l'article R. 1142-13, soit au regard
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des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en
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||||
application de l'article R. 1142-14, soit, après l'expertise prévue à l'article
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||||
R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le
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||||
caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la
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||||
commission incompétente. Dans les autres cas, il soumet la décision à la
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délibération de la commission. Le demandeur ainsi que le professionnel,
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l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant
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ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son
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assureur et l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime, en
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sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
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La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de
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saisir la commission en vue d'une conciliation.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2014-01-12
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Identifiant: LEGIARTI000006908608
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0310XX1B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908608.xml
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||||
Date de début: 2014-01-12
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||||
Date de fin: 2017-08-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028455878
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/58/LEGIARTI000028455878.xml
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###### Article R1142-31-1
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@ -21,7 +20,9 @@ l'expert a réalisé les missions qui lui ont été confiées au cours de la pé
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écoulée depuis sa précédente inscription.<br />
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Ils s'assurent que le candidat a actualisé ses connaissances en matière de
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responsabilité médicale et procèdent à leur évaluation.<br />
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||||
responsabilité médicale et procèdent à leur évaluation. Ils recueillent l'avis
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||||
des présidents des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et, le cas
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||||
échéant, les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 1142-30-2.<br />
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||||
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||||
La demande de renouvellement de l'inscription sur la liste nationale des experts
|
||||
en accidents médicaux est adressée dans les conditions de l'article R. 1142-30,
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