From 8818f652c8d59d9ad607a8f145490ecebc5267d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 12 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-462=20du=2021=20ma?= =?UTF-8?q?i=202003=20relatif=20aux=20dispositions=20r=C3=A9glementaires?= =?UTF-8?q?=20des=20parties=20I,=20II=20et=20III=20du=20code=20de=20la=20s?= =?UTF-8?q?ant=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml --- .../sous-section_1/article_r1142-10.md | 17 ++++--- .../sous-section_1/article_r1142-5.md | 46 +++++++++---------- .../sous-section_2/article_r1142-15.md | 29 +++++++----- .../paragraphe_1/article_r1142-31-1.md | 15 +++--- 4 files changed, 59 insertions(+), 48 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-10.md index 1674964799..e722a0a82c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-10.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-10.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-04 -Date de fin: 2014-01-12 -Identifiant: LEGIARTI000025441372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/13/LEGIARTI000025441372.xml +Date de début: 2014-01-12 +Date de fin: 2016-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000028455866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/58/LEGIARTI000028455866.xml --- ###### Article R1142-10 -Le secrétariat de la commission est placé sous l'autorité du président. Il est -assuré par des personnels mis à sa disposition par l'office.
+Le secrétariat de la commission est placé sous l'autorité fonctionnelle du +président. Il est assuré par des personnels mis à sa disposition par +l'office.
La commission adopte un règlement intérieur conforme à un règlement type établi par un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit les conditions de son @@ -20,6 +21,10 @@ de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le ca travaux qui peuvent être confiés à des personnels de l'office mis à disposition de la commission en application de l'article L. 1142-6.
+Le président et le ou les présidents adjoints ainsi que les membres titulaires +et suppléants des commissions sont soumis aux dispositions des articles L. +1451-1 et R. 1451-1 à R. 1451-4.
+ Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à l'article R. 1142-23 déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-5.md index 1efc9b1d98..f5db6e9caa 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-5.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-04 +Date de début: 2014-01-12 Date de fin: 2016-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000025441380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/13/LEGIARTI000025441380.xml +Identifiant: LEGIARTI000028455861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/58/LEGIARTI000028455861.xml --- ###### Article R1142-5 Chaque commission comprend, outre son président :
-1° Six représentants des usagers proposés par des associations d'usagers du +1° Trois représentants des usagers proposés par des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;
2° Au titre des professionnels de santé :
--deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral -désignés après avis des instances régionales des organisations syndicales -représentatives, dont un médecin ;
+- un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral désigné +après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives +;
--un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des +- un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ;
3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et @@ -36,15 +36,14 @@ organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
-4° Le président du conseil d'administration et le directeur de l'Office national -d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des -infections nosocomiales ou leurs représentants ;
+4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des +affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant ;
-5° Deux représentants des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité +5° Un représentant des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 ;
-6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des -préjudices corporels.
+6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices +corporels.
Lorsqu'ils sont désignés comme membres d'une commission interrégionale, les représentants des usagers sont proposés par les associations d'usagers du @@ -55,17 +54,18 @@ professionnels de santé et les responsables des institutions et établissements publics et privés de santé sont proposés ou désignés, selon le cas, par les instances de la région dans le ressort de laquelle ils exercent.
-Des suppléants à chacun des membres de la commission, autres que le président, -sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants -n'assistent aux séances de la commission qu'en l'absence du titulaire.
+Sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire deux membres suppléants. +En cas d'empêchement du titulaire, seul un des deux suppléants assiste à la +séance de la commission.
Lorsque le nombre de dossiers le justifie, peuvent être nommés un ou plusieurs présidents adjoints.
En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause -d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui -devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut -proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les -mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois -séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau -suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. +d'un membre titulaire de la commission, il est remplacé par l'un de ses +suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le +président peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit +procédé dans les mêmes conditions au remplacement d'un membre titulaire ayant +été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait +suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au +présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-15.md index 394d829e8a..39bbadaff3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-15.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-15.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-01-12 -Identifiant: LEGIARTI000006908571 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0150XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908571.xml +Date de début: 2014-01-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028455871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/58/LEGIARTI000028455871.xml --- ###### Article R1142-15 -Lorsque la commission estime que les dommages subis ne présentent pas le -caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, elle se déclare -incompétente et le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le -centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur -de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur, en sont -informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
+Lorsque le président ou un président adjoint considère, soit au vu des pièces +justificatives de la demande mentionnées à l'article R. 1142-13, soit au regard +des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en +application de l'article R. 1142-14, soit, après l'expertise prévue à l'article +R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le +caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la +commission incompétente. Dans les autres cas, il soumet la décision à la +délibération de la commission. Le demandeur ainsi que le professionnel, +l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant +ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son +assureur et l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime, en +sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de saisir la commission en vue d'une conciliation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-31-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-31-1.md index cee090342f..a7634dd296 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-31-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-31-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2014-01-12 -Identifiant: LEGIARTI000006908608 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0310XX1B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908608.xml +Date de début: 2014-01-12 +Date de fin: 2017-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000028455878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/58/LEGIARTI000028455878.xml --- ###### Article R1142-31-1 @@ -21,7 +20,9 @@ l'expert a réalisé les missions qui lui ont été confiées au cours de la pé écoulée depuis sa précédente inscription.
Ils s'assurent que le candidat a actualisé ses connaissances en matière de -responsabilité médicale et procèdent à leur évaluation.
+responsabilité médicale et procèdent à leur évaluation. Ils recueillent l'avis +des présidents des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et, le cas +échéant, les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 1142-30-2.
La demande de renouvellement de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux est adressée dans les conditions de l'article R. 1142-30,