Décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé

POUR REPONDRE AUX BESOINS DES HOPITAUX,EN PERMETTANT D'ELARGIR LE RECRUTEMENT,DE FAVORISER LA MOBILITE DES PERSONNELS MEDICAUX ET DE SIMPLIFIER LES PROCEDURES,CE DECRET INSTITUE UN CONCOURS UNIQUE,COMMUN A 2 CADRES D'EMPLOI: PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS.
MESURES INNOVANTES ET FAVORABLES AUX PRATICIENS DESIRANT INTEGRER L'HOPITAL:
POSSIBILITE AUX MEDECINS A DIPLOME ETRANGER,TITULAIRES DE LA PLENITUDE DE L'EXERCICE DE LA MEDECINE OU DE LA PHARMACIE EN FRANCE,DE SE PRESENTER AU CONCOURS,
SUPPRESSION DE LA LIMITE D'AGE.CHAQUE CANDIDAT PEUT CONCOURIR 4 FOIS,
DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE D'APTITUDE: 5 ANS AU LIEU DE 3,
LA LISTE D'APTITUDE,UNIQUE,PERMET AUX LAUREATS AU MOMENT DU RECRUTEMENT DE CHOISIR LE MODE D'EXERCICE SOUHAITE (TEMPS PLEIN OU PARTIEL).
GARANTIT L'EGALITE DE TRAITEMENT A TOUS LES CANDIDATS.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000577969
NOR: MESH9921842D
Ancien identifiant: 1DX999517
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République française 2021-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006918602
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Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2022-02-07
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###### Article R6152-306
@ -18,8 +17,5 @@ présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une
ou l'autre de ces qualités ;<br />
2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le
décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels
enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou par le
décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels
enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche
dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et
hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.