Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

APPLICATION DE L'ART. L714-27 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI A INTRODUIT LA POSSIBILITE D'AVOIR RECOURS A DES PRATICIENS CONTRACTUELS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET PREVOIT EN OUTRE,LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU LES BESOINS DU SERVICE LE JUSTIFIENT,QUE DES MEDECINS,BIOLOGISTES,PHARMACIENS ET ODONTOLOGISTES CONTRACTUELS PEUVENT ETRE RECRUTES DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE.
DEFINITION DES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS CONCERNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889332
NOR: SANH9301007D
Ancien identifiant: 1DX993701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889332.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000022870684
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Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044497597
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###### Article R6152-410
@ -20,12 +20,9 @@ portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de
l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'Assistance
publique-hôpitaux de Marseille et des hospices civils de Lyon, n° 72-361 du 20
avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents
des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, n° 84-135 du
24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des
centres hospitaliers et universitaires, n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant
statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et
universitaires et par les dispositions des sections 1 et 3 ;<br />
des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, n° 2021-1645
du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres
hospitaliers et universitaires et par les dispositions des sections 1 et 3 ;<br />
2° Les praticiens attachés régis par les dispositions de la section 6 ;<br />