Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513427
Ancien identifiant: 1DX977636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513427.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912595
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0390XX0A
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/30/LEGIARTI000039343016.xml
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###### Article R4113-39
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912595.xml
Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition
des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par
acte sous seing privé est déposé à la diligence d'un gérant auprès du
secrétaire-greffier du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour
être versé à un dossier ouvert au nom de la société.<br />
secrétaire-greffier du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être
versé à un dossier ouvert au nom de la société.<br />
Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité les dispositions des statuts sont
inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912598
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0420XX0A
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347705.xml
---
###### Article R4113-42
@ -18,4 +17,4 @@ mises aux voix et le résultat des votes.<br />
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et
paraphé par le président du conseil départemental de l'ordre ou un membre du
conseil désigné par lui ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance.
conseil désigné par lui ou, à défaut, par le juge du tribunal judiciaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912609
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912609.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/30/LEGIARTI000039343011.xml
---
###### Article R4113-51
@ -19,7 +18,7 @@ engagement du cessionnaire ou de la société.<br />
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant
et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix
est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du
tribunal de grande instance statuant en référé.<br />
tribunal judiciaire statuant en référé.<br />
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au
prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation à

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912619
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912619.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/30/LEGIARTI000039343005.xml
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###### Article R4113-60
@ -21,13 +20,13 @@ départemental de l'ordre par le ou les cessionnaires.<br />
A la diligence du cessionnaire, un des originaux de l'acte de cession de parts
s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en
la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande
instance pour être versé au dossier ouvert au nom de la société. Lorsque le
cédant, dans le cas prévu à l'article R. 4113-51 a refusé de signer l'acte, la
copie de la sommation faite par le cessionnaire est déposée au
secrétariat-greffe à l'expiration du délai prévu à cet article. Jusqu'à
l'accomplissement de cette formalité, la cession de parts est inopposable aux
tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.<br />
la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire
pour être versé au dossier ouvert au nom de la société. Lorsque le cédant, dans
le cas prévu à l'article R. 4113-51 a refusé de signer l'acte, la copie de la
sommation faite par le cessionnaire est déposée au secrétariat-greffe à
l'expiration du délai prévu à cet article. Jusqu'à l'accomplissement de cette
formalité, la cession de parts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois
s'en prévaloir.<br />
Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier
d'un extrait de l'acte de cession contenant, à l'exclusion de toutes autres

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912626
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0660XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912626.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/30/LEGIARTI000039343001.xml
---
###### Article R4113-66
Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est
déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance par un des gérants
et versé au dossier de la société. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité,
la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en
déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire par un des gérants et versé
au dossier de la société. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la
modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en
prévaloir.<br />
Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912665
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912665.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342988.xml
---
###### Article R4113-100
@ -14,5 +13,5 @@ L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité
prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.<br />
Si elle ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du
liquidateur, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a
son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
liquidateur, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son
siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912649
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0840XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912649.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344642.xml
---
###### Article R4113-84
Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de
la société est adressée à la diligence du procureur de la République, au
secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social, pour
être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au conseil
départemental de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes.
secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social, pour être
versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au conseil départemental
de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912650
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0850XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912650.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342998.xml
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###### Article R4113-85
@ -15,5 +14,5 @@ constituée.<br />
Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au
moins des associés. Une copie de cette décision est adressée par le gérant au
secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de
la société ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre dont relève la société.
secrétariat-greffe du tribunal judiciaire pour être versée au dossier de la
société ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre dont relève la société.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912651
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0860XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912651.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342995.xml
---
###### Article R4113-86
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912651.xml
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société
entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.<br />
Les décisions de radiation sont notifiées au secrétariat-greffe du tribunal de
grande instance à la diligence du conseil de l'ordre dont relève la société.
Les décisions de radiation sont notifiées au secrétariat-greffe du tribunal
judiciaire à la diligence du conseil de l'ordre dont relève la société.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912659
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0940XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912659.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342991.xml
---
###### Article R4113-94
Dans tous les cas autres que ceux prévus aux articles R. 4113-91 et R. 4113-92
ou si dans ces cas le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses
fonctions, le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social,
statuant en référé à la requête du procureur de la République ou de toute autre
personne intéressée, nomme le liquidateur.<br />
fonctions, le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant
en référé à la requête du procureur de la République ou de toute autre personne
intéressée, nomme le liquidateur.<br />
Il est procédé de la même manière pour pourvoir au remplacement du liquidateur
en cas de décès ou de démission de celui-ci ou pour motif grave.