Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-01 00:00:00 +02:00
parent 2fbb62e2a8
commit 86d73381b5
5 changed files with 68 additions and 37 deletions

View file

@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178566
- [Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.](section_1)
- [Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.](section_4)
- [Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.](section_5)
- [Section 7 : Coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine](section_7)
- [Section 7 : Coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine](section_7)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006190996
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2025-03-15
Identifiant: LEGISCTA000034546207
---
###### Section 7 : Coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine
###### Section 7 : Coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine
- [Article D3121-34](article_d3121-34.md)
- [Article D3121-35](article_d3121-35.md)

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911911
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0340XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911911.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2025-03-15
Identifiant: LEGIARTI000034546202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/62/LEGIARTI000034546202.xml
---
###### Article D3121-34
Un comité de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de
l'immunodéficience humaine est créé dans chaque zone géographique,
infrarégionale, régionale ou interrégionale, définie par un arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
Un comité de coordination de la lutte contre les infections sexuellement
transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine est créé dans chaque
zone géographique, infrarégionale, régionale, définie par un arrêté du directeur
général de l'agence régionale de santé.<br />
Le même arrêté désigne les établissements publics de santé dans lesquels ces
comités sont installés.

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911915
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0360XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911915.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2025-03-15
Identifiant: LEGIARTI000034546181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/61/LEGIARTI000034546181.xml
---
###### Article D3121-36
Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'établissement dans lequel le
comité de coordination est installé recueille auprès des établissements de santé
les données médico-épidémiologiques, rendues anonymes, et les transmet au comité
de coordination afin qu'il procède à leur analyse.
I. Dans le cadre de la mission prévue au quatrième alinéa de l'article D.
3121-35, le comité recueille les données médico-épidémiologiques, rendues
anonymes, auprès des établissements de santé du territoire afin de procéder à
leur analyse.<br />
II. Le comité peut également recueillir de telles données auprès des
professionnels et laboratoires de ville volontaires, en coordination avec les
cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-4 du présent
code.

View file

@ -1,30 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026708605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708605.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2025-03-15
Identifiant: LEGIARTI000034546168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/61/LEGIARTI000034546168.xml
---
###### Article D3121-37
Dans la limite de trente membres, le comité de coordination comprend :<br />
I. Dans la limite de cinquante membres titulaires, le comité de coordination
comprend :<br />
1° Des représentants des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ;<br />
1° Des représentants des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux
pouvant être choisi parmi les professionnels de santé y exerçant ;<br />
2° Des représentants des professionnels de santé et de l'action sociale ;<br />
2° Des représentants des professionnels de santé et de l'action sociale de la
prévention et de la promotion de la santé ;<br />
3° Des représentants des malades et des usagers du système de santé ;<br />
4° Des personnalités qualifiées.<br />
II. Le comité élit en son sein un bureau composé de deux représentants de
chacune des quatre catégories de représentants mentionnées au I, issus du milieu
hospitalier et du milieu extrahospitalier, et du président et du vice-président
du comité.<br />
III. Le bureau est chargé de :<br />
1° Proposer l'ordre du jour des séances ;<br />
2° Assurer la coordination entre les différentes instances composant le comité
;<br />
3° Coordonner les représentations extérieures ;<br />
4° Veiller au respect du règlement intérieur.<br />
IV. Chaque comité établit son règlement intérieur qui précise notamment :<br />
1° Les modalités d'élection du bureau, du président et du vice-président ;<br />
2° Les missions du président et du vice-président ;<br />
3° Les modalités de délibération des membres du bureau et des membres du comité
;<br />
4° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités de composition
des comités et les conditions dans lesquelles les membres des différentes
catégories précitées sont nommés par le directeur général de l'agence régionale
de santé dans le ressort de laquelle l'établissement de santé d'accueil est
situé.<br />
Chaque comité établit son règlement intérieur. Il élit en son sein un président,
un vice-président et un bureau qui comporte au plus neuf membres dont le
président et le vice-président du comité.
A chaque membre titulaire du comité est associé un ou deux suppléants nommés
dans les mêmes conditions.