Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034503018
NOR: AFSP1626935D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/30/JORFTEXT000034503018.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-29 00:00:00 +02:00
parent a2f2540eed
commit 2fbb62e2a8
12 changed files with 244 additions and 0 deletions

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160960
- [Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine](chapitre_viii)
- [Chapitre II : Piscines et baignades](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034506080
---
###### Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine
- [Article R1338-4](article_r1338-4.md)
- [Article R1338-5](article_r1338-5.md)
- [Article R1338-6](article_r1338-6.md)
- [Article R1338-7](article_r1338-7.md)
- [Article R1338-8](article_r1338-8.md)
- [Article R1338-9](article_r1338-9.md)
- [Article R1338-10](article_r1338-10.md)
- [Article D1338-1](article_d1338-1.md)
- [Article D1338-2](article_d1338-2.md)
- [Article D1338-3](article_d1338-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000034506082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/60/LEGIARTI000034506082.xml
---
###### Article D1338-1
Les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine
sont les suivantes :<br />
1° L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) ;<br />
2° L'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) ;<br />
3° L'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.).

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000034506084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/60/LEGIARTI000034506084.xml
---
###### Article D1338-2
I.-Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'article L. 1338-1
pour prévenir l'apparition ou lutter contre la prolifération des espèces
mentionnées à l'article D. 1338-1 sont les suivantes :<br />
1° La surveillance de la présence de ces espèces sur le territoire et
l'évaluation de leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ;<br />
2° La prévention du développement et de la prolifération de ces espèces ;<br />
3° La gestion et l'entretien de tous les espaces, agricoles ou non, où se
développent ou peuvent se développer ces espèces ;<br />
4° La destruction de spécimens de ces espèces sous quelque forme que ce soit au
cours de leur développement, dans des conditions permettant d'éviter leur
dissémination et leur reproduction ;<br />
5° La prise de toute mesure permettant de réduire ou d'éviter les émissions de
pollens des espèces mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 1338-1 ;<br />
6° L'information du public, notamment sur les résultats de la surveillance
mentionnée au 1°, sur les effets sur la santé humaine associés à ces espèces et
sur les mesures de prévention et de lutte contre ces espèces ;<br />
7° La valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques relatives à
ces espèces et à leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ainsi que la
réalisation des travaux et recherches et, le cas échéant, de leurs applications
;<br />
8° La valorisation, la diffusion et la coordination des actions de prévention,
de lutte, de formation et d'information menées sur l'ensemble du territoire.<br />
II.-L'application de ces mesures prend en compte les dispositions du présent
code, du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement
poursuivant d'autres finalités que la lutte contre les espèces dont la
prolifération constitue une menace pour la santé humaine, notamment celles qui
sont relatives à la préservation de la biodiversité.<br />
III.-Les informations susmentionnées susceptibles de porter atteinte aux
intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique, au secret
industriel et commercial et à tout secret protégé par la loi ne peuvent faire
l'objet d'une diffusion au public.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034506086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/60/LEGIARTI000034506086.xml
---
###### Article D1338-3
Les organismes désignés par arrêté des ministres chargés de la santé, de
l'environnement et de l'agriculture peuvent contribuer aux mesures mentionnées à
l'article D. 1338-2, lorsqu'elles ont une portée nationale. Cet arrêté précise
les missions de ces organismes.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034506122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/61/LEGIARTI000034506122.xml
---
###### Article R1338-10
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L.
1338-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034506110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/61/LEGIARTI000034506110.xml
---
###### Article R1338-4
I.-Lorsque la présence d'une des espèces figurant sur la liste prévue à
l'article L. 1338-1 est constatée ou susceptible d'être constatée dans le
département, le préfet détermine par arrêté les modalités d'application des
mesures mentionnées à la présente section de nature à prévenir l'apparition de
ces espèces ou à lutter contre leur prolifération, après avis du directeur
général de l'agence régionale de santé et du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et en tant que de
besoin de tout organisme susceptible de contribuer utilement à l'élaboration et
à la mise en œuvre des modalités d'application.<br />
II.-Les maires des communes concernées peuvent participer aux côtés du
représentant de l'Etat à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures dans
leur ressort.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034506112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/61/LEGIARTI000034506112.xml
---
###### Article R1338-5
Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces
figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 et qui sont de nature à
porter atteinte à la santé humaine, tout propriétaire, locataire, exploitant,
gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque
titre que ce soit met en œuvre, dans un délai défini par l'arrêté préfectoral
mentionné à l'article R. 1338-4, les mesures déterminées dans ce même arrêté.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034506114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/61/LEGIARTI000034506114.xml
---
###### Article R1338-6
Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces
figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 et qui sont de nature à
porter atteinte à la santé humaine, tout maître d'ouvrage, maître d'œuvre,
entrepreneur de travaux publics et privés se conforme, pour la conception des
ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, aux prescriptions définies
par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1338-4.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034506116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/61/LEGIARTI000034506116.xml
---
###### Article R1338-7
L'autorité administrative compétente peut confier, par convention, la
réalisation des mesures définies par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article
R. 1338-4 à un organisme de droit public ou de droit privé.<br />
Pour les emprises relevant des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la
défense, cette faculté est ouverte au ministre de la défense.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034506118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/61/LEGIARTI000034506118.xml
---
###### Article R1338-8
I.-Les collectivités territoriales concernées par la présence de l'une des
espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 peuvent désigner un
ou plusieurs référents territoriaux dont le rôle est, sous leur autorité, de
:<br />
1° Repérer la présence de ces espèces ;<br />
2° Participer à leur surveillance ;<br />
3° Informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre pour prévenir
l'apparition de ces espèces ou pour lutter contre leur prolifération en
application de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1338-4 ;<br />
4° Veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures.<br />
II.-En cas de non application ou d'application insuffisante de ces mesures, les
référents territoriaux en informent les autorités exécutives des collectivités
territoriales dont ils relèvent. En l'absence de diligences de la part de ces
autorités dans un délai raisonnable, les référents informent de la situation les
agents mentionnés au I de l'article L. 1338-4.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034506120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/61/LEGIARTI000034506120.xml
---
###### Article R1338-9
Le préfet de région s'assure de la cohérence des mesures mentionnées à l'article
L. 1338-1 et déterminées dans les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R.
1338-4 avec les schémas, programmes ou plans concernant la santé ou
l'environnement pris en application notamment des dispositions du présent code,
du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime. Il rend
compte aux ministres chargés de la santé, de l'environnement, de l'agriculture
et de la justice et au ministre de l'intérieur de la mise en œuvre de ces
mesures.