Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190217
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###### Section 2 : Règles de sécurité sanitaire
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- [Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques.](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Gamètes provenant de dons.](sous-section_2)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2014-09-22
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Identifiant: LEGISCTA000006196180
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Date de début: 2014-09-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029489777
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###### Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques.
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###### Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui.
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- [Article R1211-12](article_r1211-12.md)
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- [Article R1211-13](article_r1211-13.md)
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@ -1,32 +1,73 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-23
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Date de fin: 2014-09-22
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Identifiant: LEGIARTI000006908673
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0130XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908673.xml
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||||
Date de début: 2014-09-22
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||||
Date de fin: 2021-05-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029489769
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/97/LEGIARTI000029489769.xml
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###### Article R1211-13
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Avant tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain
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à des fins thérapeutiques sur une personne vivante ou décédée, le médecin appelé
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à le réaliser est tenu de rechercher les antécédents médicaux et chirurgicaux
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personnels et familiaux du donneur potentiel et de s'informer de l'état clinique
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||||
de celui-ci, notamment en consultant le dossier médical, un document en
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retraçant le contenu ou tout document comportant les informations pertinentes.
|
||||
En outre, lorsque le prélèvement est effectué sur une personne vivante, il doit
|
||||
au préalable avoir un entretien médical avec celle-ci et, le cas échéant, avec
|
||||
son représentant légal.<br />
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||||
I.-Avant tout prélèvement ou collecte d'éléments et produits du corps humain à
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||||
des fins thérapeutiques sur une personne vivante ou décédée, les médecins et,
|
||||
dans la situation mentionnée au IV, les sages-femmes s'assurent de l'identité du
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||||
donneur potentiel et du respect des règles de sécurité sanitaires en vigueur.<br />
|
||||
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||||
Le médecin qui réalise le prélèvement vérifie que les informations ainsi
|
||||
recueillies ne constituent pas une contre-indication à l'utilisation
|
||||
thérapeutique des éléments ou produits à prélever, notamment eu égard aux
|
||||
risques de transmission des maladies dues aux agents transmissibles non
|
||||
conventionnels.<br />
|
||||
II.-Les médecins et, le cas échéant, les sages-femmes procèdent à une sélection
|
||||
des donneurs potentiels. Cette sélection vise à écarter les personnes dont le
|
||||
don pourrait soit comporter un risque pour leur propre santé, soit comporter
|
||||
pour le receveur un risque supérieur à l'avantage escompté.<br />
|
||||
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||||
Aucun prélèvement ne peut être réalisé sur une personne si des critères
|
||||
cliniques ou des antécédents révèlent un risque potentiel de transmission par
|
||||
celle-ci de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies
|
||||
subaiguës spongiformes transmissibles.
|
||||
Pour évaluer ces risques, ils doivent :<br />
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||||
1° Rechercher les antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux
|
||||
du donneur potentiel ;<br />
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||||
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||||
2° S'informer de l'état clinique de celui-ci, en procédant à son examen
|
||||
clinique, le cas échéant post mortem ;<br />
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||||
|
||||
3° Consulter tout document comportant les informations pertinentes et notamment
|
||||
son dossier médical.<br />
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||||
III.-Lorsque le prélèvement ou la collecte est envisagé sur un donneur vivant,
|
||||
le médecin procède à un entretien médical avec le donneur potentiel et, le cas
|
||||
échéant, avec son représentant légal afin d'obtenir les informations
|
||||
complémentaires nécessaires à sa sélection. Lors de cet entretien, il informe le
|
||||
donneur sur le risque de transmission de maladies au receveur et il s'assure que
|
||||
le donneur, ainsi que, le cas échéant, son représentant légal :<br />
|
||||
|
||||
1° Ont compris les informations données ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ont eu la possibilité de poser des questions et ont reçu des réponses
|
||||
satisfaisantes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ont confirmé que toutes les informations qu'ils ont fournies sont, à leur
|
||||
connaissance, exactes.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque le prélèvement envisagé porte sur des cellules prélevées dans le
|
||||
sang de cordon ou sur le recueil de placenta, cette sélection peut être
|
||||
également assurée par une sage-femme.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsque le prélèvement ou la collecte est envisagé sur un donneur décédé, le
|
||||
médecin recueille, dans la mesure du possible, les informations complémentaires
|
||||
nécessaires à la sélection clinique du donneur auprès des proches du donneur
|
||||
décédé ou des personnes susceptibles de les lui fournir.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les informations ainsi recueillies sont inscrites au dossier médical du
|
||||
donneur qui est conservé sur le site de prélèvement. Les informations relatives
|
||||
aux antécédents médicaux du donneur et, le cas échéant, les facteurs de risque
|
||||
ayant été découverts lors de sa sélection clinique sont transmises, le cas
|
||||
échéant sous forme anonyme, aux équipes de greffe ou aux établissements
|
||||
mentionnées à l'article L. 1243-2 qui les tiennent par la suite à la disposition
|
||||
des équipes de greffes.<br />
|
||||
|
||||
VII.-A l'issue de la sélection clinique des donneurs opérée dans les conditions
|
||||
mentionnées aux II, III, IV et V, le médecin ou la sage-femme, ainsi que, le cas
|
||||
échéant, le médecin en charge du receveur, écarte du don les personnes vivantes
|
||||
ou décédées qui présentent une contre-indication.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Outre les dispositions figurant au présent article, des dispositions
|
||||
particulières sont applicables, concernant les prélèvements d'organes, à
|
||||
l'article R. 1231-1 et, concernant ceux de tissus et de cellules, aux articles
|
||||
R. 1241-19-1 à R. 1241-19-3.
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|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160953
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##### Titre III : Organes
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||||
- [Chapitre préliminaire : Sélection clinique des donneurs d'organes](chapitre_preliminaire)
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||||
- [Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes ou participant à cette activité](chapitre_iii)
|
||||
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|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178484
|
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###### Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante
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||||
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||||
- [Section 1 : Information](section_1)
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||||
- [Section 2 : Consentement](section_2)
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||||
- [Section 3 : Comités d'experts](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Autorisation](section_4)
|
||||
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|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006190949
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Section 1 : Information
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||||
|
||||
- [Article R1231-1](article_r1231-1.md)
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@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-09-10
|
||||
Date de fin: 2014-09-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026362606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/26/LEGIARTI000026362606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1231-1
|
||||
|
||||
Le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de
|
||||
l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, le cas échéant
|
||||
dans le cadre d'un don croisé saisit le comité d'experts compétent mentionné à
|
||||
l'article R. 1231-5. Il informe de cette saisine le directeur de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
L'information délivrée au donneur par le comité d'experts ou, en cas d'urgence
|
||||
vitale, par le médecin qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre
|
||||
médecin du choix du donneur porte sur les risques courus par le donneur, sur les
|
||||
conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement, sur
|
||||
les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle,
|
||||
familiale et professionnelle du donneur ainsi que, le cas échéant, sur les
|
||||
modalités d'un don croisé. Elle porte également sur les résultats qui peuvent
|
||||
être attendus de la greffe pour le receveur.<br />
|
||||
|
||||
Le comité d'experts compétent procède à l'audition du donneur et s'assure que ce
|
||||
dernier a mesuré les risques et les conséquences du prélèvement au vu de
|
||||
l'information qui lui a été délivrée.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-09-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029479389
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre préliminaire : Sélection clinique des donneurs d'organes
|
||||
|
||||
- [Article R1231-1](article_r1231-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029489785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/97/LEGIARTI000029489785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1231-1
|
||||
|
||||
Avant toute greffe, et dans le cadre des obligations générales mentionnées à
|
||||
l'article R. 1211-13, l'équipe médicale de prélèvement procède à une collecte
|
||||
d'informations permettant de sélectionner les donneurs et de caractériser les
|
||||
organes pouvant faire l'objet d'une greffe.<br />
|
||||
|
||||
Les informations recueillies doivent au moins comprendre des données minimales
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur
|
||||
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
|
||||
et du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Cet arrêté détermine
|
||||
également les données complémentaires qui sont recueillies à la demande de
|
||||
l'équipe médicale en fonction de leur disponibilité et de la spécificité de
|
||||
chaque situation.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans une situation
|
||||
particulière, notamment dans les situations d'urgence vitale, une analyse des
|
||||
risques et des avantages fait apparaître que les avantages escomptés pour le
|
||||
receveur l'emportent sur les risques qui découlent de données incomplètes, la
|
||||
greffe de cet organe peut être envisagée, même si toutes les données minimales
|
||||
précisées dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article ne sont
|
||||
pas disponibles.
|
|
@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190260
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Prélèvement sur un donneur majeur](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Prélèvement sur un donneur mineur](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux prélèvements sur donneur majeur](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 1 bis : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur](sous-section_1_bis)
|
||||
- [Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques prélevées recueillies dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur mineur](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-09-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196215
|
||||
Date de début: 2014-09-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029489846
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Prélèvement sur un donneur majeur
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux prélèvements sur donneur majeur
|
||||
|
||||
- [Article R1241-3](article_r1241-3.md)
|
||||
- [Article R1241-4](article_r1241-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-09-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909142
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0030XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909142.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-22
|
||||
Date de fin: 2021-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029489835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-3
|
||||
|
||||
Le donneur majeur qui souhaite se prêter à un prélèvement de cellules
|
||||
hématopoïétiques issues de la moelle osseuse dans les conditions définies au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 1241-1 est informé des risques qu'il court et
|
||||
des conséquences éventuelles du prélèvement par le médecin qui a posé
|
||||
l'indication de greffe, par le médecin responsable du service, du département ou
|
||||
de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement
|
||||
est envisagé ou par tout autre médecin du choix du donneur.<br />
|
||||
I.-Dans le respect des exigences mentionnées à l'article L. 1211-2, toute
|
||||
personne majeure qui se prête à un prélèvement ou à un recueil de tissus ou de
|
||||
cellules reçoit, préalablement à son consentement au don ou à sa non-opposition
|
||||
à l'utilisation de ces tissus ou de ces cellules lorsqu'ils ont été prélevés à
|
||||
l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans son intérêt, une
|
||||
information sur les finalités, les modalités et les conséquences de ce
|
||||
prélèvement ou de ce recueil.<br />
|
||||
|
||||
L'information porte en particulier sur les conséquences prévisibles d'ordre
|
||||
physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions
|
||||
éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et
|
||||
professionnelle du donneur. Elle porte également sur les résultats qui peuvent
|
||||
être attendus de la greffe pour le receveur.
|
||||
Cette information est délivrée par une personne de l'équipe de prélèvement,
|
||||
formée et apte à la transmettre d'une manière claire et adaptée.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations portent sur :<br />
|
||||
|
||||
1° La nature et l'objectif du don à finalité thérapeutique, notamment ses
|
||||
avantages potentiels pour le receveur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les risques éventuels encourus par le donneur et, le cas échéant, sur les
|
||||
conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du don ainsi que ses
|
||||
répercussions éventuelles sur la vie personnelle, familiale et professionnelle
|
||||
du donneur et l'éventuelle nécessité d'un suivi après le prélèvement ;<br />
|
||||
|
||||
3° La nécessité de réaliser des analyses de biologie médicale destinées
|
||||
notamment à faire le dépistage de certaines maladies infectieuses transmissibles
|
||||
et sur la possibilité d'être tenu informé des résultats ;<br />
|
||||
|
||||
4° La nécessité de réaliser une évaluation de l'état de santé du donneur lors
|
||||
d'un entretien médical ainsi qu'un examen clinique ;<br />
|
||||
|
||||
5° La nécessité de prélever et de conserver des échantillons biologiques à visée
|
||||
de biovigilance ainsi que sur leur possible utilisation à des fins
|
||||
scientifiques, ou encore en vue de la réalisation ou du contrôle des dispositifs
|
||||
médicaux de diagnostic in vitro ou en vue du contrôle de qualité des examens de
|
||||
biologie médicale ou dans le cadre d'expertises et de contrôles techniques
|
||||
réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
|
||||
santé ;<br />
|
||||
|
||||
6° La protection des données à caractère personnel concernant le donneur et, en
|
||||
cas de dons non apparentés, sur le caractère anonyme du don vis-à-vis des
|
||||
receveurs.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux donneurs de
|
||||
cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang
|
||||
périphérique mentionnées à l'article R. 1241-4, et des dispositions spécifiques
|
||||
relatives aux donneurs majeurs bénéficiant de mesures de protection légale qui
|
||||
doivent exprimer leur consentement dans les conditions mentionnées
|
||||
respectivement à l'article L. 1241-3 et à l'article L. 1241-4, le consentement
|
||||
ou la non-opposition du donneur est recueilli par écrit par une personne de
|
||||
l'équipe de prélèvement. L'original du document exprimant ce consentement ou
|
||||
cette non-opposition est conservé dans le dossier médical du donneur et une
|
||||
copie est transmise à l'établissement autorisé en application de l'article L.
|
||||
1243-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-09-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909143
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0040XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-4
|
||||
|
||||
Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de grande
|
||||
instance ou son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et
|
||||
R. 1231-3.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli par le procureur de la
|
||||
République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-09-22
|
||||
Date de fin: 2018-06-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029479671
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 bis : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur
|
||||
|
||||
- [Article R1241-4](article_r1241-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029489825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-4
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|
||||
Lorsqu'une personne souhaite faire l'objet d'un prélèvement de cellules
|
||||
hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique,
|
||||
elle exprime son consentement devant le président du tribunal de grande instance
|
||||
ou son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et R.
|
||||
1231-3.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli par le procureur de la
|
||||
République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-09-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196216
|
||||
Date de début: 2014-09-22
|
||||
Date de fin: 2021-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029489823
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice
|
||||
###### Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques prélevées recueillies dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice
|
||||
|
||||
- [Article R1241-5](article_r1241-5.md)
|
||||
- [Article R1241-6](article_r1241-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-09-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909144
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0050XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909144.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-22
|
||||
Date de fin: 2021-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029489815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-5
|
||||
|
||||
La personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de
|
||||
justice sur laquelle est envisagé un prélèvement de cellules hématopoïétiques
|
||||
issues de la moelle osseuse dans les conditions définies à l'article L. 1241-4
|
||||
est informée des risques qu'elle court et des conséquences éventuelles du
|
||||
prélèvement selon les modalités prévues à l'article R. 1241-3. Si la personne
|
||||
fait l'objet d'une mesure de curatelle, cette information est également délivrée
|
||||
au curateur.
|
||||
Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse
|
||||
ou dans le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de curatelle,
|
||||
l'information délivrée au majeur protégé mentionnée à l'article R. 1241-3 est
|
||||
également délivrée au curateur.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-09-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196217
|
||||
Date de début: 2014-09-22
|
||||
Date de fin: 2021-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029489813
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle
|
||||
###### Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle
|
||||
|
||||
- [Article R1241-12](article_r1241-12.md)
|
||||
- [Article R1241-13](article_r1241-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-09-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909151
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0120XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909151.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-22
|
||||
Date de fin: 2021-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029489805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489805.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-12
|
||||
|
||||
La personne faisant l'objet d'une mesure de tutelle sur laquelle est envisagé un
|
||||
prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse dans les
|
||||
conditions définies à l'article L. 1241-4, ainsi que son tuteur, sont informés
|
||||
des risques courus par le donneur et des conséquences éventuelles du prélèvement
|
||||
selon les modalités prévues à l'article R. 1241-3.
|
||||
Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle
|
||||
osseuse ou le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de tutelle,
|
||||
l'information délivrée au majeur protégé mentionnée à l'article R. 1241-3 est
|
||||
également délivrée au tuteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-09-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196218
|
||||
Date de début: 2014-09-22
|
||||
Date de fin: 2021-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029489803
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Prélèvement sur un donneur mineur
|
||||
###### Sous-section 4 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur mineur
|
||||
|
||||
- [Article R1241-16](article_r1241-16.md)
|
||||
- [Article R1241-17](article_r1241-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-09-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909155
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0160XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909155.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-22
|
||||
Date de fin: 2021-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029489795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/97/LEGIARTI000029489795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1241-16
|
||||
|
||||
Lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse
|
||||
est envisagé sur la personne d'un mineur dans les conditions définies à
|
||||
l'article L. 1241-3, chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le
|
||||
représentant légal du mineur est informé des risques courus par le donneur et
|
||||
des conséquences éventuelles du prélèvement par le praticien qui a posé
|
||||
l'indication de greffe ou par tout autre praticien de son choix.<br />
|
||||
|
||||
L'information porte en particulier sur les conséquences prévisibles d'ordre
|
||||
physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions
|
||||
éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et
|
||||
professionnelle du donneur. Elle porte également sur les résultats qui peuvent
|
||||
être attendus de la greffe pour le receveur.<br />
|
||||
|
||||
Une information appropriée est délivrée au mineur si son âge et son degré de
|
||||
maturité le permettent.
|
||||
Lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement
|
||||
dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique est envisagé sur la personne
|
||||
d'un mineur dans les conditions définies à l'article L. 1241-3, l'information
|
||||
prévue à l'article R. 1241-3 est délivrée à chacun des titulaires de l'autorité
|
||||
parentale ou au représentant légal du mineur par le praticien qui a posé
|
||||
l'indication de greffe ou par tout autre praticien de son choix. Une information
|
||||
appropriée est délivrée au mineur si son âge et son degré de maturité le
|
||||
permettent.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-06
|
||||
Date de fin: 2014-09-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909176
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1242R0030XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909176.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-22
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029489862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489862.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1242-3
|
||||
|
@ -21,9 +20,9 @@ l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;<br />
|
|||
l'instance médicale consultative de l'établissement, et un ou, le cas échéant,
|
||||
des coordonnateurs hospitaliers, infirmiers ; la liste de ces personnes est
|
||||
communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ; le
|
||||
coordonnateur médical de l'activité de prélèvement et le (ou les)
|
||||
coordonnateur(s) hospitalier(s) peuvent être les mêmes que ceux prévus à
|
||||
l'article R. 1233-7 ;<br />
|
||||
coordonnateur médical de l'activité de prélèvement et le (ou les) coordonnateur
|
||||
(s) hospitalier (s) peuvent être les mêmes que ceux prévus à l'article R. 1233-7
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Disposer, en propre ou par le biais de conventions avec d'autres
|
||||
établissements de santé ou des établissements ou organismes autorisés en
|
||||
|
@ -51,4 +50,4 @@ des moyens matériels nécessaires à la restauration décente du corps ;<br />
|
|||
6° Justifier d'une organisation permettant d'assurer ou de faire assurer de
|
||||
façon satisfaisante le transport des tissus prélevés en liaison avec les
|
||||
établissements ou organismes autorisés en application des dispositions de
|
||||
l'article L. 1243-2.
|
||||
l'article L. 1243-2, L. 4211-9-1, L. 5124-1 ou L. 5124-9-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-06
|
||||
Date de fin: 2014-09-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909191
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1242R0090XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909191.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-22
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029489875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1242-9
|
||||
|
@ -25,12 +24,12 @@ d'administration allogénique ;<br />
|
|||
application des dispositions de l'article L. 1243-2 du personnel nécessaire à
|
||||
l'activité de prélèvement, soit :<br />
|
||||
|
||||
- un médecin nommément désigné, responsable de l'activité de prélèvement ;<br />
|
||||
-un médecin nommément désigné, responsable de l'activité de prélèvement ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, des médecins qualifiés pour la réalisation d'actes
|
||||
chirurgicaux ;<br />
|
||||
-le cas échéant, des médecins qualifiés pour la réalisation d'actes chirurgicaux
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- du personnel paramédical, technique et administratif.<br />
|
||||
-du personnel paramédical, technique et administratif.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre, la qualification et l'expérience de ces personnels doivent être
|
||||
adaptés au type de prélèvement envisagé conformément aux règles de bonnes
|
||||
|
@ -44,4 +43,4 @@ prélèvement nécessite la réalisation d'actes chirurgicaux ;<br />
|
|||
4° Justifier d'une organisation permettant d'assurer ou de faire assurer de
|
||||
façon satisfaisante le transport des cellules prélevées en liaison avec les
|
||||
établissements ou organismes autorisés en application des dispositions de
|
||||
l'article L. 1243-2.
|
||||
l'article L. 1243-2, L. 4211-9-1, L. 5124-1 ou L. 5124-9-1.
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190274
|
|||
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'importation des produits](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exportation des produits](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Importation et exportation dans des situations d'urgence](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 5 : Dispositions communes aux importations et exportations à des fins thérapeutiques](sous-section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-09-05
|
||||
Date de fin: 2014-09-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019425364
|
||||
Date de début: 2015-05-09
|
||||
Date de fin: 2017-03-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030590110
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse
|
||||
###### Sous-section 5 : Dispositions communes aux importations et exportations à des fins thérapeutiques
|
||||
|
||||
- [Article R1245-15](article_r1245-15.md)
|
||||
- [Article R1245-16](article_r1245-16.md)
|
||||
|
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