diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md index 18605522419..c84f840cde4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190217 ###### Section 2 : Règles de sécurité sanitaire -- [Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques.](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Gamètes provenant de dons.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md index 5eee02d4537..7f588ebfc02 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2014-09-22 -Identifiant: LEGISCTA000006196180 +Date de début: 2014-09-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029489777 --- -###### Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques. +###### Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui. - [Article R1211-12](article_r1211-12.md) - [Article R1211-13](article_r1211-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-13.md index 0e4345688b4..6d122b828d5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-13.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-13.md @@ -1,32 +1,73 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-23 -Date de fin: 2014-09-22 -Identifiant: LEGIARTI000006908673 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0130XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908673.xml +Date de début: 2014-09-22 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000029489769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/97/LEGIARTI000029489769.xml --- ###### Article R1211-13 -Avant tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain -à des fins thérapeutiques sur une personne vivante ou décédée, le médecin appelé -à le réaliser est tenu de rechercher les antécédents médicaux et chirurgicaux -personnels et familiaux du donneur potentiel et de s'informer de l'état clinique -de celui-ci, notamment en consultant le dossier médical, un document en -retraçant le contenu ou tout document comportant les informations pertinentes. -En outre, lorsque le prélèvement est effectué sur une personne vivante, il doit -au préalable avoir un entretien médical avec celle-ci et, le cas échéant, avec -son représentant légal.
+I.-Avant tout prélèvement ou collecte d'éléments et produits du corps humain à +des fins thérapeutiques sur une personne vivante ou décédée, les médecins et, +dans la situation mentionnée au IV, les sages-femmes s'assurent de l'identité du +donneur potentiel et du respect des règles de sécurité sanitaires en vigueur.
-Le médecin qui réalise le prélèvement vérifie que les informations ainsi -recueillies ne constituent pas une contre-indication à l'utilisation -thérapeutique des éléments ou produits à prélever, notamment eu égard aux -risques de transmission des maladies dues aux agents transmissibles non -conventionnels.
+II.-Les médecins et, le cas échéant, les sages-femmes procèdent à une sélection +des donneurs potentiels. Cette sélection vise à écarter les personnes dont le +don pourrait soit comporter un risque pour leur propre santé, soit comporter +pour le receveur un risque supérieur à l'avantage escompté.
-Aucun prélèvement ne peut être réalisé sur une personne si des critères -cliniques ou des antécédents révèlent un risque potentiel de transmission par -celle-ci de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies -subaiguës spongiformes transmissibles. +Pour évaluer ces risques, ils doivent :
+ +1° Rechercher les antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux +du donneur potentiel ;
+ +2° S'informer de l'état clinique de celui-ci, en procédant à son examen +clinique, le cas échéant post mortem ;
+ +3° Consulter tout document comportant les informations pertinentes et notamment +son dossier médical.
+ +III.-Lorsque le prélèvement ou la collecte est envisagé sur un donneur vivant, +le médecin procède à un entretien médical avec le donneur potentiel et, le cas +échéant, avec son représentant légal afin d'obtenir les informations +complémentaires nécessaires à sa sélection. Lors de cet entretien, il informe le +donneur sur le risque de transmission de maladies au receveur et il s'assure que +le donneur, ainsi que, le cas échéant, son représentant légal :
+ +1° Ont compris les informations données ;
+ +2° Ont eu la possibilité de poser des questions et ont reçu des réponses +satisfaisantes ;
+ +3° Ont confirmé que toutes les informations qu'ils ont fournies sont, à leur +connaissance, exactes.
+ +IV.-Lorsque le prélèvement envisagé porte sur des cellules prélevées dans le +sang de cordon ou sur le recueil de placenta, cette sélection peut être +également assurée par une sage-femme.
+ +V.-Lorsque le prélèvement ou la collecte est envisagé sur un donneur décédé, le +médecin recueille, dans la mesure du possible, les informations complémentaires +nécessaires à la sélection clinique du donneur auprès des proches du donneur +décédé ou des personnes susceptibles de les lui fournir.
+ +VI.-Les informations ainsi recueillies sont inscrites au dossier médical du +donneur qui est conservé sur le site de prélèvement. Les informations relatives +aux antécédents médicaux du donneur et, le cas échéant, les facteurs de risque +ayant été découverts lors de sa sélection clinique sont transmises, le cas +échéant sous forme anonyme, aux équipes de greffe ou aux établissements +mentionnées à l'article L. 1243-2 qui les tiennent par la suite à la disposition +des équipes de greffes.
+ +VII.-A l'issue de la sélection clinique des donneurs opérée dans les conditions +mentionnées aux II, III, IV et V, le médecin ou la sage-femme, ainsi que, le cas +échéant, le médecin en charge du receveur, écarte du don les personnes vivantes +ou décédées qui présentent une contre-indication.
+ +VIII.-Outre les dispositions figurant au présent article, des dispositions +particulières sont applicables, concernant les prélèvements d'organes, à +l'article R. 1231-1 et, concernant ceux de tissus et de cellules, aux articles +R. 1241-19-1 à R. 1241-19-3. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md index ceede8997a8..0893d7e8ab9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160953 ##### Titre III : Organes +- [Chapitre préliminaire : Sélection clinique des donneurs d'organes](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante](chapitre_ier) - [Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée](chapitre_ii) - [Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes ou participant à cette activité](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 9cbfd9d7ca3..a2de80bc1d9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178484 ###### Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante -- [Section 1 : Information](section_1) - [Section 2 : Consentement](section_2) - [Section 3 : Comités d'experts](section_3) - [Section 4 : Autorisation](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 4e1fbfb6fc6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-05-11 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006190949 ---- - -###### Section 1 : Information - -- [Article R1231-1](article_r1231-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-1.md deleted file mode 100644 index da4ac2b1277..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-1.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-10 -Date de fin: 2014-09-22 -Identifiant: LEGIARTI000026362606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/26/LEGIARTI000026362606.xml ---- - -###### Article R1231-1 - -Le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de -l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, le cas échéant -dans le cadre d'un don croisé saisit le comité d'experts compétent mentionné à -l'article R. 1231-5. Il informe de cette saisine le directeur de -l'établissement.
- -L'information délivrée au donneur par le comité d'experts ou, en cas d'urgence -vitale, par le médecin qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre -médecin du choix du donneur porte sur les risques courus par le donneur, sur les -conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement, sur -les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, -familiale et professionnelle du donneur ainsi que, le cas échéant, sur les -modalités d'un don croisé. Elle porte également sur les résultats qui peuvent -être attendus de la greffe pour le receveur.
- -Le comité d'experts compétent procède à l'audition du donneur et s'assure que ce -dernier a mesuré les risques et les conséquences du prélèvement au vu de -l'information qui lui a été délivrée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 00000000000..43d307d4886 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-09-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029479389 +--- + +###### Chapitre préliminaire : Sélection clinique des donneurs d'organes + +- [Article R1231-1](article_r1231-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_r1231-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_r1231-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5202106c6f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_r1231-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029489785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/97/LEGIARTI000029489785.xml +--- + +###### Article R1231-1 + +Avant toute greffe, et dans le cadre des obligations générales mentionnées à +l'article R. 1211-13, l'équipe médicale de prélèvement procède à une collecte +d'informations permettant de sélectionner les donneurs et de caractériser les +organes pouvant faire l'objet d'une greffe.
+ +Les informations recueillies doivent au moins comprendre des données minimales +fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur +général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé +et du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Cet arrêté détermine +également les données complémentaires qui sont recueillies à la demande de +l'équipe médicale en fonction de leur disponibilité et de la spécificité de +chaque situation.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans une situation +particulière, notamment dans les situations d'urgence vitale, une analyse des +risques et des avantages fait apparaître que les avantages escomptés pour le +receveur l'emportent sur les risques qui découlent de données incomplètes, la +greffe de cet organe peut être envisagée, même si toutes les données minimales +précisées dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article ne sont +pas disponibles. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index aa398cfe024..5689d9261c4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190260 ###### Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante -- [Sous-section 1 : Prélèvement sur un donneur majeur](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Prélèvement sur un donneur mineur](sous-section_4) +- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux prélèvements sur donneur majeur](sous-section_1) +- [Sous-section 1 bis : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur](sous-section_1_bis) +- [Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques prélevées recueillies dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur mineur](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 18e266c6403..1a7a22bf167 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,9 @@ --- -Date de début: 2005-05-11 -Date de fin: 2014-09-22 -Identifiant: LEGISCTA000006196215 +Date de début: 2014-09-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029489846 --- -###### Sous-section 1 : Prélèvement sur un donneur majeur +###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux prélèvements sur donneur majeur - [Article R1241-3](article_r1241-3.md) -- [Article R1241-4](article_r1241-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-3.md index c10e944e4bb..684dff62604 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-3.md @@ -1,25 +1,62 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-11 -Date de fin: 2014-09-22 -Identifiant: LEGIARTI000006909142 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909142.xml +Date de début: 2014-09-22 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000029489835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489835.xml --- ###### Article R1241-3 -Le donneur majeur qui souhaite se prêter à un prélèvement de cellules -hématopoïétiques issues de la moelle osseuse dans les conditions définies au -troisième alinéa de l'article L. 1241-1 est informé des risques qu'il court et -des conséquences éventuelles du prélèvement par le médecin qui a posé -l'indication de greffe, par le médecin responsable du service, du département ou -de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement -est envisagé ou par tout autre médecin du choix du donneur.
+I.-Dans le respect des exigences mentionnées à l'article L. 1211-2, toute +personne majeure qui se prête à un prélèvement ou à un recueil de tissus ou de +cellules reçoit, préalablement à son consentement au don ou à sa non-opposition +à l'utilisation de ces tissus ou de ces cellules lorsqu'ils ont été prélevés à +l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans son intérêt, une +information sur les finalités, les modalités et les conséquences de ce +prélèvement ou de ce recueil.
-L'information porte en particulier sur les conséquences prévisibles d'ordre -physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions -éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et -professionnelle du donneur. Elle porte également sur les résultats qui peuvent -être attendus de la greffe pour le receveur. +Cette information est délivrée par une personne de l'équipe de prélèvement, +formée et apte à la transmettre d'une manière claire et adaptée.
+ +Ces informations portent sur :
+ +1° La nature et l'objectif du don à finalité thérapeutique, notamment ses +avantages potentiels pour le receveur ;
+ +2° Les risques éventuels encourus par le donneur et, le cas échéant, sur les +conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du don ainsi que ses +répercussions éventuelles sur la vie personnelle, familiale et professionnelle +du donneur et l'éventuelle nécessité d'un suivi après le prélèvement ;
+ +3° La nécessité de réaliser des analyses de biologie médicale destinées +notamment à faire le dépistage de certaines maladies infectieuses transmissibles +et sur la possibilité d'être tenu informé des résultats ;
+ +4° La nécessité de réaliser une évaluation de l'état de santé du donneur lors +d'un entretien médical ainsi qu'un examen clinique ;
+ +5° La nécessité de prélever et de conserver des échantillons biologiques à visée +de biovigilance ainsi que sur leur possible utilisation à des fins +scientifiques, ou encore en vue de la réalisation ou du contrôle des dispositifs +médicaux de diagnostic in vitro ou en vue du contrôle de qualité des examens de +biologie médicale ou dans le cadre d'expertises et de contrôles techniques +réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de +santé ;
+ +6° La protection des données à caractère personnel concernant le donneur et, en +cas de dons non apparentés, sur le caractère anonyme du don vis-à-vis des +receveurs.
+ +II.-Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux donneurs de +cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang +périphérique mentionnées à l'article R. 1241-4, et des dispositions spécifiques +relatives aux donneurs majeurs bénéficiant de mesures de protection légale qui +doivent exprimer leur consentement dans les conditions mentionnées +respectivement à l'article L. 1241-3 et à l'article L. 1241-4, le consentement +ou la non-opposition du donneur est recueilli par écrit par une personne de +l'équipe de prélèvement. L'original du document exprimant ce consentement ou +cette non-opposition est conservé dans le dossier médical du donneur et une +copie est transmise à l'établissement autorisé en application de l'article L. +1243-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-4.md deleted file mode 100644 index 8d16049a10b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-11 -Date de fin: 2014-09-22 -Identifiant: LEGIARTI000006909143 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909143.xml ---- - -###### Article R1241-4 - -Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de grande -instance ou son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et -R. 1231-3.
- -En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli par le procureur de la -République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8ff866d5ead --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-09-22 +Date de fin: 2018-06-11 +Identifiant: LEGISCTA000029479671 +--- + +###### Sous-section 1 bis : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur + +- [Article R1241-4](article_r1241-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r1241-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r1241-4.md new file mode 100644 index 00000000000..3fa4587fe03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r1241-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-22 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029489825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489825.xml +--- + +###### Article R1241-4 + +Lorsqu'une personne souhaite faire l'objet d'un prélèvement de cellules +hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique, +elle exprime son consentement devant le président du tribunal de grande instance +ou son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et R. +1231-3.
+ +En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli par le procureur de la +République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 4b7b92ddb74..e9cb48915a8 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-05-11 -Date de fin: 2014-09-22 -Identifiant: LEGISCTA000006196216 +Date de début: 2014-09-22 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000029489823 --- -###### Sous-section 2 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice +###### Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques prélevées recueillies dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice - [Article R1241-5](article_r1241-5.md) - [Article R1241-6](article_r1241-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-5.md index 808c4898d6f..16bda920304 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-5.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-11 -Date de fin: 2014-09-22 -Identifiant: LEGIARTI000006909144 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909144.xml +Date de début: 2014-09-22 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000029489815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489815.xml --- ###### Article R1241-5 -La personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de -justice sur laquelle est envisagé un prélèvement de cellules hématopoïétiques -issues de la moelle osseuse dans les conditions définies à l'article L. 1241-4 -est informée des risques qu'elle court et des conséquences éventuelles du -prélèvement selon les modalités prévues à l'article R. 1241-3. Si la personne -fait l'objet d'une mesure de curatelle, cette information est également délivrée -au curateur. +Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse +ou dans le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de curatelle, +l'information délivrée au majeur protégé mentionnée à l'article R. 1241-3 est +également délivrée au curateur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md index d3af2757c18..6172fbe6577 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-05-11 -Date de fin: 2014-09-22 -Identifiant: LEGISCTA000006196217 +Date de début: 2014-09-22 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000029489813 --- -###### Sous-section 3 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle +###### Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle - [Article R1241-12](article_r1241-12.md) - [Article R1241-13](article_r1241-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-12.md index 6598780ef1f..901ded0b63a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-12.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-11 -Date de fin: 2014-09-22 -Identifiant: LEGIARTI000006909151 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0120XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909151.xml +Date de début: 2014-09-22 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000029489805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489805.xml --- ###### Article R1241-12 -La personne faisant l'objet d'une mesure de tutelle sur laquelle est envisagé un -prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse dans les -conditions définies à l'article L. 1241-4, ainsi que son tuteur, sont informés -des risques courus par le donneur et des conséquences éventuelles du prélèvement -selon les modalités prévues à l'article R. 1241-3. +Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle +osseuse ou le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de tutelle, +l'information délivrée au majeur protégé mentionnée à l'article R. 1241-3 est +également délivrée au tuteur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md index f678c7eb3f4..125b9a3b30d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-05-11 -Date de fin: 2014-09-22 -Identifiant: LEGISCTA000006196218 +Date de début: 2014-09-22 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000029489803 --- -###### Sous-section 4 : Prélèvement sur un donneur mineur +###### Sous-section 4 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur mineur - [Article R1241-16](article_r1241-16.md) - [Article R1241-17](article_r1241-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-16.md index 34abc0f0a37..a48d9776392 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-16.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-16.md @@ -1,27 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-11 -Date de fin: 2014-09-22 -Identifiant: LEGIARTI000006909155 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0160XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909155.xml +Date de début: 2014-09-22 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000029489795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/97/LEGIARTI000029489795.xml --- ###### Article R1241-16 -Lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse -est envisagé sur la personne d'un mineur dans les conditions définies à -l'article L. 1241-3, chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le -représentant légal du mineur est informé des risques courus par le donneur et -des conséquences éventuelles du prélèvement par le praticien qui a posé -l'indication de greffe ou par tout autre praticien de son choix.
- -L'information porte en particulier sur les conséquences prévisibles d'ordre -physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions -éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et -professionnelle du donneur. Elle porte également sur les résultats qui peuvent -être attendus de la greffe pour le receveur.
- -Une information appropriée est délivrée au mineur si son âge et son degré de -maturité le permettent. +Lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement +dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique est envisagé sur la personne +d'un mineur dans les conditions définies à l'article L. 1241-3, l'information +prévue à l'article R. 1241-3 est délivrée à chacun des titulaires de l'autorité +parentale ou au représentant légal du mineur par le praticien qui a posé +l'indication de greffe ou par tout autre praticien de son choix. Une information +appropriée est délivrée au mineur si son âge et son degré de maturité le +permettent. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1242-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1242-3.md index 023e42bf8e7..ecf22716098 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1242-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1242-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-06 -Date de fin: 2014-09-22 -Identifiant: LEGIARTI000006909176 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1242R0030XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909176.xml +Date de début: 2014-09-22 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000029489862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489862.xml --- ###### Article R1242-3 @@ -21,9 +20,9 @@ l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
l'instance médicale consultative de l'établissement, et un ou, le cas échéant, des coordonnateurs hospitaliers, infirmiers ; la liste de ces personnes est communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ; le -coordonnateur médical de l'activité de prélèvement et le (ou les) -coordonnateur(s) hospitalier(s) peuvent être les mêmes que ceux prévus à -l'article R. 1233-7 ;
+coordonnateur médical de l'activité de prélèvement et le (ou les) coordonnateur +(s) hospitalier (s) peuvent être les mêmes que ceux prévus à l'article R. 1233-7 +;
3° Disposer, en propre ou par le biais de conventions avec d'autres établissements de santé ou des établissements ou organismes autorisés en @@ -51,4 +50,4 @@ des moyens matériels nécessaires à la restauration décente du corps ;
6° Justifier d'une organisation permettant d'assurer ou de faire assurer de façon satisfaisante le transport des tissus prélevés en liaison avec les établissements ou organismes autorisés en application des dispositions de -l'article L. 1243-2. +l'article L. 1243-2, L. 4211-9-1, L. 5124-1 ou L. 5124-9-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1242-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1242-9.md index 1025f9820f7..47c4812ffde 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1242-9.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1242-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-06 -Date de fin: 2014-09-22 -Identifiant: LEGIARTI000006909191 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1242R0090XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909191.xml +Date de début: 2014-09-22 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000029489875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489875.xml --- ###### Article R1242-9 @@ -25,12 +24,12 @@ d'administration allogénique ;
application des dispositions de l'article L. 1243-2 du personnel nécessaire à l'activité de prélèvement, soit :
-- un médecin nommément désigné, responsable de l'activité de prélèvement ;
+-un médecin nommément désigné, responsable de l'activité de prélèvement ;
-- le cas échéant, des médecins qualifiés pour la réalisation d'actes -chirurgicaux ;
+-le cas échéant, des médecins qualifiés pour la réalisation d'actes chirurgicaux +;
-- du personnel paramédical, technique et administratif.
+-du personnel paramédical, technique et administratif.
Le nombre, la qualification et l'expérience de ces personnels doivent être adaptés au type de prélèvement envisagé conformément aux règles de bonnes @@ -44,4 +43,4 @@ prélèvement nécessite la réalisation d'actes chirurgicaux ;
4° Justifier d'une organisation permettant d'assurer ou de faire assurer de façon satisfaisante le transport des cellules prélevées en liaison avec les établissements ou organismes autorisés en application des dispositions de -l'article L. 1243-2. +l'article L. 1243-2, L. 4211-9-1, L. 5124-1 ou L. 5124-9-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md index c179177071a..2e8aabb691b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190274 - [Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'importation des produits](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exportation des produits](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Importation et exportation dans des situations d'urgence](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse](sous-section_5) +- [Sous-section 5 : Dispositions communes aux importations et exportations à des fins thérapeutiques](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_5/README.md index 50d13f819c0..5806a7837f1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_5/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-09-05 -Date de fin: 2014-09-22 -Identifiant: LEGISCTA000019425364 +Date de début: 2015-05-09 +Date de fin: 2017-03-26 +Identifiant: LEGISCTA000030590110 --- -###### Sous-section 5 : Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse +###### Sous-section 5 : Dispositions communes aux importations et exportations à des fins thérapeutiques - [Article R1245-15](article_r1245-15.md) - [Article R1245-16](article_r1245-16.md)