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@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190217
###### Section 2 : Règles de sécurité sanitaire
-- [Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques.](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Gamètes provenant de dons.](sous-section_2)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2014-09-22
-Identifiant: LEGISCTA000006196180
+Date de début: 2014-09-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029489777
---
-###### Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques.
+###### Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui.
- [Article R1211-12](article_r1211-12.md)
- [Article R1211-13](article_r1211-13.md)
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@@ -1,32 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-23
-Date de fin: 2014-09-22
-Identifiant: LEGIARTI000006908673
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0130XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908673.xml
+Date de début: 2014-09-22
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000029489769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/97/LEGIARTI000029489769.xml
---
###### Article R1211-13
-Avant tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain
-à des fins thérapeutiques sur une personne vivante ou décédée, le médecin appelé
-à le réaliser est tenu de rechercher les antécédents médicaux et chirurgicaux
-personnels et familiaux du donneur potentiel et de s'informer de l'état clinique
-de celui-ci, notamment en consultant le dossier médical, un document en
-retraçant le contenu ou tout document comportant les informations pertinentes.
-En outre, lorsque le prélèvement est effectué sur une personne vivante, il doit
-au préalable avoir un entretien médical avec celle-ci et, le cas échéant, avec
-son représentant légal.
+I.-Avant tout prélèvement ou collecte d'éléments et produits du corps humain à
+des fins thérapeutiques sur une personne vivante ou décédée, les médecins et,
+dans la situation mentionnée au IV, les sages-femmes s'assurent de l'identité du
+donneur potentiel et du respect des règles de sécurité sanitaires en vigueur.
-Le médecin qui réalise le prélèvement vérifie que les informations ainsi
-recueillies ne constituent pas une contre-indication à l'utilisation
-thérapeutique des éléments ou produits à prélever, notamment eu égard aux
-risques de transmission des maladies dues aux agents transmissibles non
-conventionnels.
+II.-Les médecins et, le cas échéant, les sages-femmes procèdent à une sélection
+des donneurs potentiels. Cette sélection vise à écarter les personnes dont le
+don pourrait soit comporter un risque pour leur propre santé, soit comporter
+pour le receveur un risque supérieur à l'avantage escompté.
-Aucun prélèvement ne peut être réalisé sur une personne si des critères
-cliniques ou des antécédents révèlent un risque potentiel de transmission par
-celle-ci de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies
-subaiguës spongiformes transmissibles.
+Pour évaluer ces risques, ils doivent :
+
+1° Rechercher les antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux
+du donneur potentiel ;
+
+2° S'informer de l'état clinique de celui-ci, en procédant à son examen
+clinique, le cas échéant post mortem ;
+
+3° Consulter tout document comportant les informations pertinentes et notamment
+son dossier médical.
+
+III.-Lorsque le prélèvement ou la collecte est envisagé sur un donneur vivant,
+le médecin procède à un entretien médical avec le donneur potentiel et, le cas
+échéant, avec son représentant légal afin d'obtenir les informations
+complémentaires nécessaires à sa sélection. Lors de cet entretien, il informe le
+donneur sur le risque de transmission de maladies au receveur et il s'assure que
+le donneur, ainsi que, le cas échéant, son représentant légal :
+
+1° Ont compris les informations données ;
+
+2° Ont eu la possibilité de poser des questions et ont reçu des réponses
+satisfaisantes ;
+
+3° Ont confirmé que toutes les informations qu'ils ont fournies sont, à leur
+connaissance, exactes.
+
+IV.-Lorsque le prélèvement envisagé porte sur des cellules prélevées dans le
+sang de cordon ou sur le recueil de placenta, cette sélection peut être
+également assurée par une sage-femme.
+
+V.-Lorsque le prélèvement ou la collecte est envisagé sur un donneur décédé, le
+médecin recueille, dans la mesure du possible, les informations complémentaires
+nécessaires à la sélection clinique du donneur auprès des proches du donneur
+décédé ou des personnes susceptibles de les lui fournir.
+
+VI.-Les informations ainsi recueillies sont inscrites au dossier médical du
+donneur qui est conservé sur le site de prélèvement. Les informations relatives
+aux antécédents médicaux du donneur et, le cas échéant, les facteurs de risque
+ayant été découverts lors de sa sélection clinique sont transmises, le cas
+échéant sous forme anonyme, aux équipes de greffe ou aux établissements
+mentionnées à l'article L. 1243-2 qui les tiennent par la suite à la disposition
+des équipes de greffes.
+
+VII.-A l'issue de la sélection clinique des donneurs opérée dans les conditions
+mentionnées aux II, III, IV et V, le médecin ou la sage-femme, ainsi que, le cas
+échéant, le médecin en charge du receveur, écarte du don les personnes vivantes
+ou décédées qui présentent une contre-indication.
+
+VIII.-Outre les dispositions figurant au présent article, des dispositions
+particulières sont applicables, concernant les prélèvements d'organes, à
+l'article R. 1231-1 et, concernant ceux de tissus et de cellules, aux articles
+R. 1241-19-1 à R. 1241-19-3.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160953
##### Titre III : Organes
+- [Chapitre préliminaire : Sélection clinique des donneurs d'organes](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes ou participant à cette activité](chapitre_iii)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178484
###### Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante
-- [Section 1 : Information](section_1)
- [Section 2 : Consentement](section_2)
- [Section 3 : Comités d'experts](section_3)
- [Section 4 : Autorisation](section_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-05-11
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006190949
----
-
-###### Section 1 : Information
-
-- [Article R1231-1](article_r1231-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-10
-Date de fin: 2014-09-22
-Identifiant: LEGIARTI000026362606
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/26/LEGIARTI000026362606.xml
----
-
-###### Article R1231-1
-
-Le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de
-l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, le cas échéant
-dans le cadre d'un don croisé saisit le comité d'experts compétent mentionné à
-l'article R. 1231-5. Il informe de cette saisine le directeur de
-l'établissement.
-
-L'information délivrée au donneur par le comité d'experts ou, en cas d'urgence
-vitale, par le médecin qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre
-médecin du choix du donneur porte sur les risques courus par le donneur, sur les
-conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement, sur
-les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle,
-familiale et professionnelle du donneur ainsi que, le cas échéant, sur les
-modalités d'un don croisé. Elle porte également sur les résultats qui peuvent
-être attendus de la greffe pour le receveur.
-
-Le comité d'experts compétent procède à l'audition du donneur et s'assure que ce
-dernier a mesuré les risques et les conséquences du prélèvement au vu de
-l'information qui lui a été délivrée.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-09-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029479389
+---
+
+###### Chapitre préliminaire : Sélection clinique des donneurs d'organes
+
+- [Article R1231-1](article_r1231-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_r1231-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-09-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029489785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/97/LEGIARTI000029489785.xml
+---
+
+###### Article R1231-1
+
+Avant toute greffe, et dans le cadre des obligations générales mentionnées à
+l'article R. 1211-13, l'équipe médicale de prélèvement procède à une collecte
+d'informations permettant de sélectionner les donneurs et de caractériser les
+organes pouvant faire l'objet d'une greffe.
+
+Les informations recueillies doivent au moins comprendre des données minimales
+fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur
+général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
+et du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Cet arrêté détermine
+également les données complémentaires qui sont recueillies à la demande de
+l'équipe médicale en fonction de leur disponibilité et de la spécificité de
+chaque situation.
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans une situation
+particulière, notamment dans les situations d'urgence vitale, une analyse des
+risques et des avantages fait apparaître que les avantages escomptés pour le
+receveur l'emportent sur les risques qui découlent de données incomplètes, la
+greffe de cet organe peut être envisagée, même si toutes les données minimales
+précisées dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article ne sont
+pas disponibles.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190260
###### Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante
-- [Sous-section 1 : Prélèvement sur un donneur majeur](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Prélèvement sur un donneur mineur](sous-section_4)
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux prélèvements sur donneur majeur](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 bis : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur](sous-section_1_bis)
+- [Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques prélevées recueillies dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur mineur](sous-section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
index 18e266c6403..1a7a22bf167 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -1,10 +1,9 @@
---
-Date de début: 2005-05-11
-Date de fin: 2014-09-22
-Identifiant: LEGISCTA000006196215
+Date de début: 2014-09-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029489846
---
-###### Sous-section 1 : Prélèvement sur un donneur majeur
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux prélèvements sur donneur majeur
- [Article R1241-3](article_r1241-3.md)
-- [Article R1241-4](article_r1241-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-3.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-3.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-3.md
@@ -1,25 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-11
-Date de fin: 2014-09-22
-Identifiant: LEGIARTI000006909142
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909142.xml
+Date de début: 2014-09-22
+Date de fin: 2021-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000029489835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489835.xml
---
###### Article R1241-3
-Le donneur majeur qui souhaite se prêter à un prélèvement de cellules
-hématopoïétiques issues de la moelle osseuse dans les conditions définies au
-troisième alinéa de l'article L. 1241-1 est informé des risques qu'il court et
-des conséquences éventuelles du prélèvement par le médecin qui a posé
-l'indication de greffe, par le médecin responsable du service, du département ou
-de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement
-est envisagé ou par tout autre médecin du choix du donneur.
+I.-Dans le respect des exigences mentionnées à l'article L. 1211-2, toute
+personne majeure qui se prête à un prélèvement ou à un recueil de tissus ou de
+cellules reçoit, préalablement à son consentement au don ou à sa non-opposition
+à l'utilisation de ces tissus ou de ces cellules lorsqu'ils ont été prélevés à
+l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans son intérêt, une
+information sur les finalités, les modalités et les conséquences de ce
+prélèvement ou de ce recueil.
-L'information porte en particulier sur les conséquences prévisibles d'ordre
-physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions
-éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et
-professionnelle du donneur. Elle porte également sur les résultats qui peuvent
-être attendus de la greffe pour le receveur.
+Cette information est délivrée par une personne de l'équipe de prélèvement,
+formée et apte à la transmettre d'une manière claire et adaptée.
+
+Ces informations portent sur :
+
+1° La nature et l'objectif du don à finalité thérapeutique, notamment ses
+avantages potentiels pour le receveur ;
+
+2° Les risques éventuels encourus par le donneur et, le cas échéant, sur les
+conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du don ainsi que ses
+répercussions éventuelles sur la vie personnelle, familiale et professionnelle
+du donneur et l'éventuelle nécessité d'un suivi après le prélèvement ;
+
+3° La nécessité de réaliser des analyses de biologie médicale destinées
+notamment à faire le dépistage de certaines maladies infectieuses transmissibles
+et sur la possibilité d'être tenu informé des résultats ;
+
+4° La nécessité de réaliser une évaluation de l'état de santé du donneur lors
+d'un entretien médical ainsi qu'un examen clinique ;
+
+5° La nécessité de prélever et de conserver des échantillons biologiques à visée
+de biovigilance ainsi que sur leur possible utilisation à des fins
+scientifiques, ou encore en vue de la réalisation ou du contrôle des dispositifs
+médicaux de diagnostic in vitro ou en vue du contrôle de qualité des examens de
+biologie médicale ou dans le cadre d'expertises et de contrôles techniques
+réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
+santé ;
+
+6° La protection des données à caractère personnel concernant le donneur et, en
+cas de dons non apparentés, sur le caractère anonyme du don vis-à-vis des
+receveurs.
+
+II.-Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux donneurs de
+cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang
+périphérique mentionnées à l'article R. 1241-4, et des dispositions spécifiques
+relatives aux donneurs majeurs bénéficiant de mesures de protection légale qui
+doivent exprimer leur consentement dans les conditions mentionnées
+respectivement à l'article L. 1241-3 et à l'article L. 1241-4, le consentement
+ou la non-opposition du donneur est recueilli par écrit par une personne de
+l'équipe de prélèvement. L'original du document exprimant ce consentement ou
+cette non-opposition est conservé dans le dossier médical du donneur et une
+copie est transmise à l'établissement autorisé en application de l'article L.
+1243-2.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-11
-Date de fin: 2014-09-22
-Identifiant: LEGIARTI000006909143
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909143.xml
----
-
-###### Article R1241-4
-
-Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de grande
-instance ou son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et
-R. 1231-3.
-
-En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli par le procureur de la
-République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-09-22
+Date de fin: 2018-06-11
+Identifiant: LEGISCTA000029479671
+---
+
+###### Sous-section 1 bis : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur
+
+- [Article R1241-4](article_r1241-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r1241-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r1241-4.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-09-22
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029489825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489825.xml
+---
+
+###### Article R1241-4
+
+Lorsqu'une personne souhaite faire l'objet d'un prélèvement de cellules
+hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique,
+elle exprime son consentement devant le président du tribunal de grande instance
+ou son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et R.
+1231-3.
+
+En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli par le procureur de la
+République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-05-11
-Date de fin: 2014-09-22
-Identifiant: LEGISCTA000006196216
+Date de début: 2014-09-22
+Date de fin: 2021-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000029489823
---
-###### Sous-section 2 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice
+###### Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques prélevées recueillies dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice
- [Article R1241-5](article_r1241-5.md)
- [Article R1241-6](article_r1241-6.md)
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@@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-11
-Date de fin: 2014-09-22
-Identifiant: LEGIARTI000006909144
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909144.xml
+Date de début: 2014-09-22
+Date de fin: 2021-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000029489815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489815.xml
---
###### Article R1241-5
-La personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de
-justice sur laquelle est envisagé un prélèvement de cellules hématopoïétiques
-issues de la moelle osseuse dans les conditions définies à l'article L. 1241-4
-est informée des risques qu'elle court et des conséquences éventuelles du
-prélèvement selon les modalités prévues à l'article R. 1241-3. Si la personne
-fait l'objet d'une mesure de curatelle, cette information est également délivrée
-au curateur.
+Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse
+ou dans le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de curatelle,
+l'information délivrée au majeur protégé mentionnée à l'article R. 1241-3 est
+également délivrée au curateur.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-05-11
-Date de fin: 2014-09-22
-Identifiant: LEGISCTA000006196217
+Date de début: 2014-09-22
+Date de fin: 2021-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000029489813
---
-###### Sous-section 3 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle
+###### Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle
- [Article R1241-12](article_r1241-12.md)
- [Article R1241-13](article_r1241-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-12.md
index 6598780ef1f..901ded0b63a 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-12.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-11
-Date de fin: 2014-09-22
-Identifiant: LEGIARTI000006909151
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909151.xml
+Date de début: 2014-09-22
+Date de fin: 2021-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000029489805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489805.xml
---
###### Article R1241-12
-La personne faisant l'objet d'une mesure de tutelle sur laquelle est envisagé un
-prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse dans les
-conditions définies à l'article L. 1241-4, ainsi que son tuteur, sont informés
-des risques courus par le donneur et des conséquences éventuelles du prélèvement
-selon les modalités prévues à l'article R. 1241-3.
+Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle
+osseuse ou le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de tutelle,
+l'information délivrée au majeur protégé mentionnée à l'article R. 1241-3 est
+également délivrée au tuteur.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
index f678c7eb3f4..125b9a3b30d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-05-11
-Date de fin: 2014-09-22
-Identifiant: LEGISCTA000006196218
+Date de début: 2014-09-22
+Date de fin: 2021-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000029489803
---
-###### Sous-section 4 : Prélèvement sur un donneur mineur
+###### Sous-section 4 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur mineur
- [Article R1241-16](article_r1241-16.md)
- [Article R1241-17](article_r1241-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-16.md
index 34abc0f0a37..a48d9776392 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-16.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-16.md
@@ -1,27 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-11
-Date de fin: 2014-09-22
-Identifiant: LEGIARTI000006909155
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0160XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909155.xml
+Date de début: 2014-09-22
+Date de fin: 2021-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000029489795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/97/LEGIARTI000029489795.xml
---
###### Article R1241-16
-Lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse
-est envisagé sur la personne d'un mineur dans les conditions définies à
-l'article L. 1241-3, chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le
-représentant légal du mineur est informé des risques courus par le donneur et
-des conséquences éventuelles du prélèvement par le praticien qui a posé
-l'indication de greffe ou par tout autre praticien de son choix.
-
-L'information porte en particulier sur les conséquences prévisibles d'ordre
-physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions
-éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et
-professionnelle du donneur. Elle porte également sur les résultats qui peuvent
-être attendus de la greffe pour le receveur.
-
-Une information appropriée est délivrée au mineur si son âge et son degré de
-maturité le permettent.
+Lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement
+dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique est envisagé sur la personne
+d'un mineur dans les conditions définies à l'article L. 1241-3, l'information
+prévue à l'article R. 1241-3 est délivrée à chacun des titulaires de l'autorité
+parentale ou au représentant légal du mineur par le praticien qui a posé
+l'indication de greffe ou par tout autre praticien de son choix. Une information
+appropriée est délivrée au mineur si son âge et son degré de maturité le
+permettent.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1242-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1242-3.md
index 023e42bf8e7..ecf22716098 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1242-3.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1242-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-06
-Date de fin: 2014-09-22
-Identifiant: LEGIARTI000006909176
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1242R0030XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909176.xml
+Date de début: 2014-09-22
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000029489862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489862.xml
---
###### Article R1242-3
@@ -21,9 +20,9 @@ l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
l'instance médicale consultative de l'établissement, et un ou, le cas échéant,
des coordonnateurs hospitaliers, infirmiers ; la liste de ces personnes est
communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ; le
-coordonnateur médical de l'activité de prélèvement et le (ou les)
-coordonnateur(s) hospitalier(s) peuvent être les mêmes que ceux prévus à
-l'article R. 1233-7 ;
+coordonnateur médical de l'activité de prélèvement et le (ou les) coordonnateur
+(s) hospitalier (s) peuvent être les mêmes que ceux prévus à l'article R. 1233-7
+;
3° Disposer, en propre ou par le biais de conventions avec d'autres
établissements de santé ou des établissements ou organismes autorisés en
@@ -51,4 +50,4 @@ des moyens matériels nécessaires à la restauration décente du corps ;
6° Justifier d'une organisation permettant d'assurer ou de faire assurer de
façon satisfaisante le transport des tissus prélevés en liaison avec les
établissements ou organismes autorisés en application des dispositions de
-l'article L. 1243-2.
+l'article L. 1243-2, L. 4211-9-1, L. 5124-1 ou L. 5124-9-1.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1242-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1242-9.md
index 1025f9820f7..47c4812ffde 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1242-9.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1242-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-06
-Date de fin: 2014-09-22
-Identifiant: LEGIARTI000006909191
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1242R0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909191.xml
+Date de début: 2014-09-22
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000029489875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489875.xml
---
###### Article R1242-9
@@ -25,12 +24,12 @@ d'administration allogénique ;
application des dispositions de l'article L. 1243-2 du personnel nécessaire à
l'activité de prélèvement, soit :
-- un médecin nommément désigné, responsable de l'activité de prélèvement ;
+-un médecin nommément désigné, responsable de l'activité de prélèvement ;
-- le cas échéant, des médecins qualifiés pour la réalisation d'actes
-chirurgicaux ;
+-le cas échéant, des médecins qualifiés pour la réalisation d'actes chirurgicaux
+;
-- du personnel paramédical, technique et administratif.
+-du personnel paramédical, technique et administratif.
Le nombre, la qualification et l'expérience de ces personnels doivent être
adaptés au type de prélèvement envisagé conformément aux règles de bonnes
@@ -44,4 +43,4 @@ prélèvement nécessite la réalisation d'actes chirurgicaux ;
4° Justifier d'une organisation permettant d'assurer ou de faire assurer de
façon satisfaisante le transport des cellules prélevées en liaison avec les
établissements ou organismes autorisés en application des dispositions de
-l'article L. 1243-2.
+l'article L. 1243-2, L. 4211-9-1, L. 5124-1 ou L. 5124-9-1.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md
index c179177071a..2e8aabb691b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190274
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'importation des produits](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exportation des produits](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Importation et exportation dans des situations d'urgence](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse](sous-section_5)
+- [Sous-section 5 : Dispositions communes aux importations et exportations à des fins thérapeutiques](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_5/README.md
index 50d13f819c0..5806a7837f1 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2008-09-05
-Date de fin: 2014-09-22
-Identifiant: LEGISCTA000019425364
+Date de début: 2015-05-09
+Date de fin: 2017-03-26
+Identifiant: LEGISCTA000030590110
---
-###### Sous-section 5 : Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse
+###### Sous-section 5 : Dispositions communes aux importations et exportations à des fins thérapeutiques
- [Article R1245-15](article_r1245-15.md)
- [Article R1245-16](article_r1245-16.md)