Décret n° 2014-1075 du 22 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les internes en médecine mis en disponibilité à la demande d'inscription au tableau de l'ordre avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine et à la mise à jour de l'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029497274
NOR: AFSH1419332D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/49/72/JORFTEXT000029497274.xml
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- [Article D4131-3](article_d4131-3.md)
- [Article D4131-3-1](article_d4131-3-1.md)
- [Article D4131-3-2](article_d4131-3-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-24
Date de fin: 2014-09-26
Identifiant: LEGIARTI000026308699
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Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2021-06-20
Identifiant: LEGIARTI000029499112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/91/LEGIARTI000029499112.xml
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###### Article D4131-1
Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues à
l'article L. 4131-2, les étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa de
cet article doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées à l'annexe
41-1.
l'article L. 4131-2, les internes en médecine, y compris lorsqu'ils sont mis en
disponibilité au titre de l'article R. 6153-26, doivent remplir les conditions
de niveau d'études fixées à l'annexe 41-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-24
Date de fin: 2014-09-26
Identifiant: LEGIARTI000026309813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/98/LEGIARTI000026309813.xml
Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2021-06-20
Identifiant: LEGIARTI000029499121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/91/LEGIARTI000029499121.xml
---
###### Article D4131-2
L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont relève
le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, pour une durée
maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour
la même durée maximale.<br />
le médecin que l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité, remplace
ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de trois mois. Elle est
renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.<br />
Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré
au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de
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formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse
initialement prévue, ou au médecin qui a demandé son inscription au tableau de
l'ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de docteur en médecine,
jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription.
jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription.<br />
L'autorisation et, le cas échéant, son renouvellement ne peuvent être délivrés
qu'au cours de la première année de disponibilité pour les internes mis en
disponibilité dans les cas suivants :<br />
1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est
lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant ;<br />
2° Convenances personnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-24
Date de fin: 2014-09-26
Identifiant: LEGIARTI000026308746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/87/LEGIARTI000026308746.xml
Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000029499133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/91/LEGIARTI000029499133.xml
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###### Article D4131-3-1
Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision
d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou
secondé, qui en informe l'étudiant intéressé.<br />
secondé, qui en informe l'interne intéressé, y compris lorsqu'il est mis en
disponibilité.<br />
Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception
ou remise contre récépissé.<br />
Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de
l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de
l'étudiant et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de
l'autorisation et sa durée.
l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité et du médecin concerné
ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2021-06-20
Identifiant: LEGIARTI000029498194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/81/LEGIARTI000029498194.xml
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###### Article D4131-3-2
Les internes peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre
auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la
date d'obtention du diplôme de docteur en médecine. Le conseil départemental
peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-24
Date de fin: 2014-09-26
Identifiant: LEGIARTI000026308733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/87/LEGIARTI000026308733.xml
Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2021-06-20
Identifiant: LEGIARTI000029499124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/91/LEGIARTI000029499124.xml
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###### Article D4131-3
Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si
l'étudiant concerné a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les
garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état
pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil
départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire
de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est
constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3.<br />
l'interne concerné, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité a atteint le
niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les garanties nécessaires de
moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles
avec l'exercice de la profession. Le conseil départemental peut demander
consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence
d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans
les conditions fixées à l'article R. 4124-3.<br />
Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.