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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029499110
- [Article D4131-2](article_d4131-2.md)
- [Article D4131-3](article_d4131-3.md)
- [Article D4131-3-1](article_d4131-3-1.md)
+- [Article D4131-3-2](article_d4131-3-2.md)
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@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-24
-Date de fin: 2014-09-26
-Identifiant: LEGIARTI000026308699
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/86/LEGIARTI000026308699.xml
+Date de début: 2014-09-26
+Date de fin: 2021-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000029499112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/91/LEGIARTI000029499112.xml
---
###### Article D4131-1
Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues à
-l'article L. 4131-2, les étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa de
-cet article doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées à l'annexe
-41-1.
+l'article L. 4131-2, les internes en médecine, y compris lorsqu'ils sont mis en
+disponibilité au titre de l'article R. 6153-26, doivent remplir les conditions
+de niveau d'études fixées à l'annexe 41-1.
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-24
-Date de fin: 2014-09-26
-Identifiant: LEGIARTI000026309813
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/98/LEGIARTI000026309813.xml
+Date de début: 2014-09-26
+Date de fin: 2021-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000029499121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/91/LEGIARTI000029499121.xml
---
###### Article D4131-2
L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont relève
-le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, pour une durée
-maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour
-la même durée maximale.
+le médecin que l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité, remplace
+ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de trois mois. Elle est
+renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré
au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de
@@ -24,4 +24,13 @@ l'étudiant qui justifie, par une attestation du directeur de l'unité de
formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse
initialement prévue, ou au médecin qui a demandé son inscription au tableau de
l'ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de docteur en médecine,
-jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription.
+jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription.
+
+L'autorisation et, le cas échéant, son renouvellement ne peuvent être délivrés
+qu'au cours de la première année de disponibilité pour les internes mis en
+disponibilité dans les cas suivants :
+
+1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est
+lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant ;
+
+2° Convenances personnelles.
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index 534fc0b2eb..d151277415 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d4131-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d4131-3-1.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-24
-Date de fin: 2014-09-26
-Identifiant: LEGIARTI000026308746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/87/LEGIARTI000026308746.xml
+Date de début: 2014-09-26
+Date de fin: 2022-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000029499133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/91/LEGIARTI000029499133.xml
---
###### Article D4131-3-1
Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision
d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou
-secondé, qui en informe l'étudiant intéressé.
+secondé, qui en informe l'interne intéressé, y compris lorsqu'il est mis en
+disponibilité.
Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception
ou remise contre récépissé.
Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de
l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de
-l'étudiant et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de
-l'autorisation et sa durée.
+l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité et du médecin concerné
+ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d4131-3-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-09-26
+Date de fin: 2021-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000029498194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/81/LEGIARTI000029498194.xml
+---
+
+###### Article D4131-3-2
+
+Les internes peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre
+auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la
+date d'obtention du diplôme de docteur en médecine. Le conseil départemental
+peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d4131-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d4131-3.md
index e78e03216f..177262f82d 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d4131-3.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d4131-3.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-24
-Date de fin: 2014-09-26
-Identifiant: LEGIARTI000026308733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/87/LEGIARTI000026308733.xml
+Date de début: 2014-09-26
+Date de fin: 2021-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000029499124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/91/LEGIARTI000029499124.xml
---
###### Article D4131-3
Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si
-l'étudiant concerné a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les
-garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état
-pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil
-départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire
-de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est
-constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3.
+l'interne concerné, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité a atteint le
+niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les garanties nécessaires de
+moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles
+avec l'exercice de la profession. Le conseil départemental peut demander
+consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence
+d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans
+les conditions fixées à l'article R. 4124-3.
Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.