Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317523
Ancien identifiant: 1LX985772
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-03-11
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<h1>Article L6152-2</h1>
Lorsqu'un praticien hospitalier à plein temps, en activité dans un établissement
public de santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à
l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, l'établissement
employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant
des frais d'hospitalisation non remboursés par des organismes de sécurité
sociale, à l'exception du forfait journalier hospitalier. Pour une
hospitalisation dans un établissement autre que celui où le praticien est en
fonctions, cette charge ne peut être toutefois assumée qu'en cas de nécessité
reconnue par un médecin désigné par l'établissement employeur ou au vu d'un
certificat délivré par l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé et
attestant de l'urgence de l'hospitalisation.<br />
Lorsqu'un praticien hospitalier, en activité dans un établissement public de
santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du
titre IV du statut général des fonctionnaires, l'établissement employeur prend à
sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant des frais
d'hospitalisation non remboursés par des organismes de sécurité sociale, à
l'exception du forfait journalier hospitalier. Pour une hospitalisation dans un
établissement autre que celui où le praticien est en fonctions, cette charge ne
peut être toutefois assumée qu'en cas de nécessité reconnue par un médecin
désigné par l'établissement employeur ou au vu d'un certificat délivré par
l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé et attestant de l'urgence de
l'hospitalisation.<br />
Les intéressés bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui leur
sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des
@ -39,7 +38,7 @@ régime de sécurité sociale auquel il est soumis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043263331?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,9 +51,6 @@ régime de sécurité sociale auquel il est soumis.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317523?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -72,5 +68,8 @@ régime de sécurité sociale auquel il est soumis.
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2021-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043263331?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>