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Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0000
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Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Nature: LOI
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Ancien identifiant: 1LX985772
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2022-01-01
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+Date de fin: 2023-03-11
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 ---
 
 <h1>Article L6152-2</h1>
 
-Lorsqu'un praticien hospitalier à plein temps, en activité dans un établissement
-public de santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à
-l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, l'établissement
-employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant
-des frais d'hospitalisation non remboursés par des organismes de sécurité
-sociale, à l'exception du forfait journalier hospitalier. Pour une
-hospitalisation dans un établissement autre que celui où le praticien est en
-fonctions, cette charge ne peut être toutefois assumée qu'en cas de nécessité
-reconnue par un médecin désigné par l'établissement employeur ou au vu d'un
-certificat délivré par l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé et
-attestant de l'urgence de l'hospitalisation.<br />
+Lorsqu'un praticien hospitalier, en activité dans un établissement public de
+santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du
+titre IV du statut général des fonctionnaires, l'établissement employeur prend à
+sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant des frais
+d'hospitalisation non remboursés par des organismes de sécurité sociale, à
+l'exception du forfait journalier hospitalier. Pour une hospitalisation dans un
+établissement autre que celui où le praticien est en fonctions, cette charge ne
+peut être toutefois assumée qu'en cas de nécessité reconnue par un médecin
+désigné par l'établissement employeur ou au vu d'un certificat délivré par
+l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé et attestant de l'urgence de
+l'hospitalisation.<br />
 
 Les intéressés bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui leur
 sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des
@@ -39,7 +38,7 @@ régime de sécurité sociale auquel il est soumis.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043263331?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -52,9 +51,6 @@ régime de sécurité sociale auquel il est soumis.
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
     </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317523?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
@@ -72,5 +68,8 @@ régime de sécurité sociale auquel il est soumis.
     <li>
       2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
     </li>
+    <li>
+      2021-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043263331?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
   </ul>
 </details>