Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux

Complète et remplace les annexes des décrets du 20-08-1946 modifié (conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les oins aux assurés sociaux), du 17-11-1947 modifié (dispositions spéciales d'application à la silicose professionnelle de la loi du 30-10-1946) et du décret n° 52-1169 du 18-10-1952 (modalités spéciales d'application à l'abestose professionnelle de la loi du 30-10-1946).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869923
Ancien identifiant: 1DX956284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869923.xml
This commit is contained in:
République française 2018-03-02 00:00:00 +01:00
parent 311f060156
commit 847014ff1d
21 changed files with 104 additions and 112 deletions

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178724
###### Chapitre III : Centre de santé
- [Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.](section_3)
- [Section 1 : Projet de santé](section_1)
- [Section 2 : Conditions techniques de fonctionnement](section_2)
- [Section 2 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.](section_2)
- [Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé](section_1)

View file

@ -1,9 +1,19 @@
---
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGISCTA000022665091
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036662274
---
###### Section 1 : Projet de santé
###### Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
- [Article D6323-1](article_d6323-1.md)
- [Article D6323-2](article_d6323-2.md)
- [Article D6323-3](article_d6323-3.md)
- [Article D6323-4](article_d6323-4.md)
- [Article D6323-5](article_d6323-5.md)
- [Article D6323-6](article_d6323-6.md)
- [Article D6323-7](article_d6323-7.md)
- [Article D6323-8](article_d6323-8.md)
- [Article D6323-9](article_d6323-9.md)
- [Article D6323-10](article_d6323-10.md)
- [Article D6323-11](article_d6323-11.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2024-06-22
Identifiant: LEGIARTI000036662260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/22/LEGIARTI000036662260.xml
---
###### Article D6323-10
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de
fonctionnement, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant
légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses
antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification
qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un
ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute
modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le
centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la
connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard
dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000036662252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/22/LEGIARTI000036662252.xml
---
###### Article D6323-11
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre
totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, ou d'une ou de ses
antennes lorsqu'elles existent, de lever cette suspension ou de fermer le centre
de santé ou l'antenne est motivée et notifiée au gestionnaire du centre par tout
moyen conférant date certaine à sa réception. Une copie de la notification est
adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle
est implanté le centre de santé.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/22/LEGIARTI000036662269.xml
---
###### Article D6323-8
Le projet de santé et l'engagement de conformité mentionnés à l'article L.
6323-1-11 sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par
tout moyen conférant date certaine à leur réception.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2024-06-22
Identifiant: LEGIARTI000036662265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/22/LEGIARTI000036662265.xml
---
###### Article D6323-9
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé remet ou transmet le
récépissé de l'engagement de conformité du centre de santé ou de son ou de ses
antennes au représentant légal de l'organisme gestionnaire par tout moyen
conférant date certaine à sa réception. Ce récépissé comporte le nom et
l'adresse de l'établissement de santé concerné, le numéro d'identification de
l'organisme gestionnaire du centre de santé, ainsi que le cas échéant celui de
l'entité géographique attribuée au centre de santé.<br />
II.-A défaut de de la transmission du projet de santé ou d'un engagement de
conformité complet, le directeur général de l'agence régionale de santé fait
connaître au représentant légal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen
conférant date certaine, le document ou les informations manquantes ou
incomplètes en mentionnant le délai imparti pour les fournir.<br />
La transmission du récépissé mentionnée au I est suspendue à compter de la date
à laquelle le directeur général notifie cette demande jusqu'à réception des
informations demandées.

View file

@ -1,18 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGISCTA000022665086
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036662271
---
###### Section 2 : Conditions techniques de fonctionnement
###### Section 2 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
- [Article D6323-2](article_d6323-2.md)
- [Article D6323-3](article_d6323-3.md)
- [Article D6323-4](article_d6323-4.md)
- [Article D6323-5](article_d6323-5.md)
- [Article D6323-6](article_d6323-6.md)
- [Article D6323-7](article_d6323-7.md)
- [Article D6323-8](article_d6323-8.md)
- [Article D6323-9](article_d6323-9.md)
- [Article D6323-10](article_d6323-10.md)
- [Article D6323-11](article_d6323-11.md)
- [Article R6323-23](article_r6323-23.md)
- [Article R6323-24](article_r6323-24.md)
- [Article R6323-25](article_r6323-25.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-31
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000030651501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/65/15/LEGIARTI000030651501.xml
---
###### Article D6323-10
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate un
manquement aux règles de fonctionnement du centre de santé compromettant la
qualité et la sécurité des soins, il enjoint au gestionnaire d'y mettre fin dans
un délai déterminé, notifié par tout moyen permettant de déterminer la date de
réception.<br />
Cette notification précise la nature des manquements constatés, la suspension
encourue en cas de persistance des manquements ainsi que le délai dans lequel le
gestionnaire peut présenter ses observations écrites ou demander à être
entendu.<br />
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate la
cessation des manquements, il le notifie au gestionnaire du centre de santé par
tout moyen permettant de déterminer la date de réception.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-31
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000030651497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/65/14/LEGIARTI000030651497.xml
---
###### Article D6323-11
En cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante, d'absence de mise en
conformité ou de mise en conformité partielle dans les délais requis aux termes
de la notification mentionnée à l'article D. 6323-10 ou en cas d'urgence tenant
à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé
peut décider la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du
centre, assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements constatés.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la suspension
totale ou partielle de l'activité du centre, lorsqu'il constate la cessation
totale des manquements, prouvée par tout moyen par le gestionnaire du centre.<br />
Toute décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre
totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, de lever cette
suspension ou de la maintenir totalement ou partiellement est notifiée au
gestionnaire du centre par tout moyen permettant de déterminer la date de
réception. Une copie de la notification est adressée à la caisse primaire
d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté le centre de santé.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000022665068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/50/LEGIARTI000022665068.xml
---
###### Article D6323-8
Les centres de santé disposent de locaux et d'installations matérielles
permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et
d'hygiène conformes aux normes en vigueur.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000022665066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/50/LEGIARTI000022665066.xml
---
###### Article D6323-9
Les centres de santé établissent un règlement intérieur dont le contenu et les
conditions d'élaboration sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGISCTA000020602279
---
###### Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
- [Article R6323-23](article_r6323-23.md)
- [Article R6323-24](article_r6323-24.md)
- [Article R6323-25](article_r6323-25.md)