Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036650041
NOR: SSAZ1733293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/65/00/JORFTEXT000036650041.xml
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République française 2018-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196866
- [Article R1111-5](article_r1111-5.md)
- [Article R1111-6](article_r1111-6.md)
- [Article R1111-7](article_r1111-7.md)
- [Article R1111-8](article_r1111-8.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006908144
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908144.xml
---
###### Article R1111-8
Pour l'application des dispositions mentionnées aux troisième à sixième alinéas
de l'article L. 1111-7, les informations de santé qui ont été déposées auprès
d'un hébergeur par un professionnel ou un établissement de santé ne peuvent être
communiquées par cet hébergeur à la personne qu'elles concernent qu'avec
l'accord du professionnel de santé ou de l'établissement qui en a le dépôt.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034696115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/61/LEGIARTI000034696115.xml
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000036658405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/84/LEGIARTI000036658405.xml
---
###### Article R1111-20-4
@ -15,9 +15,7 @@ d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur. Le pharmacien re
au bénéficiaire ou à son représentant légal une attestation de clôture
mentionnant qu'elle a été réalisée à sa demande.<br />
Le dossier pharmaceutique est automatiquement clos par l'hébergeur mentionné à
l'article R. 1111-20-10, s'il n'a fait l'objet d'aucun accès pendant une durée
de trois ans.<br />
Le dossier pharmaceutique est automatiquement clos, s'il n'a fait l'objet
d'aucun accès pendant une durée de trois ans.<br />
Lorsque le dossier pharmaceutique est clos, son contenu est détruit par
l'hébergeur.
Lorsque le dossier pharmaceutique est clos, son contenu est détruit.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034696070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696070.xml
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000036658397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658397.xml
---
###### Article R1111-20-10
Les dossiers pharmaceutiques sont hébergés chez un hébergeur unique de données
de santé à caractère personnel, agréé en application de l'article L. 1111-8. Cet
hébergeur est sélectionné par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens qui
passe avec lui un contrat. Ce contrat précise notamment les conditions
techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service
rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des
données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical partagé prévu à
l'article L. 1111-14.<br />
de santé à caractère personnel, dans le respect des dispositions de l'article L.
1111-8. Cet hébergeur est sélectionné par le Conseil national de l'ordre des
pharmaciens qui passe avec lui un contrat. Ce contrat précise notamment les
conditions techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du
service rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité
des données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical partagé
prévu à l'article L. 1111-14.<br />
Les informations composant le dossier pharmaceutique sont enregistrées,
conservées et transférées dans des conditions de sécurité garanties par des

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034696062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696062.xml
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000036658388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658388.xml
---
###### Article R1111-20-11
Les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 1111-20-2, relatives au
bénéficiaire de l'assurance maladie, sont conservées par l'hébergeur et
accessibles au médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien
d'officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur
jusqu'à la clôture du dossier.<br />
bénéficiaire de l'assurance maladie, sont conservées dans le dossier
pharmaceutique et accessibles au médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au
pharmacien d'officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage
intérieur jusqu'à la clôture du dossier.<br />
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 1111-20-4, les données
mentionnées au 1° du I de l'article R. 1111-20-2, relatives au bénéficiaire de
l'assurance maladie, et la trace de la clôture du dossier pharmaceutique sont
conservées par l'hébergeur durant trente-six mois après sa clôture.<br />
conservées durant trente-six mois après sa clôture.<br />
L'hébergeur conserve le refus de création d'un dossier pharmaceutique durant
trente-six mois.
Le refus de création d'un dossier pharmaceutique est conservé dans l'application
"dossier pharmaceutique" durant trente-six mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034693549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/35/LEGIARTI000034693549.xml
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000036658375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658375.xml
---
###### Article R1111-20-12
@ -14,12 +14,12 @@ dispensation de médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1
sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles au
médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au
pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant quatre mois,
puis conservées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux
mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament, un
produit ou un objet défini à l'article L. 4211-1, d'en informer les patients
auxquels il a été dispensé.<br />
puis conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire
de trente-deux mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un
médicament, un produit ou un objet défini à l'article L. 4211-1, d'en informer
les patients auxquels il a été dispensé.<br />
Au terme de la durée totale de trois ans, l'hébergeur détruit ces données.<br />
Au terme de la durée totale de trois ans, ces données sont détruites.<br />
II. Par dérogation au I et au deuxième alinéa de l'article R. 1111-20-4 :<br />
@ -28,23 +28,23 @@ dispensation de vaccins mentionnés au b du 6° de l'article L. 5121-1, sont, à
compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles au médecin
mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au pharmacien
exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant vingt et un ans, puis
conservées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois
afin de permettre d'informer les patients sur leurs vaccinations et, en cas
d'alerte sanitaire relative à un vaccin, d'informer les patients auxquels ce
vaccin a été dispensé.<br />
conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire de
trente-deux mois afin de permettre d'informer les patients sur leurs
vaccinations et, en cas d'alerte sanitaire relative à un vaccin, d'informer les
patients auxquels ce vaccin a été dispensé.<br />
Au terme de la durée totale de vingt-trois ans et huit mois, l'hébergeur détruit
ces données ;<br />
Au terme de la durée totale de vingt-trois ans et huit mois, ces données sont
détruites ;<br />
2° Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la
dispensation de médicaments biologiques mentionnés au 14° de l'article L.
5121-1, sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles
au médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au
pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant trois ans, puis
conservées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois
afin de permettre la continuité du traitement et, en cas d'alerte sanitaire
relative à un médicament biologique, d'informer les patients auxquels ce
médicament a été dispensé.<br />
conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire de
trente-deux mois afin de permettre la continuité du traitement et, en cas
d'alerte sanitaire relative à un médicament biologique, d'informer les patients
auxquels ce médicament a été dispensé.<br />
Au terme de la durée totale de cinq ans et huit mois, l'hébergeur détruit ces
données.
Au terme de la durée totale de cinq ans et huit mois, ces données sont
truites.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032844193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/41/LEGIARTI000032844193.xml
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036658361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658361.xml
---
###### Article R1111-35
@ -19,9 +19,7 @@ d'authentification ;<br />
2° Par l'intermédiaire d'un professionnel de santé autorisé à accéder à son
dossier médical partagé ;<br />
3° Par l'intermédiaire de l'hébergeur visé à l'article L. 1111-14, dans les
conditions prévues par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés.<br />
3° Par l'intermédiaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés définit et
met en œuvre les conditions techniques permettant au titulaire d'extraire ou de

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034397206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/72/LEGIARTI000034397206.xml
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2021-05-23
Identifiant: LEGIARTI000036658523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/85/LEGIARTI000036658523.xml
---
###### Article R1521-1
Les articles R. 1111-8-8 et R. 1111-9 à R. 1111-12 sont applicables aux îles
Wallis et Futuna et aux Terres Australes dans leur rédaction issue du décret n°
2018-137 du 26 février 2018.<br />
Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1067 du 3
août 2016, sous réserve des adaptations suivantes :<br />

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@ -1,19 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022934342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934342.xml
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGIARTI000036658345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658345.xml
---
###### Article R6316-10
Les organismes et les professionnels de santé utilisateurs des technologies de
l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine
s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux dispositions prévues
au quatrième alinéa de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique relatif
aux modalités d'hébergement des données de santé à caractère personnel.<br />
Le consentement exprès de la personne, prévu au premier alinéa de ce même
article L. 1111-8, peut être exprimé par voie électronique.
s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels
d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1110-4-1.