Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

LE PRESENT TEXTE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOI D'HABILITATION 911380.ELLE FAIT SUITE A UNE PREMIERE ORDONNANCE 90570 PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES,LA REGULATION DES NAISSANCES,RATIFEE PAR LA LOI 911379.
LES TROIS PREMIERS TITRES DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT ASSOCIES AUX MESURES SANITAIRES GENERALES ET CORRESPONDANT AU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.ILS VISENT A ETABLIR UN CADRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX AUTORITES SANITAIRES COMPETENTES D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT QUI SAUVEGARDE LA SANTE DES INDIVIDUS.
CORRESPONDANT AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI TRAITE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LE TITRE IV DE L'ORDONNANCE FIXE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DANS CE DOMAINE AINSI QUE CELUI DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANT A MAYOTTE A CES ACTIONS.
LE TITRE V ETEND EN LES ADAPTANT LES ART. L191 A L198 DU CODE RELATIF A LA SANTE SCOLAIRE.
LES TITRES VI ET VII TRAITANT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE,TRANSPOSENT ET MODERNISENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE III DU CODE PRECITE RELATIF AUX FLEAUX SOCIAUX.
LE TITRE VIII EST CONSACRE A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LE TITRE IX S'APPLIQUE A LA PREVENTION DE L'ALCOOLISME.
LE TITRE X ETEND A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
LE TITRE XI PREVOIT LES MODALITES DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME.
LES TITRES XII,XIII,XIV ET XV DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES MAHORAISES.
LE TITRE XVI TRANSPOSE INTEGRALEMENT LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE.
LE TITRE XVII ETEND LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN METROPOLE AUX LABORATOIRES.
ETEND A MAYOTTE L'APPLICATION DES LOIS 72652,901258 ET DE L'ART. 109 DE LA LOI 781239 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1979.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000542223
NOR: DOMX9200105R
Ancien identifiant: 1OR9921070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542223.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034059668
###### Chapitre II : Profession de pharmacien
- [Article L4412-1](article_l4412-1.md)
- [Article L4412-2](article_l4412-2.md)
- [Article L4412-3](article_l4412-3.md)
- [Article L4412-3-1](article_l4412-3-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000035253853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/38/LEGIARTI000035253853.xml
---
###### Article L4412-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires qui
dépendent du centre hospitalier de Mayotte peuvent être autorisés par le
directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien à délivrer, sous la
responsabilité d'un médecin, les médicaments et les dispositifs médicaux
nécessaires aux soins qu'ils assurent.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034059666
###### Chapitre III : Auxiliaires médicaux
- [Article L4413-1](article_l4413-1.md)
- [Article L4413-2](article_l4413-2.md)
- [Article L4413-3](article_l4413-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035253858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/38/LEGIARTI000035253858.xml
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###### Article L4413-1
Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 4° ainsi
rédigé :<br />
“ 4° Soit pour exercer dans les services sanitaires territoriaux de Mayotte, le
diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par Mayotte antérieurement au 1er
septembre 2004, dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés
de l'outre-mer et de la santé ”.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006691567
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6422L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691567.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035253970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/39/LEGIARTI000035253970.xml
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###### Article L6422-2
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6312-3,
L. 6312-4 et L. 6314-1 sont ainsi modifiées :<br />
1° A l'article L. 6312-3, les mots : "des ministres chargés du budget, de la
consommation, de l'économie et des finances et de la sécurité sociale" sont
remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat" ;<br />
2° A l'article L. 6312-4, les mots : "Dans chaque département" sont remplacés
par : "A Mayotte" ;<br />
3° A l'article L. 6314-1, les mots : "à l'article L. 162-5, dans le cadre de
leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité
sociale" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 162-5 du code de la
sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale".
Pour l'application du présent chapitre, à l'article L. 6314-1, les mots : “ à
l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L.
162-5-10 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les
mots : “ à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de
leur activité libérale ”.