LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

CHAPITRE I (ART. 1 A 21): MESURES RELATIVES A L'ACTION SOCIALE ET A LA SANTE.
CHAPITRE II (ART. 22 A 32): MESURES RELATIVES A LA PREVOYANCE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
CHAPITRE III (ART. 33 A 46): MESURES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721455
NOR: SPSX9100176L
Ancien identifiant: 1LX9911406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721455.xml
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République française 2017-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029962555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962555.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255204.xml
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###### Article L3821-10
I.-Le titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L.
3121-5, est applicable aux îles Wallis et Futuna.<br />
3121-5, est applicable aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations
prévues au présent article.<br />
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie est applicable à
Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016 sous réserve des adaptations prévues au présent article.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 3121-2 :<br />
@ -21,4 +26,6 @@ d'information, de dépistage et de diagnostic qui assure : " ;<br />
2° Les III et IV sont remplacés par un III ainsi rédigé :<br />
" III.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article. "
" III.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article. "<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 3121-2-2, les 2° et 3° sont supprimés.