Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045190889
NOR: SSAP2134264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/08/JORFTEXT000045190889.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-21 00:00:00 +01:00
parent 2fb27be294
commit 840ad3097a
4 changed files with 45 additions and 28 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-18 Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2022-02-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043398443 Identifiant: LEGIARTI000045195517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/84/LEGIARTI000043398443.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/55/LEGIARTI000045195517.xml
--- ---
###### Article Annexe 22-1 ###### Article Annexe 22-1
@ -62,10 +62,10 @@ grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité
utérine, le médecin ou la sage-femme adresse la patiente à l'établissement qui utérine, le médecin ou la sage-femme adresse la patiente à l'établissement qui
prend toutes les mesures adaptées à l'état de cette dernière.<br /> prend toutes les mesures adaptées à l'état de cette dernière.<br />
Art. 3 - Après l'administration des médicaments nécessaires à la réalisation de Art. 3 - Après la délivrance ou la prescription des médicaments nécessaires à la
l'interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme transmet à réalisation de l'interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la
l'établissement une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles sage-femme transmet à l'établissement une copie de la fiche de liaison contenant
du dossier médicale de la patiente.<br /> les éléments utiles du dossier médicale de la patiente.<br />
Art. 4 - L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment Art. 4 - L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment
et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-18 Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2022-02-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043398320 Identifiant: LEGIARTI000045195512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/55/LEGIARTI000045195512.xml
--- ---
###### Article R2212-10 ###### Article R2212-10
I.-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées I.-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées
par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée au 1° par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée au 1°
de l'article R. 2212-9 sont réalisées jusqu'à la fin de la cinquième semaine de de l'article R. 2212-9 sont réalisées jusqu'à la fin de la septième semaine de
grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de la femme, conformément grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de la femme, conformément
aux recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.<br /> aux recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-18 Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2022-02-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043393896 Identifiant: LEGIARTI000045195505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/38/LEGIARTI000043393896.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/55/LEGIARTI000045195505.xml
--- ---
###### Article R2212-14-1 ###### Article R2212-14-1
@ -12,5 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/38/LEGIARTI000043393896.xml
Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments
nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.<br /> nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.<br />
La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans le cadre d'une
la sage-femme. téléconsultation mentionnée au 1° de l'article R. 6316-1, les médicaments
nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse sont
prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie
d'officine. Le médecin ou la sage-femme établit la prescription, indique sur
l'ordonnance le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel a
été conclue la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette
convention et transmet l'ordonnance, par messagerie sécurisée répondant aux
conditions prévues à l'article L. 1470-5 ou par tout moyen garantissant la
confidentialité des informations, à la pharmacie d'officine désignée
préalablement par la femme. Les médicaments sont délivrés à la femme de manière
à garantir la confidentialité et, le cas échéant, de permettre de préserver
l'anonymat de l'intéressée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-18 Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2022-02-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043398349 Identifiant: LEGIARTI000045195498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/54/LEGIARTI000045195498.xml
--- ---
###### Article R2212-16 ###### Article R2212-16
@ -21,4 +21,10 @@ professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande, rédigée dans
les conditions prévues à l'article R. 5132-4, indique en outre le nom de les conditions prévues à l'article R. 5132-4, indique en outre le nom de
l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le centre concerné, le l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le centre concerné, le
médecin ou la sage-femme a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 médecin ou la sage-femme a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9
et la date de cette convention. et la date de cette convention.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les médicaments nécessaires à
la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie
médicamenteuse peuvent être délivrés à la femme en bénéficiant par une pharmacie
d'officine, lorsque la prescription est effectuée lors d'une téléconsultation,
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2212-14-1.