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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-11
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000037042300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/23/LEGIARTI000037042300.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045195107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/51/LEGIARTI000045195107.xml
---
###### Article R1241-3-2
Le prélèvement de la peau sur donneur vivant ne peut être effectué que sur un
donneur majeur dans le but de greffer son jumeau monozygote pour le traitement
de lésion ou brûlure, étendue et engageant son pronostic vital, sous réserve que
l'établissement ou l'organisme chargé de la préparation et de la conservation du
tissu greffé satisfasse aux conditions d'autorisation prévues à l'article L.
Le prélèvement de la peau sur un donneur vivant ne peut être effectué que si les
trois conditions suivantes sont réunies :<br />
-le prélèvement est réalisé, en l'absence d'alternative thérapeutique
disponible, pour le traitement de brulures étendues ou de lésions à caractère
nécrosant engageant le pronostic vital du receveur ;<br />
-le prélèvement s'effectue soit sur le jumeau homozygote du receveur, soit,
lorsque celui-ci a préalablement bénéficié de leur part d'un don de cellules
souches hématopoïétiques dont la prise de greffe sur sa personne a été constatée
au vu de la production lymphocytaire induite, sur son frère, sa sœur, son père,
sa mère, son oncle, sa tante, son neveu, sa nièce, son cousin germain ou sa
cousine germaine. Ces donneurs doivent être majeurs et ne pas faire l'objet
d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne
;<br />
-l'établissement ou l'organisme chargé de la préparation et de la conservation
du tissu greffé satisfait aux conditions d'autorisation prévues à l'article L.
1243-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000043560234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/02/LEGIARTI000043560234.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/46/LEGIARTI000045194652.xml
---
###### Article D6132-9-4
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/02/LEGIARTI000043560234.xml
La convention constitutive précise la composition, fixe le nombre des sièges et
détermine les modalités de désignation des membres de la commission médicale de
groupement, en conformité avec les dispositions des articles D. 6132-9-3 et D.
6132-5, en assurant une représentation équilibrée de chacun des établissements
6132-9-5, en assurant une représentation équilibrée de chacun des établissements
parties et, le cas échéant, des hôpitaux des armées associés, ainsi que des
effectifs, des disciplines et des filières.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161027
- [Chapitre VI : Organisation interne](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Simplification et liberté d'organisation](chapitre_ix)

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021639951
- [Article D6143-35-1](article_d6143-35-1.md)
- [Article D6143-35-2](article_d6143-35-2.md)
- [Article D6143-35-3](article_d6143-35-3.md)
- [Article D6143-35-3-1](article_d6143-35-3-1.md)
- [Article D6143-35-4](article_d6143-35-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000021639947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/99/LEGIARTI000021639947.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/46/LEGIARTI000045194654.xml
---
###### Article D6143-35-2
@ -25,4 +25,5 @@ délai de trente jours à compter de sa demande. En cas de désaccord, constaté
le directeur sur les noms portés sur la liste transmise ou du fait de l'absence
ou du caractère incomplet de cette dernière, le directeur peut demander une
nouvelle liste sous quinze jours. En cas de nouveau désaccord, il nomme les
membres de son choix.
membres de son choix après avis du président de la commission médicale
d'établissement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045193266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/32/LEGIARTI000045193266.xml
---
###### Article D6143-35-3-1
La liste de propositions en vue de la nomination d'un membre du personnel non
médical au sein du directoire établie par le président de la commission des
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques comporte au moins trois
noms et est présentée au directeur dans le délai de trente jours suivant sa
demande. En cas de désaccord du directeur sur les noms proposés, d'absence de
proposition ou de caractère incomplet des propositions, le directeur peut
demander une nouvelle liste sous quinze jours. En cas de nouveau désaccord, il
nomme le membre de son choix après avis du président de la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-06
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000048549286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/92/LEGIARTI000048549286.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/46/LEGIARTI000045194658.xml
---
###### Article R6144-1
@ -30,8 +30,19 @@ médicale et la conformité au projet médical de l'organisation de l'établisse
6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences, s'agissant des
personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;<br />
7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire.<br />
7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire ;<br />
8° Le projet de décision relative à la libre organisation du fonctionnement
médical et de dispensation des soins mentionnée à l'article L. 6146-1-2 ou de
décision relative à la libre organisation du fonctionnement médical, des soins
et de la gouvernance mentionnée à l'article L. 6149-1 ;<br />
<div>
9° Les modalités de participation et d'expression des personnels au
fonctionnement des structures lorsque sont mises en œuvre les dispositions du
premier alinéa de l'article L. 6146-1-2 et du premier alinéa de l'article L.
6149-1.<br />
</div>
II.-La commission médicale d'établissement est également consultée sur les
matières suivantes :<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045193591
---
###### Chapitre IX : Simplification et liberté d'organisation
- [Article R6149-1](article_r6149-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045193593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/35/LEGIARTI000045193593.xml
---
###### Article R6149-1
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6149-1, le directeur et
le président de la commission médicale d'établissement portent à la connaissance
de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques, saisies pour avis favorable,
l'avis du comité technique d'établissement.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 6149-1, les modalités de
participation et d'expression des personnels au fonctionnement des structures
créées doivent être déterminées avant la nomination des responsables de ces
structures.<br />
II.-Lorsque l'établissement est partie à une convention de groupement
hospitalier de territoire prévue par l'article L. 6132-1, une convention
hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 6143-3 ou toute autre convention
de coopération relative à l'organisation du fonctionnement médical, de la
dispensation des soins ou de la gouvernance, la décision relative à la libre
organisation mentionnée à l'article L. 6149-1 ne peut être prise sans qu'aient
été apportées à la convention les modifications nécessaires pour la mettre en
conformité avec l'organisation projetée.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022348392
###### Section 1 : Les pôles d'activité clinique et médico-technique
- [Sous-section 1 : Nomination des chefs de pôle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Nomination des responsables de structure interne, service et unité fonctionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Nomination et conditions d'exercice des chefs de service, des responsables de structure interne et d'unité fonctionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'exercice des fonctions de chef de pôle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrat et projet de pôle](sous-section_4)
- [Sous-Section 5 : Libre organisation du fonctionnement médical](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-06-16
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGISCTA000022348380
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045194668
---
###### Sous-section 2 : Nomination des responsables de structure interne, service et unité fonctionnelle
###### Sous-section 2 : Nomination et conditions d'exercice des chefs de service, des responsables de structure interne et d'unité fonctionnelle
- [Article R6146-4](article_r6146-4.md)
- [Article R6146-5](article_r6146-5.md)

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000043575061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/50/LEGIARTI000043575061.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/46/LEGIARTI000045194666.xml
---
###### Article R6146-4
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les
responsables de structure interne, services ou unités fonctionnelles des pôles
d'activité clinique ou médico-technique sont nommés, après avis du chef de pôle,
par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale
d'établissement.<br />
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les chefs
de service et les responsables de structures internes ou d'unités fonctionnelles
des pôles d'activité clinique ou médico-technique sont nommés, après avis du
chef de pôle, par décision conjointe du directeur et du président de la
commission médicale d'établissement.<br />
Lorsque le responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle est
un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par
le directeur, le président de la commission médicale d'établissement et le
ministre de la défense.<br />
Lorsque le chef de service ou le responsable de structure interne ou d'unité
fonctionnelle est un praticien des armées, la décision de nomination est prise
conjointement par le directeur, le président de la commission médicale
d'établissement et le ministre de la défense.<br />
Les responsables de services, de départements, de structures internes ou
d'unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable.
Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose à ces
responsables une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions.
Les chefs de service et les responsables de départements, de structures internes
ou d'unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans
renouvelable. Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur leur
propose une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000043575059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/50/LEGIARTI000043575059.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/46/LEGIARTI000045194664.xml
---
###### Article R6146-5
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de
structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision conjointe du
directeur et du président de la commission médicale d'établissement, après avis
du chef de pôle.<br />
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de
service ou de responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle par
décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale
d'établissement, après avis du chef de pôle.<br />
Cette décision peut, le cas échéant, intervenir sur proposition du chef de pôle.
Saisis d'une proposition en ce sens, le directeur et le président de la
@ -20,12 +20,12 @@ commission médicale d'établissement disposent d'un délai de trente jours pour
prendre leur décision. A l'expiration de ce délai, la proposition est réputée
rejetée.<br />
Lorsque le responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle est
un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise
dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement par le ministre de la
défense, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement.
Toutefois, dans l'intérêt du service public hospitalier ou pour répondre aux
besoins spécifiques de la défense, le ministre de la défense seul, ou le
directeur et le président de la commission médicale d'établissement
conjointement, peuvent y mettre fin directement. La convention prévue à
l'article L. 6147-9 est résiliée ou modifiée dans les meilleurs délais.
Lorsque le chef de service ou le responsable de structure interne ou d'unité
fonctionnelle est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses
fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement
par le ministre de la défense, le directeur et le président de la commission
médicale d'établissement. Toutefois, dans l'intérêt du service public
hospitalier ou pour répondre aux besoins spécifiques de la défense, le ministre
de la défense seul, ou le directeur et le président de la commission médicale
d'établissement conjointement, peuvent y mettre fin directement. La convention
prévue à l'article L. 6147-9 est résiliée ou modifiée dans les meilleurs délais.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-16
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022348362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/83/LEGIARTI000022348362.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/46/LEGIARTI000045194674.xml
---
###### Article R6146-8
@ -30,6 +30,10 @@ non médical ;<br />
5° Dépenses de formation de personnel.<br />
Le contrat de pôle définit les modalités d'une subdélégation éventuelle de la
signature du chef de pôle aux chefs de service permettant d'engager des dépenses
dans ces différents domaines.<br />
III.-Le contrat de pôle précise également le rôle du chef de pôle dans les
domaines suivants :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-16
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022348360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/83/LEGIARTI000022348360.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/46/LEGIARTI000045194671.xml
---
###### Article R6146-9
@ -15,5 +15,6 @@ fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui
sont assignés au pôle. Il prévoit les évolutions de leur champ d'activité ainsi
que les moyens et l'organisation qui en découlent.<br />
Le chef de pôle élabore dans un délai de trois mois après sa nomination un
projet de pôle.
Le chef de pôle, en association avec les chefs de service et les cadres de
santé, élabore dans un délai de trois mois après sa nomination un projet de
pôle.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045193510
---
###### Sous-Section 5 : Libre organisation du fonctionnement médical
- [Article R6146-9-2-1](article_r6146-9-2-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045193512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/35/LEGIARTI000045193512.xml
---
###### Article R6146-9-2-1
I. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-2, le
directeur et le président de la commission médicale d'établissement portent à la
connaissance de la commission médicale d'établissement et de la commission des
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, saisies pour avis
conforme, le résultat de la consultation du comité technique d'établissement.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 6146-1-2, les modalités
de participation et d'expression des personnels au fonctionnement des structures
créées doivent être déterminées avant la nomination des responsables de ces
structures.<br />
II. - Lorsque l'établissement est partie à une convention de groupement
hospitalier de territoire prévue par l'article L. 6132-1, une convention
hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 6143-3 ou toute autre convention
de coopération relative à l'organisation du fonctionnement médical et de la
dispensation des soins, la décision de libre organisation mentionnée à l'article
L. 6146-1-2 ne peut être prise sans qu'aient été apportées à la convention les
modifications nécessaires pour la mettre en conformité avec l'organisation
projetée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000043575057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/50/LEGIARTI000043575057.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/46/LEGIARTI000045194679.xml
---
###### Article R6146-9-3
@ -64,7 +64,8 @@ sont assignés au pôle. Il prévoit l'évolution de leur champ d'activité, ain
que les moyens et l'organisation qui en découlent.<br />
Le chef de pôle élabore un projet de pôle dans un délai de trois mois après sa
nomination.<br />
nomination. Il associe les chefs de service et les cadres de santé à cette
élaboration.<br />
V.-Une représentation du pôle interétablissement est assurée au sein des
commissions médicales de chacun des établissements impliqués dans sa