Décret no 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:CHAP I (ART.1 A 4):DISPOSITION GENERALES.CHAP II (ART.5):DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION DES MEDICAMENTS VETERINAIRES.CHAP III (ART.6):DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.CHAP.IV (ART.7):DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE.CHAP.V (ART.8):DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS.CHAP.VI (ART.9):DISPOSITIONS RELATIVES A LA PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE.CHAP.VII (ART.10):DISPOSITIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE.CHAP.VIII (ART.11):DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETIQUETAGE ET A LA NOTICE.CHAP.IX (ART.12 A 17):DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000395915
NOR: MESP9921964D
Ancien identifiant: 1DX999553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/59/JORFTEXT000000395915.xml
This commit is contained in:
République française 1999-07-04 00:00:00 +02:00
parent 5f129438c3
commit 83b1d665f1
6 changed files with 38 additions and 56 deletions

View file

@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187190
- [Article R5146-35](article_r5146-35.md)
- [Article R5146-36](article_r5146-36.md)
- [Article R5146-37](article_r5146-37.md)
- [Article R5146-37-1](article_r5146-37-1.md)
- [Article R5146-38](article_r5146-38.md)
- [Article R5146-39](article_r5146-39.md)
- [Article R5146-39-1](article_r5146-39-1.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800866
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0370XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800866.xml
---
###### Article R5146-37-1
Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché a été accordée à une spécialité
pharmaceutique relevant des listes mentionnées aux articles R. 5146-33-2 et R.
5146-33-3 après un avis favorable du comité des médicaments vétérinaires
*autorité compétente*, les décisions mentionnées à l'article R. 5146-37
concernant cette spécialité pharmaceutique sont prises après avis de ce comité.
Toutefois, en cas d'urgence, la décision de suspension est prise sans attendre
l'avis du comité ; cette décision est transmise au comité, ainsi que la
justification de l'urgence et la motivation de la suspension.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006801008
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0500XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801008.xml
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006801009
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0500XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801009.xml
---
###### Article R5146-50 bis
@ -20,10 +20,11 @@ L'agrément ne peut être donné qu'aux installations permettant, dans les
conditions de fonctionnement prévues par le constructeur, la réalisation d'un
mélange homogène et l'élimination complète des lots préparés.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la
santé fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que
les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les installations pour
obtenir l'agrément susmentionné.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur
proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi
que les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les installations
pour obtenir l'agrément susmentionné.<br />
Toute décision de refus d'agrément doit être motivée et intervenir dans les
quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la demande. A défaut de décision

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-14
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006801028
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801028.xml
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006801029
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801029.xml
---
###### Article R5146-53-2
@ -26,6 +26,6 @@ desdites substances.<br />
Un relevé trimestriel, récapitulant par substance les quantités produites,
acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires,
doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture et, sur sa demande, au
ministre chargé de la santé au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre
concerné.
doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture et au directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au plus tard à la fin du
mois qui suit le trimestre concerné [*date limite*].

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-14
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006801032
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801032.xml
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006801033
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801033.xml
---
###### Article R5146-53-3
@ -21,5 +21,6 @@ système d'enregistrement approprié :<br />
l'acquéreur.<br />
Un relevé trimestriel, récapitulant par médicament les quantités cédées, doit
être adressé au ministre chargé de l'agriculture et, sur sa demande, au ministre
chargé de la santé au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre concerné.
être adressé au ministre chargé de l'agriculture et au directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au plus tard à la fin du
mois qui suit le trimestre concerné [*date limite*].

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-17
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006801059
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0570XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801059.xml
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006801060
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0570XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801060.xml
---
###### Article R5146-57
Les infractions aux dispositions de l'article L. 611, des articles R. 5146-17 et
R. 5146-17 bis, de l'article R. 5146-20, des articles R. 5146-42 à R. 5146-45 et
R. 5146-47 à R. 5146-50, de l'article R. 5146-50 bis, alinéa 1er, des articles
R. 5146-51 et R. 5146-52, et de l'article R. 5146-53 bis sont punies des peines
prévues par les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, les
peines applicables sont celles prévues pour la récidive des contraventions de la
R. 5146-17 bis, des articles R. 5146-18 (troisième alinéa), R. 5146-41-19, R.
5146-41-20 et R. 5146-41-22, des articles R. 5146-42 à R. 5146-45 et R. 5146-47
à R. 5146-50, de l'article R. 5146-50 bis, alinéa 1er, des articles R. 5146-51
et R. 5146-52, et de l'article R. 5146-53-1 sont punies des peines prévues par
les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, les peines
applicables sont celles prévues pour la récidive des contraventions de la
cinquième classe.