Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030227427
NOR: DEFD1426930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/22/74/JORFTEXT000030227427.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000022442977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/29/LEGIARTI000022442977.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030235296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/52/LEGIARTI000030235296.xml
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###### Article R1333-102
@ -14,11 +14,11 @@ désignés :<br />
1° Par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie,
sur proposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour
les activités et installations nucléaires intéressant la défense, pour les
activités et installations relevant de leur autorité respective, auxquelles
s'applique le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la
radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense
;<br />
les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. *
1333-67-5 du code de la défense, pour les activités et installations relevant de
leur autorité respective, auxquelles s'appliquent les dispositions de la section
2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la
défense ;<br />
2° Par arrêté du ministre de la défense pour l'inspection des autres
installations intéressant la défense, pour lesquelles s'applique l'article R.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000022053795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053795.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030235285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/52/LEGIARTI000030235285.xml
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###### Article R1333-110
@ -17,7 +17,7 @@ d'avoir endommagé une source doivent être immédiatement déclarés au préfet
département du lieu de survenance par le chef d'établissement. Celui-ci indique
également les mesures qu'il a prises pour assurer la protection des personnes.
Le préfet informe l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté
nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations
nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense et l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire.<br />