Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2005-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006908668
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908668.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2009-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006908669
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908669.xml
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###### Article R1211-11
Les établissements de santé déterminent au vu de leur comptabilité analytique,
et par type de produit ou élément du corps humain, les coûts des prélèvements à
fins thérapeutiques tels qu'ils résultent des articles R. 1211-2 à R.
1211-10.<br />
et par type de produit ou élément du corps humain, à l'exception des organes,
les coûts des prélèvements à fins thérapeutiques tels qu'ils résultent des
articles R. 1211-2 à R. 1211-10.<br />
Selon les cas, ces coûts sont facturés soit à l'établissement qui réalise la
greffe ou l'implantation, soit à l'établissement ou organisme autorisé à