LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Modification de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er. Abrogation de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, à l'exception de ses articles 17 et 20. Modification du code de la santé publique, du code du travail, du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029988689 NOR: FCPX1422366L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/98/86/JORFTEXT000029988689.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de début: 2016-01-28
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Date de fin: 2016-01-28
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031012291
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Identifiant: LEGIARTI000031929393
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/22/LEGIARTI000031012291.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/93/LEGIARTI000031929393.xml
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###### Article L6143-4
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###### Article L6143-4
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@ -46,6 +46,13 @@ incompatible avec l'évolution de l'activité de l'établissement de santé.<br
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Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent 2° bis
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Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent 2° bis
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sont fixées par décret ;<br />
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sont fixées par décret ;<br />
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Pour chacun des établissements de santé parties à un groupement hospitalier de
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territoire, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte
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l'ensemble des budgets des établissements du groupement hospitalier de
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territoire pour apprécier l'état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi
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que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L.
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6143-7 ;<br />
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3° Les décisions du directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
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3° Les décisions du directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
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relatives au programme d'investissement et au plan global de financement
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relatives au programme d'investissement et au plan global de financement
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pluriannuel mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 6143-7 sont réputées
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pluriannuel mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 6143-7 sont réputées
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