LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Modification de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er. Abrogation de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, à l'exception de ses articles 17 et 20. Modification du code de la santé publique, du code du travail, du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029988689
NOR: FCPX1422366L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/98/86/JORFTEXT000029988689.xml
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République française 2016-01-28 00:00:00 +01:00
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commit 834b445de8

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031012291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/22/LEGIARTI000031012291.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/93/LEGIARTI000031929393.xml
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###### Article L6143-4
@ -46,6 +46,13 @@ incompatible avec l'évolution de l'activité de l'établissement de santé.<br
Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent 2° bis
sont fixées par décret ;<br />
Pour chacun des établissements de santé parties à un groupement hospitalier de
territoire, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte
l'ensemble des budgets des établissements du groupement hospitalier de
territoire pour apprécier l'état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi
que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L.
6143-7 ;<br />
3° Les décisions du directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
relatives au programme d'investissement et au plan global de financement
pluriannuel mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 6143-7 sont réputées