Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine

Application de l'article 78 (I, 3) de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022932449
NOR: SASH1011044D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/93/24/JORFTEXT000022932449.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161032
- [Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Permanence des soins](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Télémédecine](chapitre_vi)

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Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGISCTA000022934383
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###### Chapitre VI : Télémédecine
- [Section 1 : Définition](section_1)
- [Section 2 : Conditions de mise en œuvre](section_2)
- [Section 3 : Organisation](section_3)

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Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGISCTA000022934381
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###### Section 1 : Définition
- [Article R6316-1](article_r6316-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022934375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934375.xml
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###### Article R6316-1
Relèvent de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 les actes médicaux,
réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de
l'information et de la communication. Constituent des actes de télémédecine :<br />
1° La téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical
de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé
peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le
professionnel médical au cours de la téléconsultation. Les psychologues
mentionnés à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre social peuvent également être présents auprès du
patient ;<br />
2° La téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de
solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en
raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base
des informations médicales liées à la prise en charge d'un patient ;<br />
3° La télésurveillance médicale, qui a pour objet de permettre à un
professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi
médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la
prise en charge de ce patient.L'enregistrement et la transmission des données
peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un
professionnel de santé ;<br />
4° La téléassistance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel
médical d'assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la
réalisation d'un acte ;<br />
5° La réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la régulation médicale
mentionnée à l'article L. 6311-2 et au troisième alinéa de l'article L. 6314-1.

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Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGISCTA000022934373
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###### Section 2 : Conditions de mise en œuvre
- [Article R6316-2](article_r6316-2.md)
- [Article R6316-3](article_r6316-3.md)
- [Article R6316-4](article_r6316-4.md)
- [Article R6316-5](article_r6316-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022934369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934369.xml
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###### Article R6316-2
Les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de
la personne, en application notamment des dispositions des articles L. 1111-2 et
L. 1111-4.<br />
Les professionnels participant à un acte de télémédecine peuvent, sauf
opposition de la personne dûment informée, échanger des informations relatives à
cette personne, notamment par le biais des technologies de l'information et de
la communication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022934367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934367.xml
---
###### Article R6316-3
Chaque acte de télémédecine est réalisé dans des conditions garantissant :<br />
1° a) L'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte
;<br />
b) L'identification du patient ;<br />
c) L'accès des professionnels de santé aux données médicales du patient
nécessaires à la réalisation de l'acte ;<br />
2° Lorsque la situation l'impose, la formation ou la préparation du patient à
l'utilisation du dispositif de télémédecine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022934364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934364.xml
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###### Article R6316-4
Sont inscrits dans le dossier du patient tenu par chaque professionnel médical
intervenant dans l'acte de télémédecine et dans la fiche d'observation
mentionnée à l'article R. 4127-45 :<br />
1° Le compte rendu de la réalisation de l'acte ;<br />
2° Les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de
l'acte de télémédecine ;<br />
3° L'identité des professionnels de santé participant à l'acte ;<br />
4° La date et l'heure de l'acte ;<br />
5° Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2018-09-15
Identifiant: LEGIARTI000022934385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934385.xml
---
###### Article R6316-5
Les actes de télémédecine sont pris en charge dans les conditions prévues aux
articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-32-1 et L.
165-1 du code de la sécurité sociale.

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Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022934362
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###### Section 3 : Organisation
- [Article R6316-6](article_r6316-6.md)
- [Article R6316-7](article_r6316-7.md)
- [Article R6316-8](article_r6316-8.md)
- [Article R6316-9](article_r6316-9.md)
- [Article R6316-10](article_r6316-10.md)
- [Article R6316-11](article_r6316-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022934342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934342.xml
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###### Article R6316-10
Les organismes et les professionnels de santé utilisateurs des technologies de
l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine
s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux dispositions prévues
au quatrième alinéa de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique relatif
aux modalités d'hébergement des données de santé à caractère personnel.<br />
Le consentement exprès de la personne, prévu au premier alinéa de ce même
article L. 1111-8, peut être exprimé par voie électronique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022934337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934337.xml
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###### Article R6316-11
L'activité de télémédecine peut bénéficier des financements prévus aux articles
L. 221-1-1 et L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que dans les
conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'action sociale
et des familles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2018-09-15
Identifiant: LEGIARTI000022934356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934356.xml
---
###### Article R6316-6
L'activité de télémédecine et son organisation font l'objet :<br />
1° Soit d'un programme national défini par arrêté des ministres chargés de la
santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie
;<br />
2° Soit d'une inscription dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la
coordination des soins, tels qu'ils sont respectivement mentionnés aux articles
L. 6114-1, L. 1435-3 et L. 1435-4 du code de la santé publique et aux articles
L. 313-11 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
3° Soit d'un contrat particulier signé par le directeur général de l'agence
régionale de santé et le professionnel de santé libéral ou, le cas échéant, tout
organisme concourant à cette activité.<br />
Les contrats mentionnés aux 2° et 3° du présent article doivent respecter les
prescriptions du programme relatif au développement de la télémédecine mentionné
à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2018-09-15
Identifiant: LEGIARTI000022934350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934350.xml
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###### Article R6316-7
Les programmes et les contrats mentionnés à l'article R. 6316-6 précisent les
conditions dans lesquelles s'exerce l'activité de télémédecine, en tenant compte
notamment des spécificités de l'offre de soins dans le territoire considéré.<br />
Ils précisent en particulier les modalités retenues afin de s'assurer que le
professionnel médical participant à un acte de télémédecine respecte les
conditions d'exercice fixées à l'article L. 4111-1 ou à l'article L. 4112-7 ou
qu'il est titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre
chargé de la santé et qu'il satisfait à l'obligation d'assurance prévue à
l'article L. 1142-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2018-09-15
Identifiant: LEGIARTI000022934347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934347.xml
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###### Article R6316-8
Les organismes et les professionnels de santé qui organisent une activité de
télémédecine, à l'exception de la réponse médicale donnée dans le cadre de la
régulation médicale, concluent entre eux une convention respectant les
dispositions inscrites dans les contrats ou programmes mentionnés à l'article R.
6316-6. Cette convention organise leurs relations et les conditions dans
lesquelles ils mettent en œuvre les exigences mentionnées dans le présent
chapitre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022934345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934345.xml
---
###### Article R6316-9
Les organismes et les professionnels libéraux de santé qui organisent une
activité de télémédecine s'assurent que les professionnels de santé et les
psychologues participant aux activités de télémédecine ont la formation et les
compétences techniques requises pour l'utilisation des dispositifs
correspondants.