Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026362610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/26/LEGIARTI000026362610.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-13
Identifiant: LEGIARTI000039344620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344620.xml
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###### Article R1231-2
Le donneur exprime son consentement, le cas échéant à un don croisé, devant le
président du tribunal de grande instance ou son délégué saisi par simple
requête. Si le recours à un don croisé est prévu, la requête en fait mention. Le
ministère d'avocat n'est pas obligatoire.<br />
président du tribunal judiciaire ou son délégué saisi par simple requête. Si le
recours à un don croisé est prévu, la requête en fait mention. Le ministère
d'avocat n'est pas obligatoire.<br />
Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le tribunal de grande
instance territorialement compétent est le tribunal dans le ressort duquel
demeure le donneur.<br />
Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le tribunal judiciaire
territorialement compétent est le tribunal dans le ressort duquel demeure le
donneur.<br />
Lorsqu'il a dû s'éloigner de son lieu de résidence habituel pour être auprès du
receveur hospitalisé dans un établissement de santé, le donneur saisit soit le
tribunal de grande instance dans le ressort duquel il demeure soit le tribunal
de grande instance dans le ressort duquel est situé cet établissement.<br />
tribunal judiciaire dans le ressort duquel il demeure soit le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel est situé cet établissement.<br />
Lorsque le donneur demeure à l'étranger, le tribunal de grande instance
territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé
l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.
Lorsque le donneur demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire territorialement
compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où
le prélèvement est envisagé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029489825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/48/98/LEGIARTI000029489825.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-13
Identifiant: LEGIARTI000039344590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344590.xml
---
###### Article R1241-4
Lorsqu'une personne souhaite faire l'objet d'un prélèvement de cellules
hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique,
elle exprime son consentement devant le président du tribunal de grande instance
ou son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et R.
1231-3.<br />
elle exprime son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou son
délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et R. 1231-3.<br />
En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli par le procureur de la
République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909147
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909147.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-13
Identifiant: LEGIARTI000039343042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/30/LEGIARTI000039343042.xml
---
###### Article R1241-8
La personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle, assistée de son curateur,
ou la personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice déclarée
apte à consentir au prélèvement saisit le président du tribunal de grande
instance ou son délégué dans les conditions définies à l'article R. 1231-2.
L'ordonnance du juge des tutelles déclarant que la personne est apte à consentir
au prélèvement est jointe à la requête.<br />
apte à consentir au prélèvement saisit le président du tribunal judiciaire ou
son délégué dans les conditions définies à l'article R. 1231-2. L'ordonnance du
juge des tutelles déclarant que la personne est apte à consentir au prélèvement
est jointe à la requête.<br />
Le magistrat recueille le consentement du donneur dans les conditions définies à
l'article R. 1231-3.<br />

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909156
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909156.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-13
Identifiant: LEGIARTI000039343037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/30/LEGIARTI000039343037.xml
---
###### Article R1241-17
Chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal du mineur
exprime son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou
son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et R. 1231-3.<br />
exprime son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou son
délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et R. 1231-3.<br />
En cas d'urgence vitale, le consentement de chacun des titulaires de l'autorité
parentale ou du représentant légal du mineur est recueilli par le procureur de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909437
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1312R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909437.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/30/LEGIARTI000039343033.xml
---
###### Article R1312-5
Les agents habilités conformément aux articles R. 1312-2 à R. 1312-4 prêtent,
devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur
résidence administrative, le serment suivant :<br />
devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence
administrative, le serment suivant :<br />
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en
tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions."<br />
mes fonctions. "<br />
Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de l'accomplissement
de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte
Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de l'accomplissement de
cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte
professionnelle ou, à défaut, sur l'arrêté d'habilitation de l'agent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909439
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1312R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909439.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/30/LEGIARTI000039343029.xml
---
###### Article R1312-7
@ -17,7 +16,7 @@ prévues aux articles R. 1312-2 à R. 1312-4.<br />
Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit,
pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de
serment. Sur justification, le greffier du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation
de serment sur la carte professionnelle ou à défaut sur l'arrêté d'habilitation
de l'agent.
serment. Sur justification, le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation de
serment sur la carte professionnelle ou à défaut sur l'arrêté d'habilitation de
l'agent.

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910586
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910586.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/30/LEGIARTI000039343025.xml
---
###### Article R1337-12
Les agents habilités dans les conditions prévues à l'article R. 1337-11 prêtent,
devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur
résidence administrative, le serment de bien et loyalement remplir leurs
fonctions, d'observer en tout les devoirs qu'elles leur imposent et de ne pas
révéler ou utiliser d'informations protégées au titre de la loi portées à leur
connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.<br />
devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence
administrative, le serment de bien et loyalement remplir leurs fonctions,
d'observer en tout les devoirs qu'elles leur imposent et de ne pas révéler ou
utiliser d'informations protégées au titre de la loi portées à leur connaissance
à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.<br />
Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de cette prestation
de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de
l'intéressé.
Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de cette prestation de
serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de l'intéressé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912413
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912413.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/68/LEGIARTI000039346828.xml
---
###### Article R3711-2
Un médecin coordonnateur peut être inscrit sur les listes de plusieurs tribunaux
de grande instance. Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans
le département, il est établi une liste pour chaque tribunal. Une liste commune
au département peut être établie conjointement par les procureurs de la
République compétents.
judiciaires. Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans le
département, il est établi une liste pour chaque tribunal. Une liste commune au
département peut être établie conjointement par les procureurs de la République
compétents.