Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 166, 204 et 216. Modification du code de la santé publique.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032894095
NOR: AFSP1614796R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/89/40/JORFTEXT000032894095.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032908785
###### Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins ###### Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins
- [Article L1142-29](article_l1142-29.md) - [Article L1142-29](article_l1142-29.md)
- [Article L1142-30](article_l1142-30.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032896562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/65/LEGIARTI000032896562.xml
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###### Article L1142-30
<div align="left">
En vue d'étudier dans le cadre de leurs missions les risques liés aux soins,
les autorités, établissements et organismes figurant sur une liste fixée par
décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des expertises médicales
diligentées par les commissions de conciliation et d'indemnisation ou par
l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales.<br />
Les conditions d'utilisation des données issues de ces dossiers garantissant
la préservation de la confidentialité de ces données à l'égard des tiers sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
</div>

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031927461
- [Article L1411-3](article_l1411-3.md) - [Article L1411-3](article_l1411-3.md)
- [Article L1411-4](article_l1411-4.md) - [Article L1411-4](article_l1411-4.md)
- [Article L1411-5](article_l1411-5.md) - [Article L1411-5](article_l1411-5.md)
- [Article L1411-5-1](article_l1411-5-1.md)
- [Article L1411-6](article_l1411-6.md) - [Article L1411-6](article_l1411-6.md)
- [Article L1411-7](article_l1411-7.md) - [Article L1411-7](article_l1411-7.md)
- [Article L1411-8](article_l1411-8.md) - [Article L1411-8](article_l1411-8.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032898154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/81/LEGIARTI000032898154.xml
---
###### Article L1411-5-1
L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités,
établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L.
1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L.
161-37 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 592-1 du code de
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 592-45 du même code.<br />
Cette coordination porte, dans le respect des compétences déléguées aux
institutions mentionnées au premier alinéa, sur les domaines dans lesquels il
est nécessaire d'assurer le bon fonctionnement de leurs interactions ou
l'harmonisation de leurs pratiques, dans l'intérêt de la santé publique et de la
sécurité sanitaire.<br />
Elle est exercée dans le cadre d'une instance placée auprès du ministre chargé
de la santé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise et complète la composition de cette instance
et définit ses modalités de fonctionnement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20 Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2016-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960112 Identifiant: LEGIARTI000032908839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/01/LEGIARTI000019960112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/88/LEGIARTI000032908839.xml
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###### Article L1526-2 ###### Article L1526-2
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/01/LEGIARTI000019960112.xml
Les dispositions des articles L. 1142-1, L. 1142-3, L. 1142-5, L. 1142-6, L. Les dispositions des articles L. 1142-1, L. 1142-3, L. 1142-5, L. 1142-6, L.
1142-7, L. 1142-8, à l'exception de ses premier et dernier alinéas, L. 1142-9 à 1142-7, L. 1142-8, à l'exception de ses premier et dernier alinéas, L. 1142-9 à
L. 1142-12 et L. 1142-14 à L. 1143-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous L. 1142-12 et L. 1142-14 à L. 1143-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous
réserve des adaptions prévues au présent chapitre. réserve des adaptions prévues au présent chapitre.<br />
L'article L. 1142-11 est applicable dans le territoire des îles Wallis et
Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet
2016.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20 Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2016-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019960433 Identifiant: LEGIARTI000032908830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/04/LEGIARTI000019960433.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/88/LEGIARTI000032908830.xml
--- ---
###### Article L1544-2 ###### Article L1544-2
@ -13,4 +13,8 @@ Les sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente
partie, à l'exception des articles L. 1142-1-1, L. 1142-2, L. 1142-4, des deux partie, à l'exception des articles L. 1142-1-1, L. 1142-2, L. 1142-4, des deux
premiers alinéas de l'article L. 1142-8 ainsi que de l'article L. 1142-13, sont premiers alinéas de l'article L. 1142-8 ainsi que de l'article L. 1142-13, sont
applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des
adaptations prévues au présent chapitre. adaptations prévues au présent chapitre.<br />
L'article L. 1142-11 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet
2016.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21 Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2016-07-17 Date de fin: 2023-10-23
Identifiant: LEGIARTI000032549033 Identifiant: LEGIARTI000032908826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/88/LEGIARTI000032908826.xml
--- ---
###### Article L3512-16 ###### Article L3512-16
I.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de I. - Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de
cigarettes et de tabac à rouler :<br /> cigarettes et de tabac à rouler :<br />
1° Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou 1° Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou
@ -41,14 +41,14 @@ mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;<br />
consommation, de manière significative ou mesurable, leurs effets toxiques ou consommation, de manière significative ou mesurable, leurs effets toxiques ou
l'effet de dépendance qu'ils engendrent.<br /> l'effet de dépendance qu'ils engendrent.<br />
II.-Les 4° à 6° et le 8° du I s'appliquent aux autres produits du tabac.<br /> II. - Les 4° à 6° et le 8° du I s'appliquent aux autres produits du tabac.<br />
Le 7° du I s'applique aux autres produits du tabac à fumer.<br /> Le 7° du I s'applique aux autres produits du tabac à fumer.<br />
Les 2° et 3° du I s'appliquent également aux papiers et aux filtres vendus, Les 2° et 3° du I s'appliquent également aux papiers et aux filtres vendus,
distribués ou offerts séparément.<br /> distribués ou offerts séparément.<br />
III.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant III. - Le 1° du I entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac
un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente,
de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016,3 % ou plus d'une catégorie de au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une
produits du tabac déterminée. catégorie de produits du tabac déterminée.