Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
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Date de début: 2007-02-07 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2013-12-28
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###### Article R5132-6 ###### Article R5132-6
@ -24,4 +23,8 @@ professionnel :<br />
4° D'un directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale, dans les 4° D'un directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale, dans les
limites prévues à l'article L. 6221-9 ;<br /> limites prévues à l'article L. 6221-9 ;<br />
5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire. 5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire.<br />
Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un
renouvellement de prescription par un infirmier en application des dispositions
de l'article L. 4311-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4127-301 ###### Article R4127-301
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes
inscrites au tableau de l'ordre ainsi qu'à toute sage-femme exécutant un acte inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte
professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7.<br /> professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ainsi qu'aux
étudiants sages-femmes mentionnés à l'article L. 4151-6.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de
l'ordre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-18 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4127-303 ###### Article R4127-303
@ -22,7 +21,7 @@ travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret
professionnel et s'y conforment.<br /> professionnel et s'y conforment.<br />
La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses
dossiers médicaux et de tout autre document qu'elle peut détenir concernant ses dossiers médicaux et de tout autre document, quel qu'en soit le support, qu'elle
patientes. Lorsqu'elle se sert de ses observations médicales pour des peut détenir ou transmettre concernant ses patientes. Lorsqu'elle se sert de ses
publications scientifiques, elle doit faire en sorte que l'identification des observations médicales pour des publications scientifiques, elle doit faire en
patientes ne soit pas possible. sorte que l'identification des patientes ne soit pas possible.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-18 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4127-304 ###### Article R4127-304
La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances
dans les conditions prévues par l'article L. 4153-1. professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel
continu prévue par les articles L. 4153-1 et L. 4153-2.<br />
Dans le cadre de son exercice professionnel, la sage-femme a le devoir de
contribuer à la formation des étudiants sages-femmes et de ses pairs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4127-307 ###### Article R4127-307
La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque
forme que ce soit. forme que ce soit.<br />
La rémunération de la sage-femme ne peut être fondée sur des normes de
productivité, de rendement horaire ou sur tout autre critère qui auraient pour
conséquence une limitation ou un abandon de l'indépendance professionnelle de la
sage-femme ou une atteinte à la qualité des soins.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006913105 Identifiant: LEGIARTI000026202963
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###### Article R4127-308 ###### Article R4127-308
@ -18,6 +17,14 @@ avec la dignité individuelle et professionnelle d'une sage-femme.<br />
Elle doit également s'abstenir de fournir, même indirectement, tous Elle doit également s'abstenir de fournir, même indirectement, tous
renseignements susceptibles d'être utilisés aux fins ci-dessus.<br /> renseignements susceptibles d'être utilisés aux fins ci-dessus.<br />
Lorsque la sage-femme participe à une action d'information du public de
caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, elle
doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir
le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Elle doit se garder à
cette occasion de toute attitude publicitaire soit personnelle, soit en faveur
des organismes où elle exerce ou auxquels elle prête son concours, soit en
faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général.<br />
Une sage-femme n'a pas le droit d'utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa Une sage-femme n'a pas le droit d'utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa
profession ; si elle s'en sert pour des activités se rattachant à sa profession, profession ; si elle s'en sert pour des activités se rattachant à sa profession,
elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre. elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2020-12-25
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###### Article R4127-310 ###### Article R4127-310
La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.<br />
les procédés directs ou indirects de réclame et de publicité sont interdits aux
sages-femmes.<br />
Sont également interdites les manifestations spectaculaires touchant à la Sont interdits les procédés directs ou indirects de publicité et, notamment,
profession de sage-femme et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence
éducatif. commerciale.<br />
Ne constitue pas une publicité au sens de cet article, la diffusion directe ou
indirecte, notamment sur un site internet, de données informatives et
objectives, qui, soit présentent un caractère éducatif ou sanitaire, soit
figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par les articles R.
4127-339 à R. 4127-341, soit sont relatives aux conditions d'accès au lieu
d'exercice ou aux contacts possibles en cas d'urgence ou d'absence du
professionnel. Cette diffusion d'information fait préalablement l'objet d'une
communication au conseil départemental de l'ordre.<br />
Le conseil national de l'ordre émet, dans ce domaine, des recommandations de
bonnes pratiques et veille au respect des principes déontologiques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913112 Identifiant: LEGIARTI000026202956
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###### Article R4127-315 ###### Article R4127-315
Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme enceinte, d'une Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme ou d'un nouveau-né en
parturiente, d'une accouchée ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance
informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés.
nécessaires sont donnés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913113 Identifiant: LEGIARTI000026202953
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###### Article R4127-316 ###### Article R4127-316
Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée
ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en oeuvre les moyens les ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en oeuvre les moyens les
plus adéquats pour les protéger. plus adéquats pour les protéger en faisant preuve de prudence et de
circonspection.<br />
S'il s'agit d'un enfant mineur ou d'une femme qui n'est pas en mesure de se
protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, elle doit,
sauf circonstances particulières qu'elle apprécie en conscience, alerter les
autorités judiciaires, médicales ou administratives.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913121 Identifiant: LEGIARTI000026202946
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3210XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/29/LEGIARTI000026202946.xml
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###### Article R4127-321 ###### Article R4127-321
Toute entente en vue de léser une tierce personne est interdite entre Tout compérage entre sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux
sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.<br />
personnes, même étrangères à la médecine.<br />
On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue
d'avantages obtenus au détriment de la patiente ou de tiers.<br />
Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux
commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l'ordre, commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l'ordre,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-18 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006913144 Identifiant: LEGIARTI000026202942
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3390XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/29/LEGIARTI000026202942.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913144.xml
--- ---
###### Article R4127-339 ###### Article R4127-339
Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mentionner sur ses Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mentionner dans un
feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire professionnel sont :<br /> annuaire ou sur ses imprimés professionnels tels que ses feuilles d'ordonnances
et notes d'honoraires sont :<br />
1° Ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, ses numéros de téléphone et de
consultation ;<br /> télécopie, l'adresse de sa messagerie internet et de son site internet
personnel, ses jours et heures de consultation ;<br />
2° Soit ses titres, diplômes et fonctions dans les conditions autorisées par le 2° Le titre de formation lui permettant d'exercer sa profession ainsi que le nom
Conseil national de l'ordre, soit, dans les cas mentionnés à l'article L. de l'établissement où elle l'a obtenu ;<br />
4151-5, le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer sa profession
ainsi que le nom de l'établissement où elle l'a obtenu ;<br />
3° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;<br /> 3° Les autres titres de formation et fonctions dans les conditions autorisées
par le conseil national de l'ordre ;<br />
4° Si la sage-femme exerce en association, les noms des sages-femmes associées 4° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;<br />
;<br />
5° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;<br /> 5° Si la sage-femme exerce en association ou en société, les noms des
sages-femmes associées et l'indication du type de société ;<br />
Les numéros de compte bancaire ;<br /> Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;<br />
7° S'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée. 7° Son numéro d'identification ;<br />
8° Les numéros de compte bancaire ;<br />
9° S'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée.

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@ -1,19 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-18 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006913146 Identifiant: LEGIARTI000026202939
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3400XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/29/LEGIARTI000026202939.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913146.xml
--- ---
###### Article R4127-340 ###### Article R4127-340
Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à faire figurer à la Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à faire figurer sur une
porte de son cabinet sont ses nom et prénoms, ses titres, diplômes et fonctions plaque à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours
mentionnés au 2° de l'article précédent, sa situation vis-à-vis des organismes et heures de consultation, situation vis-à-vis des organismes d'assurance
d'assurance maladie, ses jours et heures de consultation.<br /> maladie ainsi que ses titres de formation, et fonctions mentionnés aux 2° et 3°
de l'article précédent.<br />
Lorsque la disposition des lieux l'impose, des informations complémentaires
relatives à la localisation du lieu d'exercice peuvent figurer sur la plaque ;
une signalisation intermédiaire peut également être prévue dans cette hypothèse.
Celles-ci doivent être préalablement soumises pour avis au conseil départemental
de l'ordre.<br />
Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages
de la profession.<br /> de la profession.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006913147 Identifiant: LEGIARTI000026202936
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3410XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/29/LEGIARTI000026202936.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913147.xml
--- ---
###### Article R4127-341 ###### Article R4127-341
@ -15,6 +14,14 @@ réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et, éventuellement,
circonstances particulières. Ils doivent être fixés, après entente entre la circonstances particulières. Ils doivent être fixés, après entente entre la
sage-femme et sa patiente, avec tact et mesure.<br /> sage-femme et sa patiente, avec tact et mesure.<br />
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués.
L'avis ou le conseil dispensé à une patiente par téléphone ou par correspondance
ne peut donner lieu à aucun honoraire.<br />
La sage-femme doit afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente
ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses
honoraires, y compris les dépassements qu'elle facture.<br />
Une sage-femme n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note Une sage-femme n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note
d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé à la patiente.<br /> d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé à la patiente.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913148 Identifiant: LEGIARTI000026202933
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3420XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/29/LEGIARTI000026202933.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913148.xml
--- ---
###### Article R4127-342 ###### Article R4127-342
@ -16,4 +15,7 @@ cabinet où elle puisse entrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle
a remplacée et, éventuellement, avec les sages-femmes exerçant en association a remplacée et, éventuellement, avec les sages-femmes exerçant en association
avec celle-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressées un accord, lequel avec celle-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressées un accord, lequel
doit être notifié au conseil départemental. Lorsqu'un tel accord n'a pu être doit être notifié au conseil départemental. Lorsqu'un tel accord n'a pu être
obtenu, l'affaire peut être soumise au conseil départemental. obtenu, l'affaire peut être soumise au conseil départemental.<br />
La sage-femme remplacée ne doit pas pratiquer des actes réservés à sa profession
et donnant lieu à rémunération pendant la durée du remplacement.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913150 Identifiant: LEGIARTI000026202929
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3440XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/29/LEGIARTI000026202929.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913150.xml
--- ---
###### Article R4127-344 ###### Article R4127-344
Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre
sage-femme. sage-femme.<br />
Toutefois, en cas de décès d'une sage-femme, le conseil départemental peut
autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une
fois, la tenue de son cabinet par une autre sage-femme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-18 Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2012-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913184 Identifiant: LEGIARTI000026202925
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###### Article R4127-367 ###### Article R4127-367
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Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du
présent code de déontologie doivent être motivées.<br /> présent code de déontologie doivent être motivées.<br />
Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un Sauf dispositions contraires, les décisions prises par les conseils
recours hiérarchique devant le conseil national.<br /> départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil
national.<br />
Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.