Décret no 97-1059 du 19 novembre 1997 fixant la liste des actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996.
LES PERSONNES MENTIONNEES PEUVENT UNIQUEMENT PARTICIPER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE ET POUR L'EXECUTION DES EXAMENS DE RADIOGRAPHIE ENUMERES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET:
A L'INSTALLATION DU PATIENT,
A LA PREPARATION DU MATERIEL NECESSAIRE A L'OBTENTION DE L'IMAGE,
AU REGLAGE ET AU DECLENCHEMENT DES APPAREILS,
AU RECUEIL DE L'IMAGE AINSI QU'A SON TRAITEMENT,LIMITE,EN CE QUI CONCERNE L'IMAGE NUMERIQUE,AU REGLAGE DE LA DENSITE ET DU CONTRASTE.
ELLES NE PEUVENT PARTICIPER A L'ADMINISTRATION DE SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES OU DE PRODUITS DE CONTRASTE.
LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1 PEUVENT PARTICIPER A L'EXECUTION,PAR UN RADIOLOGUE LIBERAL,DES SEULS EXAMENS SUIVANTS:
MAMMOGRAPHIES AUTRES QUE LES MAMMOGRAPHIES DE DEPISTAGE,
CHEZ L'ADULTE:
RADIOGRAPHIES DU SQUELETTE DES MEMBRES,DU RACHIS,DU BASSIN ET DU CRANE,
RADIOGRAPHIES DU THORAX ET DE L'ABDOMEN SANS PREPARATION,
CHER L'ENFANT DE PLUS DE 5 ANS:
RADIOGRAPHIESDU CRANE ET DU RACHIS CERVICAL,HORS CAS DE LESION TRAUMATIQUE,
HORS CAS D'URGENCE TRAUMATOLOGIQUE,RADIOGRAPHIES DU THORAX ET DE L'ABDOMEN SANS PREPARATION ET RADIOGRAPHIES DU SQUELETTE DES MEMBRES SUPERIEURS ET DES MEMBRES INFERIEURS DU GENOU AU PIED.
EST NOTAMMENT EXCLUE TOUTE PARTICIPATION A L'EXECUTION D'ACTES D'IMAGERIE FAISANT APPEL AUX TECHNIQUES DIAGNOSTIQUES ET INTERVENTIONNELLES DE SCANOGRAPHIE,D'EXPLORATION VASCULAIRE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,D'IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE OU D'ECHOGRAPHIE,OU ENCORE A DES TECHNIQUES QUI NE SONT PAS UTILISEES DE FACON COURANTE AU 21-11-1997.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
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NOR: MESP9722856D
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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###### Article R4351-29
@ -13,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914257.xml
Les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 peuvent participer à
l'exécution, par un radiologue libéral, des seuls examens suivants :<br />
1° Mammographies autres que les mammographies de dépistage de masse ;<br />
1° Mammographies ;<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le contenu et les modalités de la
formation de ces personnes pour la mise en œuvre du programme de dépistage
organisé du cancer du sein.<br />
2° Chez l'adulte :<br />
@ -33,5 +36,4 @@ membres inférieurs, du genou au pied.<br />
Est notamment exclue toute participation à l'exécution d'actes d'imagerie
faisant appel aux techniques diagnostiques et interventionnelles de
scanographie, d'exploration vasculaire, de médecine nucléaire, d'imagerie par
résonance magnétique ou d'échographie, ou encore à des techniques qui n'étaient
pas utilisées de façon courante avant le 21 novembre 1997.
résonance magnétique ou d'échographie.