LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031924909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/49/LEGIARTI000031924909.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702719.xml
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###### Article L1111-3-4
Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés
aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ne peuvent
facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il
a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus au 2° des articles L.
162-22-1 et L. 162-22-6 du même code correspondant aux exigences particulières
qu'il a formulées.<br />
Les établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais
correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas
échéant, les frais prévus aux articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 du même code
correspondant aux exigences particulières qu'il a formulées.<br />
Les professionnels de santé liés par l'une des conventions mentionnés à
l'article L. 162-14-1 dudit code et les services de santé liés par une

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888170.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702710.xml
---
###### Article L1121-16-1
@ -30,7 +30,7 @@ mentionnée à l'article L. 5123-2 ou sur l'une des listes mentionnées au premi
alinéa ou au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité
sociale ainsi que les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale ou pris en charge au titre des prestations
d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6 du même code, lorsqu'ils
d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3 du même code, lorsqu'ils
sont utilisés dans le cadre d'une recherche à finalité non commerciale autorisée
dans les conditions ouvrant droit au remboursement ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045619851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/98/LEGIARTI000045619851.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702705.xml
---
###### Article L1125-15
@ -28,7 +28,7 @@ conditions suivantes :<br />
1° Les dispositifs médicaux inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale ou pris en charge au titre des prestations
d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6 du même code, lorsqu'ils
d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3 du même code, lorsqu'ils
sont utilisés dans le cadre d'une investigation clinique à finalité non
commerciale autorisée dans les conditions ouvrant droit au remboursement ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046122819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/28/LEGIARTI000046122819.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702701.xml
---
###### Article L1126-14
@ -29,7 +29,7 @@ commerciale dans les conditions suivantes :<br />
mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou pris en charge
au titre de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7
du même code ou des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
162-22-6 de ce code, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une étude des
162-22-3 de ce code, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une étude des
performances à finalité non commerciale autorisée dans les conditions ouvrant
droit au remboursement ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396671.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702690.xml
---
###### Article L1434-8
@ -24,7 +24,7 @@ code.<br />
En cas de conversion d'activités entraînant une diminution des dépenses
financées par l'assurance maladie, et dont le financement s'impute sur l'un des
objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-9, L. 162-22-18, L.
objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-18, L.
162-23 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, en activités dont le
financement s'impute sur l'un des objectifs de dépenses définis aux articles L.
314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles, les dotations

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021939882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939882.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702642.xml
---
###### Article L6111-4
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939882.xml
Le chapitre Ier, les sections 2 et 3 du chapitre II et le chapitre III du titre
VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux
établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale autorisés à dispenser des soins de
L. 162-22 du code de la sécurité sociale autorisés à dispenser des soins de
longue durée ou de psychiatrie et qui hébergent, dans ce cadre, un nombre de
personnes excédant un seuil défini par décret.<br />
@ -26,6 +26,6 @@ des familles, aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L
312-1 et, dans les articles L. 472-6, L. 472-9 et L. 473-2 à L. 473-4 du même
code, aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1,
lorsqu'ils sont publics, sont remplacées par la référence aux établissements de
santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité
sociale qui dispensent avec hébergement des soins de longue durée ou de
psychiatrie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940615.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702638.xml
---
###### Article L6113-9
Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant
leur activité dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6
du code de la sécurité sociale sont transmises aux agences régionales de santé
par les organismes d'assurance maladie.
leur activité dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22 du
code de la sécurité sociale sont transmises aux agences régionales de santé par
les organismes d'assurance maladie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280885.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702616.xml
---
###### Article L6114-4
Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6
du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs de
prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 dans le respect des
dispositions des articles L. 162-22-2 à L. 162-22-5 du même code. Sans préjudice
des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des
familles relatives aux compétences des tribunaux interrégionaux de la
tarification sanitaire et sociale, les litiges relatifs à l'application de ces
stipulations sont portés devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés
en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des
prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 dans le respect des
articles L. 162-22-3-1 à L. 162-22-3-3 du même code. Sans préjudice des
dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles
relatives aux compétences des tribunaux interrégionaux de la tarification
sanitaire et sociale, les litiges relatifs à l'application de ces stipulations
sont portés devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en
application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033861714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/17/LEGIARTI000033861714.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702603.xml
---
###### Article L6133-2-1
<div align="left">
Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de biologie
médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire,
ce groupement peut facturer, aux tarifs des actes de biologie médicale fixés
en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité
sociale, les examens de biologie médicale réalisés en dehors du cadre des
prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 et
dans le cadre des consultations et actes externes mentionnés aux articles L.
162-26 et L. 162-26-1 du même code.
</div>
Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de biologie
médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, ce
groupement peut facturer, aux tarifs des actes de biologie médicale fixés en
application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité
sociale, les examens de biologie médicale réalisés en dehors du cadre des
prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 et dans
le cadre des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26
et L. 162-26-1 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033862921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862921.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/23/LEGIARTI000048702331.xml
---
###### Article L6133-6
@ -28,15 +28,15 @@ peuvent être rémunérées forfaitairement dans des conditions définies par vo
réglementaire.<br />
Les dépenses relatives aux soins dispensés aux patients pris en charge par des
établissements publics de santé et par les établissements de santé mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16 du code de la
sécurité sociale sont supportées par l'établissement de santé concerné.<br />
établissements de santé mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22 et à
l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale sont supportées par
l'établissement de santé concerné.<br />
Les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux employés par les
établissements publics de santé ou par les établissements de santé mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16 du même code, au
bénéfice de patients pris en charge par les établissements de santé privés
mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code, sont facturés par
mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du même code, sont facturés par
l'établissement de santé employeur à l'établissement de santé dont relève le
patient. Ce dernier assure le recouvrement des sommes correspondantes auprès du
patient ou de la caisse d'assurance maladie.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033862902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862902.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/25/LEGIARTI000048702597.xml
---
###### Article L6133-8
@ -20,7 +20,7 @@ applicable au financement du groupement, à l'exception du I, hormis le quatriè
alinéa, et du II de cet article.<br />
Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé
mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il
peut opter soit pour l'application des tarifs des prestations d'hospitalisation
des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des
@ -32,14 +32,14 @@ Par dérogation à l'article L. 162-2 du même code, la rémunération des perso
physiques ou morales exerçant la profession de médecin à titre libéral est
versée par le groupement de coopération sanitaire lorsque ce dernier est financé
par application des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements
mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code. Le tarif de
l'acte ainsi versé au médecin ou à la personne morale est réduit d'une redevance
mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du même code. Le tarif de l'acte
ainsi versé au médecin ou à la personne morale est réduit d'une redevance
correspondant aux moyens mis à sa disposition par le groupement de coopération
sanitaire.<br />
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est financé par application des
tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés au d du
même article L. 162-22-6, la rémunération des personnes physiques ou morales
même article L. 162-22, la rémunération des personnes physiques ou morales
exerçant la profession de médecin est versée sous la forme d'honoraires. Ces
honoraires sont versés directement par l'assurance maladie au médecin lorsque
celui-ci est libéral ou à la personne morale exerçant la profession de médecin à

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396646.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/25/LEGIARTI000048702562.xml
---
###### Article L6145-1
L'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d'une part, en
tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au l° du I de
l'article L. 162-22-10 et au 1° de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
l'article L. 162-22-3-1 et au 1° de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L. 162-26 du
même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés aux
articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du même code, des forfaits annuels prévus
aux articles L. 162-22-8 et L. 162-23-7 du même code, de la dotation prévue à
aux articles L. 162-22-5-2 et L. 162-23-7 du même code, de la dotation prévue à
l'article L. 162-23-15 du même code, de la dotation de financement des activités
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue aux articles L.
162-22-14 et L. 162-23-8 du même code, des prestations prévues aux II et IV de

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171478
- [Article L6161-2-1](article_l6161-2-1.md)
- [Article L6161-2-2](article_l6161-2-2.md)
- [Article L6161-3](article_l6161-3.md)
- [Article L6161-3-1](article_l6161-3-1.md)
- [Article L6161-3-2](article_l6161-3-2.md)
- [Article L6161-5](article_l6161-5.md)
- [Article L6161-5-1](article_l6161-5-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/25/LEGIARTI000048702534.xml
---
###### Article L6161-3-1
Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de
santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sous réserve des règles
d'organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code
de la santé publique qui leur sont spécifiques, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043424105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424105.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/25/LEGIARTI000048702526.xml
---
###### Article L6161-9
Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale peut être admis par le directeur général de l'agence
Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22 du code de
la sécurité sociale peut être admis par le directeur général de l'agence
régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires
médicaux libéraux dans la mise en œuvre de ses missions telles que définies à
l'article L. 6111-1 ainsi que, sous réserve pour l'établissement d'être habilité