Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 223. 
Modification du code de la santé publique.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035250779
NOR: SSAH1716740R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/25/07/JORFTEXT000035250779.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029595035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595035.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000035253899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/38/LEGIARTI000035253899.xml
---
###### Article L5141-16
@ -69,8 +69,8 @@ contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditio
dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant,
suspendant ou supprimant ces autorisations ;<br />
12° Les modalités d'application du présent titre aux départements d'outre-mer et
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br />
12° Les modalités d'application du présent titre en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br />
13° Les conditions dans lesquelles les vétérinaires mentionnés à l'article L.
5141-15 peuvent utiliser les médicaments vétérinaires mentionnés au même article

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171437
- [Article L5521-4](article_l5521-4.md)
- [Article L5521-5](article_l5521-5.md)
- [Article L5521-6](article_l5521-6.md)
- [Article L5521-7](article_l5521-7.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031927629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/76/LEGIARTI000031927629.xml
---
###### Article L5521-7
Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à
Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L. 5141-1 à L. 5141-3, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° A l'article L. 5131-7, au premier alinéa, les mots : " aux centres antipoison
mentionnés à l'article L. 6141-4 " sont remplacés par les mots : " au centre
antipoison mentionné à l'article L. 6431-3 " ;<br />
2° A l'article L. 5134-1 :<br />
a) Au I, les mots : " dans les pharmacies " sont remplacés par les mots : " à
l'agence de santé " et les mots : ", notamment en orientant l'élève vers un
centre de planification ou d'éducation familiale " ne sont pas applicables ;<br />
b) Au II, les mots : " et uniquement en pharmacie ou dans les centres de
planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4 " sont
remplacés par les mots : " à l'agence de santé " et les mots : " soit au lieu
d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre
de soins agréé. " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " ;<br />
c) Au III, les mots : " le médecin traitant " sont remplacés par les mots : " un
médecin ".<br />
3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : " dans les départements d'outre-mer,
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " à
Wallis-et-Futuna ".<br />
4° Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5138-3 est ainsi
modifié :<br />
a) Au deuxième alinéa, les mots : " les établissements pharmaceutiques
mentionnés à l'article L. 5124-1, les pharmacies à usage intérieur, les
pharmacies d'officine " sont remplacés par les mots : " la pharmacie de l'agence
de santé " ;<br />
b) Au sixième alinéa, les mots : " conforme aux lignes directrices de la
Commission européenne " sont supprimés ;<br />
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 5138-4 n'est pas applicable à
Wallis-et-Futuna.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034059666
###### Chapitre III : Auxiliaires médicaux
- [Article L4413-1](article_l4413-1.md)
- [Article L4413-2](article_l4413-2.md)
- [Article L4413-3](article_l4413-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006689694
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689694.xml
---
###### Article L4413-2
Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 3° ainsi
rédigé :<br />
" 3° Soit sur le territoire de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier
délivré par Mayotte dans des conditions précisées par arrêté des ministres
chargés de l'outre-mer et de la santé, en vue d'exercer dans les services
sanitaires territoriaux. "

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006689696
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689696.xml
---
###### Article L4413-3
Pour son application à Mayotte, il est inséré, après le 3° de l'article L.
4311-12, un 4° ainsi rédigé :<br />
" 4° Aux élèves préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par
Mayotte pendant la durée de leur scolarité dans les seuls services de Mayotte
pour l'accomplissement des stages. "

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155118
##### Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
- [Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Equipement sanitaire](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Etablissements de santé privés](chapitre_vii)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171605
###### Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- [Article L6411-1](article_l6411-1.md)
- [Article L6411-3](article_l6411-3.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-26
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000028922246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/22/LEGIARTI000028922246.xml
---
###### Article L6411-3
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6112-1,
L. 6113-6, L. 6115-5, L. 6115-8, L. 6116-2 sont ainsi modifiées :<br />
1° Abrogé ;<br />
2° Au premier alinéa de l'article L. 6116-2, les mots : " dans le département "
sont remplacés par les mots : " à Mayotte " et le deuxième alinéa est supprimé .

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006171505
---
###### Chapitre II : Equipement sanitaire
- [Article L6412-4](article_l6412-4.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/24/LEGIARTI000022022454.xml
---
###### Article L6412-4
<div id="LEGIARTI000028501076_corps">
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L.
6121-1, L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6121-4, L. 6122-2, L. 6122-8, L. 6122-9, L.
6122-10, L. 6122-10-1, L. 6122-11, L. 6122-12, L. 6122-13, L. 6122-14-1, L.
6122-15, L. 6122-18 sont ainsi modifiées :<br />
1° à 7° (Abrogés)<br />
8° Aux articles L. 6122-2, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-12, L.
6122-13, L. 6122-15, les mots : " avis du comité régional de l'organisation
sanitaire " sont remplacés par les mots :<br />
" avis de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte " ;<br />
9° (Abrogé) ;<br />
10° (Abrogé) ;<br />
11° (Supprimé)<br />
12° A l'article L. 6122-11, les mots : " le tribunal de commerce " sont
remplacés par les mots : " le tribunal de première instance statuant en
matière commerciale " ;<br />
13° L'article L. 6122-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est compétente lorsque
le demandeur a son siège social ou son domicile à Mayotte.<br />
14° Au 1° de l'article L. 6122-18, les mots : " d'une ou plusieurs régions
sanitaires " sont remplacés par les mots : " de Mayotte. "<br />
</div>

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006171607
---
###### Chapitre V : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux
- [Article L6415-1](article_l6415-1.md)
- [Article L6415-2](article_l6415-2.md)
- [Article L6415-3](article_l6415-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006691512
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6415L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691512.xml
---
###### Article L6415-1
Les dispositions du titre V du livre Ier de la présente partie, à l'exception
des chapitre Ier et V et de l'article L. 6152-5, sont applicables aux
établissements publics de santé de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues
par le présent chapitre.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006691515
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6415L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691515.xml
---
###### Article L6415-2
Les personnels non médicaux exerçant dans les établissements publics de santé
comprennent :<br />
1° Des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;<br />
2° Des agents :<br />
a) Relevant des dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires
;<br />
b) Mis à disposition par la collectivité départementale ;<br />
c) Pour les emplois auxquels ont vocation les agents de certains corps relevant
du titre IV du statut général des fonctionnaires autres que ceux mentionnés au
1° du présent article et dont la liste est fixée par voie réglementaire, des
agents recrutés et gérés par l'établissement, conformément aux dispositions
fixées par les statuts particuliers de ces corps.<br />
Le droit à la formation professionnelle continue est reconnu aux personnels non
médicaux des établissements.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/24/LEGIARTI000022022472.xml
---
###### Article L6415-3
Pour l'application du présent chapitre, il est ajouté à l'article L. 6152-1 un
alinéa ainsi rédigé :<br />
" Le droit à la formation professionnelle est reconnu aux personnels mentionnées
aux 1° à 4° ci-dessus. "

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022037353
##### Titre II : Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte
- [Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres services de santé](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispensaires](chapitre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006171594
---
###### Chapitre III : Autres services de santé
- [Article L6423-2](article_l6423-2.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006691573
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6423L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691573.xml
---
###### Article L6423-2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6322-1, au cinquième alinéa les
mots : "comité régional de l'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots
: "comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" et au dernier alinéa de
l'article les mots : "au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité
sociale" sont remplacés par les mots : "au sens des articles 20 et 20-1 de
l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
santé publique à Mayotte".

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155049
##### Titre Ier : Mayotte
- [Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Lutte contre la toxicomanie.](chapitre_iv)
- [Chapitre IX : Dispositions pénales.](chapitre_ix)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006171555
---
###### Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme.
- [Article L3813-2](article_l3813-2.md)
- [Article L3813-3](article_l3813-3.md)
- [Article L3813-4](article_l3813-4.md)
- [Article L3813-5](article_l3813-5.md)
- [Article L3813-6](article_l3813-6.md)
- [Article L3813-7](article_l3813-7.md)
- [Article L3813-8](article_l3813-8.md)
- [Article L3813-9](article_l3813-9.md)
- [Article L3813-10](article_l3813-10.md)
- [Article L3813-11](article_l3813-11.md)
- [Article L3813-12](article_l3813-12.md)
- [Article L3813-13](article_l3813-13.md)
- [Article L3813-14](article_l3813-14.md)
- [Article L3813-15](article_l3813-15.md)
- [Article L3813-16](article_l3813-16.md)
- [Article L3813-17](article_l3813-17.md)
- [Article L3813-18](article_l3813-18.md)
- [Article L3813-19](article_l3813-19.md)
- [Article L3813-20](article_l3813-20.md)
- [Article L3813-21](article_l3813-21.md)
- [Article L3813-22](article_l3813-22.md)
- [Article L3813-23](article_l3813-23.md)
- [Article L3813-24](article_l3813-24.md)
- [Article L3813-25](article_l3813-25.md)
- [Article L3813-26](article_l3813-26.md)
- [Article L3813-27](article_l3813-27.md)
- [Article L3813-28](article_l3813-28.md)
- [Article L3813-29](article_l3813-29.md)
- [Article L3813-30](article_l3813-30.md)
- [Article L3813-31](article_l3813-31.md)
- [Article L3813-34](article_l3813-34.md)
- [Article L3813-35](article_l3813-35.md)
- [Article L3813-36](article_l3813-36.md)
- [Article L3813-37](article_l3813-37.md)
- [Article L3813-38](article_l3813-38.md)
- [Article L3813-39](article_l3813-39.md)
- [Article L3813-40](article_l3813-40.md)
- [Article L3813-41](article_l3813-41.md)
- [Article L3813-42](article_l3813-42.md)
- [Article L3813-43](article_l3813-43.md)
- [Article L3813-44](article_l3813-44.md)
- [Article L3813-45](article_l3813-45.md)
- [Article L3813-46](article_l3813-46.md)
- [Article L3813-47](article_l3813-47.md)
- [Article L3813-52](article_l3813-52.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688421
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688421.xml
---
###### Article L3813-10
Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des fournitures
scolaires ou objets quelconques nommant ou évoquant une boisson de plus de 1,2
degré d'alcool ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une telle boisson.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688423
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688423.xml
---
###### Article L3813-11
Un arrêté du représentant de l'Etat fixe les conditions dans lesquelles le ou
les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur
participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents
diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés
à titre commémoratif à l'occasion d'opérations d'enrichissement ou de
restauration du patrimoine naturel ou culturel, de participation à des actions
humanitaires ou d'intérêt collectif.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688425
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L12XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688425.xml
---
###### Article L3813-12
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories
selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :<br />
1° La licence de 1re catégorie ne comporte l'autorisation de vente à consommer
sur place que pour les boissons du premier groupe ;<br />
2° La licence de 2e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer
sur place les boissons des deux premiers groupes ;<br />
3° La licence de 3e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer
sur place les boissons des trois premiers groupes ;<br />
4° La licence de 4e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer
sur place toutes les boissons.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688427
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688427.xml
---
###### Article L3813-13
Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à
consommer sur place peuvent être pourvus de l'une des catégories de licences
ci-après :<br />
1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons des deux
premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des
principaux repas et comme accessoires de la nourriture :<br />
2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer
sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement
à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.<br />
Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni à l'interdiction mentionnée
à l'article L. 3813-18 ni à la réglementation établie en application de
l'article L. 3813-34.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688429
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L14XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688429.xml
---
###### Article L3813-14
Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une
licence de restaurant peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la
catégorie de leur licence.<br />
Les autres débits de boissons à emporter sont répartis en deux catégories selon
l'étendue de la licence dont ils sont assortis :<br />
1° La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour
emporter les boissons des deux premiers groupes ;<br />
2° La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre
pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688432
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L15XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688432.xml
---
###### Article L3813-15
La distribution de boissons par moyen d'appareils automatiques permettant la
consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688434
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L16XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688434.xml
---
###### Article L3813-16
Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n'est soumis à aucune
limitation.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688436
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L17XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688436.xml
---
###### Article L3813-17
Le propriétaire d'un local commercial donné à bail ne peut, nonobstant toute
convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la
transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail,
d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie, soit en un débit de 1re ou 2e
catégorie, soit en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne puisse
en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients
supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds supprimé.<br />
L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le
propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.<br />
L'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles sera, à
défaut d'accord entre les parties, effectuée devant le tribunal de première
instance, selon la procédure prévue pour les baux de locaux à usage commercial.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688438
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L18XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688438.xml
---
###### Article L3813-18
Un débit de boissons à consommer sur place de 2e, 3e ou 4e catégorie ne peut
être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature
atteint ou dépasse la proportion d'un débit par 800 habitants, la population
prise pour base de cette estimation étant la population municipale totale (non
comprise la population comptée à part) telle qu'elle résulte du dernier
recensement.<br />
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont
l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions
fixées par l'article L. 3813-27.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688440
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L19XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688440.xml
---
###### Article L3813-19
Par dérogation au principe d'exploitation d'un seul point de vente par licence,
les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux et ferroviaires ou
leurs concessionnaires peuvent être autorisées à exploiter, sous couvert d'une
seule licence, plusieurs points de vente, à bord de leurs véhicules affectés aux
transports de voyageurs dans des conditions définies par arrêté du représentant
de l'Etat.<br />
La consommation de boissons alcooliques est interdite à bord des véhicules
routiers de transport en commun de personnes.<br />
Cette dernière disposition n'est pas applicable aux véhicules de restaurant et
d'hébergement régulièrement immobilisés sur un lieu de séjour autorisé.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688404
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688404.xml
---
###### Article L3813-2
Les boissons, en vue de la réglementation de leur mise en vente et de leur
consommation, sont réparties en quatre groupes :<br />
- premier groupe : les boissons comportant moins de 1,2 degré d'alcool ;<br />
- deuxième groupe : les boissons comportant de 1,2 à 15 degrés d'alcool ;<br />
- troisième groupe : les boissons présentant un degré d'alcool supérieur à 15 et
inférieur à 25 ;<br />
- quatrième groupe : toutes les boissons comportant plus de 25 degrés d'alcool.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000028889995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/99/LEGIARTI000028889995.xml
---
###### Article L3813-20
La personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à
consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par
écrit, une déclaration indiquant :<br />
1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;<br />
2° La situation du débit ;<br />
3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et
domicile du propriétaire s'il y a lieu ;<br />
4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.<br />
La déclaration est faite auprès du représentant de l'Etat. Il en est donné
immédiatement récépissé.<br />
Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat
de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun
cas, exercer la profession de débitant de boissons.<br />
Dans les trois jours de la déclaration, le représentant de l'Etat en transmet
copie intégrale au procureur de la République.<br />
La délivrance du récépissé est passible d'une taxe perçue au profit de la
collectivité départementale et dont le taux est fixé par le conseil
départemental, après approbation du ministre chargé de l'outre-mer.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688444
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L21XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688444.xml
---
###### Article L3813-21
La mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de
boissons à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et
par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour
l'ouverture d'un débit nouveau. Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la
déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du
décès.<br />
Cette déclaration est reçue et transmise dans les conditions déterminées à
l'article L. 3813-20.<br />
Toute translation d'un lieu à un autre doit être déclarée deux mois à l'avance.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688446
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L22XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688446.xml
---
###### Article L3813-22
Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons le fait de vendre
des boissons sans avoir effectué la déclaration prescrite par l'article L.
3813-20 ou de détenir ou vendre des boissons d'un groupe ne correspondant pas à
la catégorie de débit pour laquelle la déclaration a été faite.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688448
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L23XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688448.xml
---
###### Article L3813-23
N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le
territoire d'une commune d'un débit déjà existant :<br />
1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants
droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existants dans ladite
commune ;<br />
2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application de l'article
L. 3813-34.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688450
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L24XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688450.xml
---
###### Article L3813-24
Dans les communes dépourvues de débit de boissons à consommer sur place de 3e ou
4e catégorie, ou lorsque le débit unique de boissons à consommer sur place qui
existait antérieurement dans l'agglomération a été transféré en dehors du
chef-lieu, tout en restant sur le territoire de la commune, laissant ainsi
l'agglomération principale dépourvue de débit de boissons, un débit de boissons
de 3e ou de 4e catégorie peut y être transféré.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000028889983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/99/LEGIARTI000028889983.xml
---
###### Article L3813-25
Le transfert d'un débit de boissons dans les conditions prévues aux articles L.
3813-24, L. 3813-26 et L. 3813-27 est soumis au paiement d'un droit spécial dont
le montant, perçu par la collectivité départementale, est fixé par le conseil
départemental, après approbation du ministre chargé de l'outre-mer.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688454
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L26XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688454.xml
---
###### Article L3813-26
Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré, sous
réserve des zones protégées, sur les points du territoire où l'existence d'un
établissement de ce genre répondrait, compte tenu des établissements déjà
exploités, à des nécessités économiques, sociales ou touristiques dûment
constatées.<br />
Lorsqu'un débit de boissons a été transféré en vertu du présent article, il ne
peut être à nouveau transféré en dehors de la commune qu'après l'expiration d'un
délai de dix ans.<br />
Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises à une commission
administrative présidée par le représentant de l'Etat.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé fixe la
composition et le fonctionnement de la commission territoriale des transferts
touristiques chargée de statuer sur les demandes de transfert.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688456
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L27XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688456.xml
---
###### Article L3813-27
Sous réserve des zones protégées, le représentant de l'Etat peut autoriser le
transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer
sur place, d'un débit existant, quelle que soit sa catégorie.<br />
Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet
l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité
sur l'aérodrome.<br />
Les débits mentionnés au présent article ne peuvent faire l'objet d'un nouveau
transfert hors de l'aérodrome

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688458
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L28XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688458.xml
---
###### Article L3813-28
Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de 4e catégorie, ce débit ne peut
faire l'objet d'un transfert en application des articles L. 3813-24, L. 3813-26
et L. 3813-27.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688460
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L29XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688460.xml
---
###### Article L3813-29
Un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister
depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être
transmis.<br />
Toutefois, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai de
trois ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par
l'autorité judiciaire ou administrative.<br />
De même, le délai est suspendu en cas de force majeure.<br />
Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de
boissons, la licence de l'établissement est annulée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688406
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688406.xml
---
###### Article L3813-3
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, pour consommer sur
place, des boissons autres que celles classées dans le premier groupe, tel que
défini à l'article L. 3813-2.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688462
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L30XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688462.xml
---
###### Article L3813-30
Un établissement ayant cessé d'être exploité par suite :<br />
1° De l'appel ou de la mobilisation de son propriétaire dans les armées
françaises ou alliées, de son départ à destination d'un pays allié ;<br />
2° De sa réquisition ;<br />
3° D'une impossibilité absolue d'exploiter résultant des mesures générales
d'interdiction ou d'évacuation, peut être rouvert dans le délai prévu à
l'article L. 3813-29 à compter de la cessation de l'état de droit ou de fait
ayant entraîné la suspension de l'exploitation.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688464
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L31XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688464.xml
---
###### Article L3813-31
Les débits de boissons détruits par les événements de guerre peuvent, à
l'intérieur de la même commune et sous réserve des zones protégées, être
rouverts ou transférés sur un emplacement autre que celui de l'immeuble primitif
ou de substitution, dans les six mois qui suivent la réédification définitive de
l'immeuble primitif quel que soit son emplacement.<br />
Les mêmes débits de boissons réinstallés provisoirement, notamment dans les
immeubles susceptibles d'être soumis aux obligations du remembrement ou de la
reconstruction, peuvent être déplacés à l'intérieur de la même commune tant que
l'immeuble dans lequel doit s'effectuer le transfert n'est pas édifié.

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688470
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L34XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688470.xml
---
###### Article L3813-34
Le représentant de l'Etat peut prendre des arrêtés pour déterminer, sans
préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à
consommer sur place ne pourront être établis autour d'édifices de cultes.<br />
Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent être pris pour déterminer, sans
préjudice des droits acquis, des zones de protection autour des entreprises
industrielles ou commerciales, en raison notamment de l'importance de l'effectif
des salariés, ou des conditions de travail de ces derniers. L'avis du chef du
service de l'inspection du travail, du conseil territorial d'hygiène et du
directeur des affaires sanitaires et sociales est requis.<br />
Des arrêtés du représentant de l'Etat sont pris, à titre obligatoire, sans
préjudice des droits acquis, pour déterminer les distances auxquelles les débits
de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des bâtiments
suivants :<br />
1° Etablissements de santé, maisons de retraite et établissements de cure ou de
soins comportant hospitalisation, publics ou privés ;<br />
2° Ecoles préélémentaires et élémentaires, collèges et lycées publics ou privés,
établissements publics ou privés de l'enseignement supérieur, résidences
universitaires ;<br />
3° Etablissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;<br />
4° Etablissements d'éducation physique et sportive, salles d'éducation physique,
gymnases, hormis ceux intégrés dans les hébergements touristiques classés :<br />
5° Etablissements pénitentiaires ;<br />
6° Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des
armées.<br />
Ces distances sont calculées en suivant l'axe des voies ouvertes à la
circulation publique entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les
plus rapprochées de l'établissement protégé, d'une part, et du débit de
boissons, d'autre part. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous
du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une
infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.<br />
Un arrêté du représentant de l'Etat précise, en tant que de besoin, les
modalités d'application du présent article.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688474
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L35XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688474.xml
---
###### Article L3813-35
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités
touristiques ou les activités locales le justifient, le représentant de l'Etat
peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de boissons à consommer
sur place dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L.
3813-34.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688476
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L36XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688476.xml
---
###### Article L3813-36
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 4 définis à l'article L.
3813-2, est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les
gymnases et, d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités
physiques et sportives.<br />
Des dérogations peuvent être accordées par arrêté du représentant de l'Etat pour
les installations qui sont situées dans les établissements classés hôtels ou
restaurants de tourisme.<br />
Le représentant de l'Etat peut accorder des dérogations temporaires aux
dispositions du premier alinéa pour des raisons liées à des événements de
caractère sportif, agricole ou touristique.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688478
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L37XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688478.xml
---
###### Article L3813-37
Les débits de boissons ne commercialisant que des boissons du premier groupe
peuvent être installés dans les zones de protection.<br />
Les établissements classés hôtels de tourisme, situés dans une zone protégée,
peuvent exploiter une licence de débit de boissons de plus de 1,2 degré lorsque
le débit est réservé à la clientèle et lorsqu'ils bénéficient d'une dérogation.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688480
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L38XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688480.xml
---
###### Article L3813-38
Les personnes qui, sous couvert d'associations, vendent des boissons à consommer
sur place sont soumises à la réglementation administrative des débits de
boissons. Ces personnes ne peuvent délivrer que des boissons des deux premiers
groupes.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688482
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L39XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688482.xml
---
###### Article L3813-39
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par
eux-mêmes la profession de débitant de boissons.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688408
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688408.xml
---
###### Article L3813-4
En vue de la consommation sur place, les coopératives fonctionnant sur les lieux
de travail ne peuvent être assorties que d'une licence de débits de boissons de
1re catégorie.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688484
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L40XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688484.xml
---
###### Article L3813-40
Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :<br />
1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévus
aux articles 225-5, 225-6, 225-7, 225-10 du code pénal ;<br />
2° Les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol,
escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage
public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les
courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé,
infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de
stupéfiants, ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.<br />
L'incapacité est perpétuelle à l'égard des personnes mentionnées au 1° du
présent article. Elle cesse cinq ans après leur condamnation à l'égard de ceux
mentionnés au 2° si, pendant cinq années, elles n'ont encouru aucune
condamnation correctionnelle à l'emprisonnement. L'incapacité cesse en cas de
réhabilitation.<br />
L'incapacité prévue au présent article peut être prononcée contre les personnes
condamnées pour le délit prévu à l'article 227-22 du code pénal.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688486
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L41XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688486.xml
---
###### Article L3813-41
Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un débitant de
boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui et pendant
le même délai l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesdites
condamnations sont devenues définitives. Ce débitant ne peut être employé, à
quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme au
service de celui auquel il aurait vendu ou loué, ou par qui il ferait gérer
ledit établissement, ni dans l'établissement qui serait exploité par son
conjoint même séparé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688488
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L42XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688488.xml
---
###### Article L3813-42
Il est interdit d'employer dans les débits de boissons à consommer sur place des
mineurs à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents et alliés
jusqu'au quatrième degré inclusivement, à l'exception des mineurs sous contrat
d'apprentissage en application du code du travail.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688490
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L43XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688490.xml
---
###### Article L3813-43
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par
arrêté du représentant de l'Etat pour une durée n'excédant pas six mois soit à
la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit
en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688492
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L44XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688492.xml
---
###### Article L3813-44
Le ministre chargé de l'outre-mer peut, dans le même cas, prononcer la fermeture
de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an.<br />
Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat
s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688494
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L45XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688494.xml
---
###### Article L3813-45
Il est interdit de vendre à crédit, soit au verre, soit en bouteilles des
boissons de plus de 1,2 degré telles que mentionnées à l'article L. 3813-2.<br />
L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du
présent article ne sera pas recevable.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688496
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L46XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688496.xml
---
###### Article L3813-46
Dans tous les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants de
l'eau potable et fraîche doit être mise gratuitement à la disposition du
consommateur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688498
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L47XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688498.xml
---
###### Article L3813-47
Une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés,
cabarets ou autres lieux publics doit être, par mesure de police, conduite au
poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à
ce qu'elle ait recouvré la raison.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688411
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688411.xml
---
###### Article L3813-5
La délivrance de boissons des deuxième, troisième et quatrième groupes au moyen
de distributeurs automatiques est interdite.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688508
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L52XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688508.xml
---
###### Article L3813-52
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de
seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou d'une
personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.<br />
Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être
reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688413
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688413.xml
---
###### Article L3813-6
Dans tous les débits de boissons, un étalage de boissons du premier groupe mises
en vente dans l'établissement est obligatoire.<br />
L'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter un
échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :<br />
a) Jus de fruits ;<br />
b) Boissons aux fruits ;<br />
c) Boissons aux extraits végétaux ;<br />
d) Eaux minérales ou eaux de source.<br />
Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence
dans les lieux où sont servis les consommateurs.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688415
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688415.xml
---
###### Article L3813-7
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons des
deuxième, troisième et quatrième groupes dont la fabrication et la vente ne sont
pas interdites sont autorisées exclusivement :<br />
1° Dans la presse écrite, à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse
;<br />
2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les
tranches horaires déterminées par arrêté du représentant de l'Etat :<br />
3° Sous forme d'affiches et d'enseignes dans les zones de production, sous forme
d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère
spécialisé, dans des conditions définies par arrêté du représentant de l'Etat
;<br />
4° Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les
négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de
circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces
documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L. 3813-9 et les
conditions de vente des produits qu'ils proposent ;<br />
5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de
livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la
désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents
ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication :<br />
6° A l'occasion des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons
alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies
par arrêté du représentant de l'Etat.<br />
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour
effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des
boissons alcooliques.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688417
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688417.xml
---
###### Article L3813-8
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte, la propagande ou
publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit
ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa
présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème
publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la
publicité en faveur d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui a été mis
sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou
financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou
commercialise une boisson alcoolique.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688419
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688419.xml
---
###### Article L3813-9
La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication
du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition
du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires
ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de
consommation du produit.<br />
Cette publicité peut comporter, en outre, des références relatives aux terroirs
de production et aux distinctions obtenues.<br />
Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions
précédentes.<br />
Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires
commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel, doit être
assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est
dangereux pour la santé.

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@ -7,23 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171561
###### Chapitre IX : Dispositions pénales.
- [Article L3819-1](article_l3819-1.md)
- [Article L3819-2](article_l3819-2.md)
- [Article L3819-3](article_l3819-3.md)
- [Article L3819-4](article_l3819-4.md)
- [Article L3819-5](article_l3819-5.md)
- [Article L3819-6](article_l3819-6.md)
- [Article L3819-7](article_l3819-7.md)
- [Article L3819-8](article_l3819-8.md)
- [Article L3819-9](article_l3819-9.md)
- [Article L3819-12](article_l3819-12.md)
- [Article L3819-13](article_l3819-13.md)
- [Article L3819-14](article_l3819-14.md)
- [Article L3819-15](article_l3819-15.md)
- [Article L3819-16](article_l3819-16.md)
- [Article L3819-17](article_l3819-17.md)
- [Article L3819-18](article_l3819-18.md)
- [Article L3819-19](article_l3819-19.md)
- [Article L3819-20](article_l3819-20.md)
- [Article L3819-21](article_l3819-21.md)
- [Article L3819-22](article_l3819-22.md)
- [Article L3819-23](article_l3819-23.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688575
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L12XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688575.xml
---
###### Article L3819-12
Dans les cas prévus aux articles L. 3819-10 et L. 3819-11, le prévenu peut
prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur, sur la qualité ou
l'âge de la personne l'accompagnant ou encore sur l'état du malade. S'il fait
cette preuve, aucune peine ne lui est applicable de ce chef.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688577
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688577.xml
---
###### Article L3819-13
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article L. 3813-42 et
aux dispositions des articles L. 3819-10 et L. 3819-11 sont transmis au
procureur de la République dans les trois jours au plus tard, y compris celui où
a été reconnu le fait sur lequel ils sont dressés

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688579
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L14XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688579.xml
---
###### Article L3819-14
Toutes les condamnations à l'emprisonnement d'un mois au moins pour une
infraction quelconque aux dispositions des articles L. 3819-10 et L. 3819-11
entraînent, pour ceux contre lesquels elles seront prononcées, l'interdiction
d'exploiter un débit de boissons pendant un délai dont le tribunal fixe la
durée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688582
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L15XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688582.xml
---
###### Article L3819-15
Le tribunal de première instance, dans les cas prévus par les articles L.
3819-10 et L. 3819-11, peut ordonner que son jugement soit affiché à tel nombre
d'exemplaires et dans les lieux qu'il indique.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688584
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L16XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688584.xml
---
###### Article L3819-16
Les officiers ou agents de la police judiciaire, lors de la constatation d'un
crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, font procéder, sur la
personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 1
du code de la route applicable à Mayotte destinées à établir la preuve de la
présence d'alcool dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le délit ou
l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. Ces
vérifications sont obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents
suivis de mort. Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont
également effectuées sur la victime.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688587
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L17XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688587.xml
---
###### Article L3819-17
Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3819-16
est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688589
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L18XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688589.xml
---
###### Article L3819-18
Les mesures qui doivent être prises pour faciliter la pratique des examens
prévus à l'article L. 3819-16 en vue d'établir les diagnostics concernant
l'alcoolisme sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688591
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L19XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688591.xml
---
###### Article L3819-19
Toute infraction aux dispositions du présent titre présentant le caractère d'un
délit peut entraîner, indépendamment de la peine principale, la fermeture
temporaire, pour une durée d'un mois à un an, ou définitive de
l'établissement.<br />
La fermeture est prononcée par le tribunal de première instance qui peut, en
outre, interdire au débitant l'exercice de sa profession soit à titre
temporaire, pour une durée d'un mois à cinq ans, soit à titre définitif.<br />
De plus, le tribunal qui prononce, accessoirement à la peine principale, la
fermeture temporaire ou définitive d'un établissement, fixe également la durée
pendant laquelle le délinquant doit continuer à payer à son personnel, les
salaires, indemnités et rémunérations de toute nature, auxquels il avait droit
jusqu'alors.<br />
Pour le personnel rémunéré en tout ou en partie par des pourboires, le tribunal
évalue le montant des pourboires en se référant notamment aux règles fixées pour
le calcul des cotisations d'assurances sociales.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000020630627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630627.xml
---
###### Article L3819-2
La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des
boissons de plus de 1,2 degré est puni de 3750 euros d'amende.<br />
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal
peut en prononcer la confiscation.<br />
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688593
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L20XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688593.xml
---
###### Article L3819-20
En cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture
temporaire ou définitive d'un débit de boissons, le ministère public effectue
les diligences prévues au dernier alinéa de l'article 706-37 du code de
procédure pénale.<br />
Lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons
n'est pas poursuivie, les mesures de fermeture temporaire ou définitive ne
peuvent être prononcées que s'il est établi que cette personne a été citée à la
diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites
exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures.<br />
La personne mentionnée à l'alinéa précédent peut présenter ou faire présenter
par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle
peut interjeter appel de la décision prononçant la fermeture temporaire ou
définitive du débit de boissons.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688596
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L21XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688596.xml
---
###### Article L3819-21
L'infraction aux dispositions d'un jugement ou de la loi portant contre la
personne condamnée, interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons
est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.<br />
Pendant la durée de cette interdiction, la personne condamnée ne peut, sous les
mêmes peines, être employée, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement
qu'elle exploitait, même si elle l'a vendu ou mis en gérance. Elle ne peut, non
plus être employée dans l'établissement exploité par son conjoint même séparé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688598
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L22XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688598.xml
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###### Article L3819-22
Lorsque l'interdiction d'exercer sa profession, prononcée contre la personne
condamnée, est d'une durée supérieure à deux ans, le tribunal ordonne la vente
du fonds aux enchères publiques si ce fonds est sa propriété.<br />
S'il l'exploitait pour le compte du propriétaire, le tribunal en autorise la
reprise par ce dernier, nonobstant toutes conventions contraires et quelle que
soit la durée de l'interdiction prononcée.<br />
Lorsqu'il ordonne la vente, le tribunal nomme un administrateur provisoire du
fonds et désigne un mandataire pour procéder à la vente suivant les règles
ordinaires en matière de vente de fonds de commerce. En cas de difficultés il
est statué par le juge des référés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000033678349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678349.xml
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###### Article L3819-23
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3515-1, les mots : “ à l'article L.
8112-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 610-1
du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5
et L. 8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 610-6 à L.
610-9 du code du travail applicable à Mayotte ”.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000023822384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822384.xml
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###### Article L3819-3
Les infractions aux dispositions des articles L. 3813-7, L. 3813-9 et L.
3813-10, relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 75000
euros d'amende. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des
dépenses consacrées à l'opération illégale.<br />
En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction
mentionnée à l'alinéa précédent peuvent encourir la peine complémentaire
d'interdiction pendant une durée de cinq ans de vente de la boisson alcoolique
qui a fait l'objet de l'opération illégale. Le tribunal peut, compte tenu des
circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en
partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de
leurs dirigeants ou de leurs préposés.<br />
Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la
confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.<br />
La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du
ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi
des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de
recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou
qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de
non-lieu ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées
par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.<br />
La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de
la réception des pièces.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688551
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688551.xml
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###### Article L3819-4
La consommation de boissons alcooliques à bord des véhicules routiers de
transports en commun de personnes selon les dispositions de l'article L. 3813-19
est punie de 3750 euros d'amende.<br />
En outre, le jugement prononce la fermeture définitive du débit ou des débits
ouverts ou maintenus indûment.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article
encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques,
civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688555
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688555.xml
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###### Article L3819-5
L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou
quatrième catégorie en dehors des conditions prévues par le chapitre III du
présent titre est punie d'une amende de 3750 euros.<br />
La fermeture du débit est prononcée par le tribunal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688558
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L06XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688558.xml
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###### Article L3819-6
Le fait de ne pas respecter les conditions d'ouverture ou de mutation d'un café,
d'un cabaret ou d'un débit de boissons à consommer sur place définies
respectivement aux articles L. 3813-20 et L. 3813-21 est puni de 3750 euros
d'amende.<br />
En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement en cas
d'infraction aux alinéas premier et antépénultième de l'article L. 3813-20.<br />
En cas d'infraction aux autres dispositions de l'article L. 3813-20 et à
l'article L. 3813-21, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement
pour une durée de cinq ans au plus et, en cas de récidive, il prononce la
fermeture définitive.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688561
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L07XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688561.xml
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###### Article L3819-7
Dans les débits et cafés ouverts dans des conditions définies à l'alinéa 1 de
l'article L. 3813-33, la vente ou l'offre sous quelque forme que ce soit des
boissons des deux derniers groupes définis à l'article L. 3813-2, est punie de
3750 euros d'amende.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent
encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques,
civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688564
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L08XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688564.xml
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###### Article L3819-8
Toute infraction aux dispositions des trois articles L. 3813-39, L. 3813-40 et
L. 3813-41 est punie de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.<br />
En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement en cas
d'infraction aux articles L. 3813-40 et L. 3813-41.<br />
En cas d'infraction à l'article L. 3813-39, le tribunal peut prononcer la
fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus et, en cas de
récidive, il prononce la fermeture définitive.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688567
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L09XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688567.xml
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###### Article L3819-9
Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture édictée en exécution
des articles L. 3813-43 ou L. 3813-44 est puni de deux mois d'emprisonnement et
de 12000 euros d'amende.