Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire

Transposition colmplète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033519363
NOR: AFSH1624107D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/93/JORFTEXT000033519363.xml
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République française 2016-12-04 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033524061
- [Chapitre Ier : Aides-soignants](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Auxiliaires de puériculture](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Ambulanciers](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Assistants dentaires](chapitre_iii_bis)

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Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033522432
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###### Chapitre III bis : Assistants dentaires
- [Section 1 : Activités professionnelles](section_1)
- [Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_2)
- [Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants en chirurgie dentaire](section_3)
- [Section 4 : Enregistrement des membres de la profession d'assistant dentaire](section_4)

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Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033522434
---
###### Section 1 : Activités professionnelles
- [Article R4393-8](article_r4393-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033522436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/24/LEGIARTI000033522436.xml
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###### Article R4393-8
Sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du
médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire, l'assistant
dentaire est habilité à pratiquer les activités suivantes dans le respect des
règles d'hygiène et de sécurité :<br />
1° L'assistance du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de
la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et
après les soins ;<br />
2° L'accueil des patients et la communication à leur attention ;<br />
3° L'information et l'éducation des patients dans le champ de la santé
bucco-dentaire ;<br />
4° L'entretien de l'environnement de soins, des matériels liés aux activités et
la gestion du risque infectieux ;<br />
5° La gestion et le suivi du dossier du patient ;<br />
6° Le recueil, la transmission des informations, la mise en œuvre de la
traçabilité dans le cadre de la structure de soins ;<br />
7° L'accueil, l'accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux
arrivants dans la structure et l'amélioration des pratiques professionnelles.

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Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033522438
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###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article R4393-9](article_r4393-9.md)
- [Article R4393-10](article_r4393-10.md)
- [Article R4393-11](article_r4393-11.md)
- [Article R4393-12](article_r4393-12.md)
- [Article R4393-13](article_r4393-13.md)
- [Article R4393-14](article_r4393-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000033522442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/24/LEGIARTI000033522442.xml
---
###### Article R4393-10
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000033522444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/24/LEGIARTI000033522444.xml
---
###### Article R4393-11
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000033522446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/24/LEGIARTI000033522446.xml
---
###### Article R4393-12
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des assistants dentaires dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4393-14. L'autorité compétente, pour l'application des articles R.
4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après
avis de l'une des commissions mentionnées à l'article R. 4393-13 qu'il désigne
par arrêté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000033522448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/24/LEGIARTI000033522448.xml
---
###### Article R4393-13
Dans chaque région, la commission des assistants dentaires mentionnée aux
articles L. 4393-12 et L. 4393-14 comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
3° Un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire ;<br />
4° Un chirurgien-dentiste en exercice ;<br />
5° Deux assistants dentaires en activité répondant aux conditions d'exercice en
France.<br />
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq
ans renouvelable, les membres titulaires et ses deux membres suppléants
mentionnés aux 3° à 5°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033522450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/24/LEGIARTI000033522450.xml
---
###### Article R4393-14
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
assure le secrétariat de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000033522440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/24/LEGIARTI000033522440.xml
---
###### Article R4393-9
<p align="left">
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé, délivre après avis de la commission des
assistants dentaires l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4393-12,
au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les
modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4393-16.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.<br />
</p>

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Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033522452
---
###### Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants en chirurgie dentaire
- [Article D4393-15](article_d4393-15.md)
- [Article D4393-16](article_d4393-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033522454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/24/LEGIARTI000033522454.xml
---
###### Article D4393-15
Les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à exercer la
profession d'assistant dentaire en tant que remplaçant lorsqu'ils ont validé le
1er cycle des études odontologiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033522456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/24/LEGIARTI000033522456.xml
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###### Article D4393-16
L'étudiant en chirurgie dentaire remet à l'employeur de l'assistant dentaire
remplacé, une autorisation délivrée par le conseil départemental de l'ordre des
chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce l'assistant dentaire que
l'étudiant remplace.<br />
Cette autorisation est établie sur la base d'une attestation constatant la durée
des études effectuées et remise à l'étudiant par le directeur de l'unité de
formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de
l'obtention du diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire.<br />
Cette autorisation est valable un an sur l'ensemble du territoire. Elle peut
être renouvelée dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des
mêmes études.<br />
Tout avis défavorable du conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes est
motivé.

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Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033522458
---
###### Section 4 : Enregistrement des membres de la profession d'assistant dentaire
- [Article D4393-17](article_d4393-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033522460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/24/LEGIARTI000033522460.xml
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###### Article D4393-17
L'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel des personnes
autorisées à exercer la profession d'assistant dentaire procède à
l'enregistrement prévu à l'article L. 4393-17 au vu du titre de formation ou de
l'autorisation présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en
tient lieu.<br />
Les assistants dentaires informent l'agence, dans le délai d'un mois, de tout
changement de leur situation professionnelle, de prise ou d'arrêt de fonction
supplémentaire ou de cessation, temporaire ou définitive, d'activité.<br />
Nul ne peut exercer la profession d'assistant dentaire si son titre de formation
ou autorisation n'a pas été enregistré conformément au premier alinéa du présent
article.<br />
Il est établi, pour chaque département, par le directeur général de l'agence
régionale de santé, une liste de ces professionnels portée à la connaissance du
public.<br />
Les étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article D. 4393-15 sont
enregistrés sur une liste spécifique.