Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2018-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006915665
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0690XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915665.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000037807711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807711.xml
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###### Article R5132-69
@ -14,9 +13,9 @@ Par dérogation à l'article R. 5132-52, lorsque la personne responsable de la
mise sur le marché d'une préparation prouve que la divulgation sur l'étiquette
de l'identité chimique d'une substance nocive ou irritante, seule ou combinée
avec d'autres substances dangereuses mentionnées à l'article L. 1342-2, est de
nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux, elle
peut être autorisée à désigner cette substance soit par le nom des groupes
chimiques les plus importants, soit par toute autre dénomination.<br />
nature à entraîner la divulgation de secrets des affaires, elle peut être
autorisée à désigner cette substance soit par le nom des groupes chimiques les
plus importants, soit par toute autre dénomination.<br />
La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la
substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de