Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
parent
6fb3c339a6
commit
81a4b61d0a
5 changed files with 101 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155241
|
|||
##### CHAPITRE 4 : REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE.
|
||||
|
||||
- [Article L551](article_l551.md)
|
||||
- [Article L552](article_l552.md)
|
||||
- [Article L556](article_l556.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-01-05
|
||||
Date de fin: 1987-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693529
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X552L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L552
|
||||
|
||||
La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux
|
||||
objets, appareils et méthodes, présentés comme favorisant le diagnostic, la
|
||||
prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la
|
||||
pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la
|
||||
modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction
|
||||
ou la modification des fonctions organiques, peut être interdite par le
|
||||
ministère chargé de la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets,
|
||||
appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées. Le ministre chargé de
|
||||
la santé peut aussi, après avis de la commission prévue à l'alinéa 2 du présent
|
||||
article, soumettre cette publicité ou propagande à l'obligation de mentionner
|
||||
les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du
|
||||
consommateur [*condition*].<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le
|
||||
fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le
|
||||
promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter ses observations. Elle
|
||||
prend effet trois semaines après sa publication au Journal officiel [*date,
|
||||
délai*]. Elle est alors opposable au fabricant, importateur, distributeur ou
|
||||
promoteur, ainsi qu'aux personnes qui sollicitent ou font solliciter la
|
||||
publicité ou la propagande interdite et aux agents de publicité ou de
|
||||
diffusion.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent
|
||||
article et notamment la composition et les modalités de fonctionnement de la
|
||||
commission prévue à l'alinéa précédent.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-01-05
|
||||
Date de fin: 1994-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693538
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X556L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L556
|
||||
|
||||
Toute infraction aux dispositions des articles L. 551 et L. 552 et des textes
|
||||
pris pour leur application sera punie d'une amende de 5.000 à 30.000 F (1) et,
|
||||
en cas de récidive, d'une amende de 50.000 à 200.000 F (2) [*montant*].<br />
|
||||
|
||||
Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les
|
||||
personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de
|
||||
diffusion de cette publicité.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette
|
||||
publicité est faite à l'étranger, mais perçue ou diffusée en France.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, le tribunal pourra interdire la vente et ordonner la saisie
|
||||
et la confiscation des médicaments, produits, objets et appareils susvisés,
|
||||
ainsi que la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires les
|
||||
concernant ou concernant les méthodes susvisées.<br />
|
||||
|
||||
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.<br />
|
||||
|
||||
(2) Amende applicable depuis le 7 janvier 1972.
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155242
|
|||
- [Article L561](article_l561.md)
|
||||
- [Article L562](article_l562.md)
|
||||
- [Article L563](article_l563.md)
|
||||
- [Article L564](article_l564.md)
|
||||
- [Article L565](article_l565.md)
|
||||
- [Article L566](article_l566.md)
|
||||
- [Article L567](article_l567.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-01-05
|
||||
Date de fin: 1988-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693562
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X564L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L564
|
||||
|
||||
Dans tous les établissements de l'inspection desquels ils sont chargés, les
|
||||
inspecteurs de la pharmacie [*autorités compétentes*] ont qualité pour
|
||||
rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent livre, aux
|
||||
lois sur la répression des fraudes et plus généralement à toutes les lois qui
|
||||
concernent l'exercice de la pharmacie et aux règlements d'administration
|
||||
publique pris pour leur application. Toutefois les infractions en matière de
|
||||
contrôle des prix, sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues
|
||||
par les lois spéciales à la matière.<br />
|
||||
|
||||
Même en dehors des établissements mentionnés à l'alinéa 1er, les inspecteurs de
|
||||
la pharmacie ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux
|
||||
dispositions des articles L. 551 et L. 552 [*relatives à la publicité*].<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas où les inspecteurs de la pharmacie relèvent un fait
|
||||
susceptible d'impliquer des poursuites pénales, l'inspecteur divisionnaire de la
|
||||
santé transmet le dossier au procureur de la République compétent ; avis de
|
||||
cette transmission est adressé au président du conseil central ou du conseil
|
||||
régional intéressé [*procédure*].
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue