diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/README.md index 21f20b2069..255c539f0f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155241 ##### CHAPITRE 4 : REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE. - [Article L551](article_l551.md) +- [Article L552](article_l552.md) +- [Article L556](article_l556.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/article_l552.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/article_l552.md new file mode 100644 index 0000000000..df496ba96a --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/article_l552.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1972-01-05 +Date de fin: 1987-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006693529 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X552L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693529.xml +--- + +###### Article L552 + +La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux +objets, appareils et méthodes, présentés comme favorisant le diagnostic, la +prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la +pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la +modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction +ou la modification des fonctions organiques, peut être interdite par le +ministère chargé de la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, +appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées. Le ministre chargé de +la santé peut aussi, après avis de la commission prévue à l'alinéa 2 du présent +article, soumettre cette publicité ou propagande à l'obligation de mentionner +les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du +consommateur [*condition*].
+ +L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le +fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le +promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter ses observations. Elle +prend effet trois semaines après sa publication au Journal officiel [*date, +délai*]. Elle est alors opposable au fabricant, importateur, distributeur ou +promoteur, ainsi qu'aux personnes qui sollicitent ou font solliciter la +publicité ou la propagande interdite et aux agents de publicité ou de +diffusion.
+ +Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent +article et notamment la composition et les modalités de fonctionnement de la +commission prévue à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/article_l556.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/article_l556.md new file mode 100644 index 0000000000..c75477604c --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/article_l556.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1972-01-05 +Date de fin: 1994-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006693538 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X556L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693538.xml +--- + +###### Article L556 + +Toute infraction aux dispositions des articles L. 551 et L. 552 et des textes +pris pour leur application sera punie d'une amende de 5.000 à 30.000 F (1) et, +en cas de récidive, d'une amende de 50.000 à 200.000 F (2) [*montant*].
+ +Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les +personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de +diffusion de cette publicité.
+ +Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette +publicité est faite à l'étranger, mais perçue ou diffusée en France.
+ +Dans tous les cas, le tribunal pourra interdire la vente et ordonner la saisie +et la confiscation des médicaments, produits, objets et appareils susvisés, +ainsi que la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires les +concernant ou concernant les méthodes susvisées.
+ +(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
+ +(2) Amende applicable depuis le 7 janvier 1972. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/README.md index bdb3571813..7a84f74b0e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155242 - [Article L561](article_l561.md) - [Article L562](article_l562.md) - [Article L563](article_l563.md) +- [Article L564](article_l564.md) - [Article L565](article_l565.md) - [Article L566](article_l566.md) - [Article L567](article_l567.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/article_l564.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/article_l564.md new file mode 100644 index 0000000000..5ea95b8711 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/article_l564.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1972-01-05 +Date de fin: 1988-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693562 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X564L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693562.xml +--- + +###### Article L564 + +Dans tous les établissements de l'inspection desquels ils sont chargés, les +inspecteurs de la pharmacie [*autorités compétentes*] ont qualité pour +rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent livre, aux +lois sur la répression des fraudes et plus généralement à toutes les lois qui +concernent l'exercice de la pharmacie et aux règlements d'administration +publique pris pour leur application. Toutefois les infractions en matière de +contrôle des prix, sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues +par les lois spéciales à la matière.
+ +Même en dehors des établissements mentionnés à l'alinéa 1er, les inspecteurs de +la pharmacie ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux +dispositions des articles L. 551 et L. 552 [*relatives à la publicité*].
+ +Dans tous les cas où les inspecteurs de la pharmacie relèvent un fait +susceptible d'impliquer des poursuites pénales, l'inspecteur divisionnaire de la +santé transmet le dossier au procureur de la République compétent ; avis de +cette transmission est adressé au président du conseil central ou du conseil +régional intéressé [*procédure*].