Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
Application de la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 169. Modification du code de la santé publique. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033860809 NOR: AFSP1632666R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/86/08/JORFTEXT000033860809.xml
This commit is contained in:
parent
2edce6b1fd
commit
815fe7680d
3 changed files with 82 additions and 7 deletions
|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031927461
|
|||
- [Article L1411-4](article_l1411-4.md)
|
||||
- [Article L1411-5](article_l1411-5.md)
|
||||
- [Article L1411-5-1](article_l1411-5-1.md)
|
||||
- [Article L1411-5-2](article_l1411-5-2.md)
|
||||
- [Article L1411-6](article_l1411-6.md)
|
||||
- [Article L1411-7](article_l1411-7.md)
|
||||
- [Article L1411-8](article_l1411-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033861667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/16/LEGIARTI000033861667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1411-5-2
|
||||
|
||||
I.-L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres,
|
||||
autres que le président, de chacun des conseils d'administration des
|
||||
établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L.
|
||||
1418-1 et L. 5311-1 ne peut être supérieur à un.<br />
|
||||
|
||||
Parmi les membres désignés par une même personne investie du pouvoir de
|
||||
nomination ou de désignation, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre
|
||||
d'hommes ne peut être supérieur à un.<br />
|
||||
|
||||
Aux fins d'assurer le respect de la règle définie au premier alinéa, un décret
|
||||
en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont organisées les
|
||||
élections des représentants des personnels de manière à ce que l'écart entre les
|
||||
femmes et les hommes au sein de ces représentants n'excède pas un. Il détermine
|
||||
également les cas dans lesquels, au regard de l'insuffisance de personnes
|
||||
éligibles de chaque sexe constatée lors du scrutin, et par dérogation au premier
|
||||
alinéa, les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour
|
||||
l'application de la règle définie à cet alinéa.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un tirage au sort est réalisé, le cas échéant, afin de déterminer, parmi les
|
||||
personnes appelées à prendre part à la désignation ou au renouvellement des
|
||||
membres de ces conseils d'administration et qui désignent, respectivement, un
|
||||
membre ou un nombre impair de membres, celles qui désignent, respectivement, une
|
||||
femme ou un homme, ou un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur
|
||||
d'hommes.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans le cas où une personne investie du pouvoir de nomination ou de
|
||||
désignation souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne
|
||||
au préalable. Il est alors procédé à la désignation des autres membres après
|
||||
application, compte tenu des membres dont le mandat a été renouvelé, du tirage
|
||||
au sort mentionné à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les modalités du tirage au sort mentionné au II ainsi que le délai dans
|
||||
lequel il est organisé sont fixés par décret.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031930717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930717.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-14
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033862648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/26/LEGIARTI000033862648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1432-3
|
||||
|
||||
I. - Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est composé :<br />
|
||||
I.-Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est composé :<br />
|
||||
|
||||
1° De représentants de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +55,7 @@ concernée.<br />
|
|||
Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des
|
||||
établissements publics de santé placés sous administration provisoire.<br />
|
||||
|
||||
II. - Nul ne peut être membre du conseil de surveillance :<br />
|
||||
II.-Nul ne peut être membre du conseil de surveillance :<br />
|
||||
|
||||
1° A plus d'un titre ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -83,4 +83,34 @@ surveillance avec voix consultative.<br />
|
|||
Les incompatibilités visées au 4° du présent II ne sont pas opposables aux
|
||||
représentants des usagers.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
III.-L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres
|
||||
du conseil de surveillance mentionnés aux 1° à 4° du I et les représentants des
|
||||
personnels mentionnés au septième alinéa du I ne peut être supérieur à un. Parmi
|
||||
les membres désignés par une même personne, l'écart entre le nombre de femmes et
|
||||
le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.<br />
|
||||
|
||||
Aux fins d'assurer le respect de la règle définie à l'alinéa précédent, un
|
||||
décret détermine les conditions dans lesquelles est organisée l'élection des
|
||||
représentants des personnels de manière à ce que l'écart entre les femmes et les
|
||||
hommes au sein de ces représentants n'excède pas un. Il détermine également les
|
||||
cas dans lesquels, au regard de l'insuffisance de personnes éligibles de chaque
|
||||
sexe constatée lors du scrutin, et par dérogation au premier alinéa, les
|
||||
représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application de la
|
||||
règle définie à cet alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Un tirage au sort est réalisé, le cas échéant, afin de déterminer, parmi les
|
||||
personnes appelées à prendre part à la désignation ou au renouvellement des
|
||||
membres du conseil de surveillance et ne désignant qu'un membre ou un nombre
|
||||
impair de membres, celles qui désignent une femme et celles qui désignent un
|
||||
homme.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans le cas où une personne investie du pouvoir de nomination ou de
|
||||
désignation souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne
|
||||
au préalable. Il est alors procédé à la désignation des autres membres après
|
||||
application, compte tenu des membres dont le mandat a été renouvelé, du tirage
|
||||
au sort mentionné à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités du tirage au sort mentionné au troisième alinéa du présent III
|
||||
ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue