Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Application de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 130. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022018594 NOR: SASX1003868R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/85/JORFTEXT000022018594.xml
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@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171385
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- [Article L5141-13](article_l5141-13.md)
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- [Article L5141-14](article_l5141-14.md)
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- [Article L5141-15](article_l5141-15.md)
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- [Article L5141-16](article_l5141-16.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-01
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000022037258
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/72/LEGIARTI000022037258.xml
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###### Article L5141-16
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Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat :<br />
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1° Les règles relatives à l'étiquetage, la notice et la dénomination des
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médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 ;<br />
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2° Les conditions dans lesquelles des autorisations de mise sur le marché
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peuvent être considérées comme faisant partie d'une autorisation de mise sur le
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marché globale ;<br />
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3° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation
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de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5, le contenu du dossier
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présenté à l'appui de ces demandes, ainsi qu'après la délivrance de
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l'autorisation les modalités de son actualisation, les conditions dans
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lesquelles le demandeur peut être dispensé de produire certains éléments du
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dossier et celles dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
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modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, renouvelant, suspendant ou
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supprimant ces autorisations ;<br />
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4° Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui
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doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le
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marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des
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propriétés définies à l'article L. 5141-6 par des experts possédant les
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qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;<br />
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5° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement
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d'un médicament vétérinaire homéopathique prévu à l'article L. 5141-9, le
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contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, y compris les documents
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permettant de démontrer la qualité des lots de fabrication de ces médicaments
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homéopathiques vétérinaires, ainsi que les conditions dans lesquelles
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interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant, ou
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supprimant cet enregistrement ;<br />
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6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;<br />
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7° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les
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autorisations temporaires d'utilisation d'un médicament vétérinaire prévues à
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l'article L. 5141-10, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes,
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ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
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modifiant, suspendant ou supprimant ces autorisations ;<br />
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8° Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de
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mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ou de l'enregistrement d'un
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médicament homéopathique vétérinaire ;<br />
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9° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité pour les médicaments
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vétérinaires ;<br />
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10° Les règles applicables à la pharmacovigilance des médicaments vétérinaires
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et des médicaments à usage humain utilisés au titre du 3° de l'article L. 5143-4
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;<br />
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11° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les
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autorisations de préparer les autovaccins prévus à l'article L. 5141-12 ou de
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préparer les allergènes pour un seul animal prévues à l'article L. 5141-12-1, le
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contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions
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dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant,
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suspendant ou supprimant ces autorisations ;<br />
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12° Les modalités d'application du présent titre aux départements d'outre-mer et
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à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br />
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13° Les conditions dans lesquelles les vétérinaires mentionnés à l'article L.
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5141-15 peuvent utiliser les médicaments vétérinaires mentionnés au même article
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;<br />
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14° Les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre les décisions
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visées aux 3°, 5°, 7° et 11° du présent article ;<br />
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15° Les conditions d'application de l'article L. 5141-11 ;<br />
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16° Les conditions dans lesquelles la déclaration mentionnée au sixième alinéa
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de l'article L. 5141-5 est effectuée.<br />
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Sauf dans le cas mentionné au 12° du présent article, les décrets mentionnés au
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premier alinéa sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
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sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171605
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###### Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
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- [Article L6411-1](article_l6411-1.md)
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- [Article L6411-2](article_l6411-2.md)
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- [Article L6411-3](article_l6411-3.md)
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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-13
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Date de fin: 2010-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006691361
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6411L02XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691361.xml
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###### Article L6411-2
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L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du
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département de la Réunion l'est également à l'égard de Mayotte.<br />
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Lorsque la commission exécutive de cette agence délibère sur des questions
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intéressant Mayotte, elle compte parmi ses membres un nombre égal de
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représentants de l'Etat et de représentants de la caisse de sécurité sociale de
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Mayotte.
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