Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Application de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code de l'environnement. Modification de la  loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 130.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022018594
NOR: SASX1003868R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/85/JORFTEXT000022018594.xml
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@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171385
- [Article L5141-13](article_l5141-13.md)
- [Article L5141-14](article_l5141-14.md)
- [Article L5141-15](article_l5141-15.md)
- [Article L5141-16](article_l5141-16.md)

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@ -0,0 +1,87 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022037258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/72/LEGIARTI000022037258.xml
---
###### Article L5141-16
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Les règles relatives à l'étiquetage, la notice et la dénomination des
médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles des autorisations de mise sur le marché
peuvent être considérées comme faisant partie d'une autorisation de mise sur le
marché globale ;<br />
3° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation
de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5, le contenu du dossier
présenté à l'appui de ces demandes, ainsi qu'après la délivrance de
l'autorisation les modalités de son actualisation, les conditions dans
lesquelles le demandeur peut être dispensé de produire certains éléments du
dossier et celles dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, renouvelant, suspendant ou
supprimant ces autorisations ;<br />
4° Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui
doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le
marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des
propriétés définies à l'article L. 5141-6 par des experts possédant les
qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;<br />
5° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement
d'un médicament vétérinaire homéopathique prévu à l'article L. 5141-9, le
contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, y compris les documents
permettant de démontrer la qualité des lots de fabrication de ces médicaments
homéopathiques vétérinaires, ainsi que les conditions dans lesquelles
interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant, ou
supprimant cet enregistrement ;<br />
6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;<br />
7° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les
autorisations temporaires d'utilisation d'un médicament vétérinaire prévues à
l'article L. 5141-10, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes,
ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
modifiant, suspendant ou supprimant ces autorisations ;<br />
8° Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de
mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ou de l'enregistrement d'un
médicament homéopathique vétérinaire ;<br />
9° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité pour les médicaments
vétérinaires ;<br />
10° Les règles applicables à la pharmacovigilance des médicaments vétérinaires
et des médicaments à usage humain utilisés au titre du 3° de l'article L. 5143-4
;<br />
11° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les
autorisations de préparer les autovaccins prévus à l'article L. 5141-12 ou de
préparer les allergènes pour un seul animal prévues à l'article L. 5141-12-1, le
contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions
dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant,
suspendant ou supprimant ces autorisations ;<br />
12° Les modalités d'application du présent titre aux départements d'outre-mer et
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br />
13° Les conditions dans lesquelles les vétérinaires mentionnés à l'article L.
5141-15 peuvent utiliser les médicaments vétérinaires mentionnés au même article
;<br />
14° Les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre les décisions
visées aux 3°, 5°, 7° et 11° du présent article ;<br />
15° Les conditions d'application de l'article L. 5141-11 ;<br />
16° Les conditions dans lesquelles la déclaration mentionnée au sixième alinéa
de l'article L. 5141-5 est effectuée.<br />
Sauf dans le cas mentionné au 12° du présent article, les décrets mentionnés au
premier alinéa sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171605
###### Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- [Article L6411-1](article_l6411-1.md)
- [Article L6411-2](article_l6411-2.md)
- [Article L6411-3](article_l6411-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006691361
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6411L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691361.xml
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###### Article L6411-2
L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du
département de la Réunion l'est également à l'égard de Mayotte.<br />
Lorsque la commission exécutive de cette agence délibère sur des questions
intéressant Mayotte, elle compte parmi ses membres un nombre égal de
représentants de l'Etat et de représentants de la caisse de sécurité sociale de
Mayotte.