diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index c6abedb2039..c6c6710a709 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171385 - [Article L5141-13](article_l5141-13.md) - [Article L5141-14](article_l5141-14.md) - [Article L5141-15](article_l5141-15.md) +- [Article L5141-16](article_l5141-16.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-16.md new file mode 100644 index 00000000000..17ee3b198c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-16.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000022037258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/72/LEGIARTI000022037258.xml +--- + +###### Article L5141-16 + +Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat :<br /> + +1° Les règles relatives à l'étiquetage, la notice et la dénomination des +médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 ;<br /> + +2° Les conditions dans lesquelles des autorisations de mise sur le marché +peuvent être considérées comme faisant partie d'une autorisation de mise sur le +marché globale ;<br /> + +3° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation +de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5, le contenu du dossier +présenté à l'appui de ces demandes, ainsi qu'après la délivrance de +l'autorisation les modalités de son actualisation, les conditions dans +lesquelles le demandeur peut être dispensé de produire certains éléments du +dossier et celles dans lesquelles interviennent les décisions accordant, +modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, renouvelant, suspendant ou +supprimant ces autorisations ;<br /> + +4° Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui +doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le +marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des +propriétés définies à l'article L. 5141-6 par des experts possédant les +qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;<br /> + +5° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement +d'un médicament vétérinaire homéopathique prévu à l'article L. 5141-9, le +contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, y compris les documents +permettant de démontrer la qualité des lots de fabrication de ces médicaments +homéopathiques vétérinaires, ainsi que les conditions dans lesquelles +interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant, ou +supprimant cet enregistrement ;<br /> + +6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;<br /> + +7° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les +autorisations temporaires d'utilisation d'un médicament vétérinaire prévues à +l'article L. 5141-10, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, +ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, +modifiant, suspendant ou supprimant ces autorisations ;<br /> + +8° Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de +mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ou de l'enregistrement d'un +médicament homéopathique vétérinaire ;<br /> + +9° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité pour les médicaments +vétérinaires ;<br /> + +10° Les règles applicables à la pharmacovigilance des médicaments vétérinaires +et des médicaments à usage humain utilisés au titre du 3° de l'article L. 5143-4 +;<br /> + +11° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les +autorisations de préparer les autovaccins prévus à l'article L. 5141-12 ou de +préparer les allergènes pour un seul animal prévues à l'article L. 5141-12-1, le +contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions +dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, +suspendant ou supprimant ces autorisations ;<br /> + +12° Les modalités d'application du présent titre aux départements d'outre-mer et +à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br /> + +13° Les conditions dans lesquelles les vétérinaires mentionnés à l'article L. +5141-15 peuvent utiliser les médicaments vétérinaires mentionnés au même article +;<br /> + +14° Les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre les décisions +visées aux 3°, 5°, 7° et 11° du présent article ;<br /> + +15° Les conditions d'application de l'article L. 5141-11 ;<br /> + +16° Les conditions dans lesquelles la déclaration mentionnée au sixième alinéa +de l'article L. 5141-5 est effectuée.<br /> + +Sauf dans le cas mentionné au 12° du présent article, les décrets mentionnés au +premier alinéa sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité +sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index cbb14a99828..48b31a9e6d1 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171605 ###### Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé - [Article L6411-1](article_l6411-1.md) -- [Article L6411-2](article_l6411-2.md) - [Article L6411-3](article_l6411-3.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l6411-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l6411-2.md deleted file mode 100644 index 82f02059e41..00000000000 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l6411-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-13 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006691361 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6411L02XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691361.xml ---- - -###### Article L6411-2 - -L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du -département de la Réunion l'est également à l'égard de Mayotte.<br /> - -Lorsque la commission exécutive de cette agence délibère sur des questions -intéressant Mayotte, elle compte parmi ses membres un nombre égal de -représentants de l'Etat et de représentants de la caisse de sécurité sociale de -Mayotte.