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@@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171385
 - [Article L5141-13](article_l5141-13.md)
 - [Article L5141-14](article_l5141-14.md)
 - [Article L5141-15](article_l5141-15.md)
+- [Article L5141-16](article_l5141-16.md)
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@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022037258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/72/LEGIARTI000022037258.xml
+---
+
+###### Article L5141-16
+
+Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat :<br />
+
+1° Les règles relatives à l'étiquetage, la notice et la dénomination des
+médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 ;<br />
+
+2° Les conditions dans lesquelles des autorisations de mise sur le marché
+peuvent être considérées comme faisant partie d'une autorisation de mise sur le
+marché globale ;<br />
+
+3° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation
+de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5, le contenu du dossier
+présenté à l'appui de ces demandes, ainsi qu'après la délivrance de
+l'autorisation les modalités de son actualisation, les conditions dans
+lesquelles le demandeur peut être dispensé de produire certains éléments du
+dossier et celles dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
+modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, renouvelant, suspendant ou
+supprimant ces autorisations ;<br />
+
+4° Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui
+doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le
+marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des
+propriétés définies à l'article L. 5141-6 par des experts possédant les
+qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;<br />
+
+5° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement
+d'un médicament vétérinaire homéopathique prévu à l'article L. 5141-9, le
+contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, y compris les documents
+permettant de démontrer la qualité des lots de fabrication de ces médicaments
+homéopathiques vétérinaires, ainsi que les conditions dans lesquelles
+interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant, ou
+supprimant cet enregistrement ;<br />
+
+6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;<br />
+
+7° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les
+autorisations temporaires d'utilisation d'un médicament vétérinaire prévues à
+l'article L. 5141-10, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes,
+ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
+modifiant, suspendant ou supprimant ces autorisations ;<br />
+
+8° Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de
+mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ou de l'enregistrement d'un
+médicament homéopathique vétérinaire ;<br />
+
+9° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité pour les médicaments
+vétérinaires ;<br />
+
+10° Les règles applicables à la pharmacovigilance des médicaments vétérinaires
+et des médicaments à usage humain utilisés au titre du 3° de l'article L. 5143-4
+;<br />
+
+11° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les
+autorisations de préparer les autovaccins prévus à l'article L. 5141-12 ou de
+préparer les allergènes pour un seul animal prévues à l'article L. 5141-12-1, le
+contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions
+dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant,
+suspendant ou supprimant ces autorisations ;<br />
+
+12° Les modalités d'application du présent titre aux départements d'outre-mer et
+à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br />
+
+13° Les conditions dans lesquelles les vétérinaires mentionnés à l'article L.
+5141-15 peuvent utiliser les médicaments vétérinaires mentionnés au même article
+;<br />
+
+14° Les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre les décisions
+visées aux 3°, 5°, 7° et 11° du présent article ;<br />
+
+15° Les conditions d'application de l'article L. 5141-11 ;<br />
+
+16° Les conditions dans lesquelles la déclaration mentionnée au sixième alinéa
+de l'article L. 5141-5 est effectuée.<br />
+
+Sauf dans le cas mentionné au 12° du présent article, les décrets mentionnés au
+premier alinéa sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
+sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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index cbb14a99828..48b31a9e6d1 100644
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171605
 ###### Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
 
 - [Article L6411-1](article_l6411-1.md)
-- [Article L6411-2](article_l6411-2.md)
 - [Article L6411-3](article_l6411-3.md)
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deleted file mode 100644
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-13
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006691361
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6411L02XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691361.xml
----
-
-###### Article L6411-2
-
-L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du
-département de la Réunion l'est également à l'égard de Mayotte.<br />
-
-Lorsque la commission exécutive de cette agence délibère sur des questions
-intéressant Mayotte, elle compte parmi ses membres un nombre égal de
-représentants de l'Etat et de représentants de la caisse de sécurité sociale de
-Mayotte.