Décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière

Ministère: Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050731158
NOR: MSAP2411725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/11/JORFTEXT000050731158.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000047950817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/08/LEGIARTI000047950817.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/16/LEGIARTI000050741672.xml
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###### Article R5125-33-8
@ -42,9 +42,18 @@ l'alinéa précédent, ou la formation spécifique à la vaccination contre la
covid-19 assurée dans les conditions prévues en application de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ou de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la
sortie de crise sanitaire, il est dispensé du suivi de la partie de la formation
relative à l'administration de vaccins. Dans ce cas, la déclaration est
accompagnée d'une attestation de suivi de l'une ou l'autre de ces formations.<br />
sortie de crise sanitaire, il est dispensé de suivre :<br />
a) La partie de la formation relative à l'administration de vaccins pour pouvoir
administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu au 9° bis de l'article L.
5125-1-1 A ;<br />
b) La partie de la formation relative à la prescription de vaccins dès lors
qu'il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la
covid-19.<br />
Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une attestation de suivi de l'une
ou l'autre de ces formations.<br />
III.-Lorsque la pharmacie respecte le cahier des charges relatif aux conditions
techniques pour exercer l'activité de vaccination dont le contenu est fixé par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000047950073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/00/LEGIARTI000047950073.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/16/LEGIARTI000050741659.xml
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###### Article R5126-9-1
@ -43,10 +43,18 @@ l'alinéa précédent, ou la formation spécifique à la vaccination contre la
covid-19 assurée dans les conditions prévues en application de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ou de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la
sortie de crise sanitaire, il est dispensé du suivi de la partie de la formation
relative à l'administration de vaccins. Dans ce cas, la déclaration est
accompagnée d'une attestation de suivi de l'une ou l'autre de ces formations
;<br />
sortie de crise sanitaire, il est dispensé de suivre :<br />
a) La partie de la formation relative à l'administration de vaccins pour pouvoir
administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu au 7° de l'article L.
5126-1 ;<br />
b) La partie de la formation relative à la prescription de vaccins dès lors
qu'il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la
covid-19.<br />
Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une attestation de suivi de l'une
ou l'autre de ces formations.<br />
2° L'infirmier ou l'infirmière déclare son activité de prescription de vaccins
selon les modalités prévues au I de l'article R. 4311-5-1 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000047950837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/08/LEGIARTI000047950837.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/16/LEGIARTI000050741684.xml
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###### Article R4311-5-1
@ -31,6 +31,10 @@ ministre chargé de la santé, permettant de connaître notamment les
caractéristiques des maladies à prévention vaccinale, la traçabilité des
vaccinations et les principales recommandations du calendrier vaccinal.<br />
L'infirmier ou l'infirmière est dispensé du suivi de la formation mentionnée à
l'alinéa précédent lorsqu'il ou elle prescrit uniquement les vaccins contre la
grippe saisonnière ou la covid-19.<br />
L'activité de prescription de vaccins peut commencer dès la réception de la
déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I.<br />