Décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière

Ministère: Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050731158
NOR: MSAP2411725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/11/JORFTEXT000050731158.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-10 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047950817 Identifiant: LEGIARTI000050741672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/08/LEGIARTI000047950817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/16/LEGIARTI000050741672.xml
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###### Article R5125-33-8 ###### Article R5125-33-8
@ -42,9 +42,18 @@ l'alinéa précédent, ou la formation spécifique à la vaccination contre la
covid-19 assurée dans les conditions prévues en application de la loi n° covid-19 assurée dans les conditions prévues en application de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ou de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la dispositions ou de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la
sortie de crise sanitaire, il est dispensé du suivi de la partie de la formation sortie de crise sanitaire, il est dispensé de suivre :<br />
relative à l'administration de vaccins. Dans ce cas, la déclaration est
accompagnée d'une attestation de suivi de l'une ou l'autre de ces formations.<br /> a) La partie de la formation relative à l'administration de vaccins pour pouvoir
administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu au 9° bis de l'article L.
5125-1-1 A ;<br />
b) La partie de la formation relative à la prescription de vaccins dès lors
qu'il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la
covid-19.<br />
Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une attestation de suivi de l'une
ou l'autre de ces formations.<br />
III.-Lorsque la pharmacie respecte le cahier des charges relatif aux conditions III.-Lorsque la pharmacie respecte le cahier des charges relatif aux conditions
techniques pour exercer l'activité de vaccination dont le contenu est fixé par techniques pour exercer l'activité de vaccination dont le contenu est fixé par

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-10 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047950073 Identifiant: LEGIARTI000050741659
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###### Article R5126-9-1 ###### Article R5126-9-1
@ -43,10 +43,18 @@ l'alinéa précédent, ou la formation spécifique à la vaccination contre la
covid-19 assurée dans les conditions prévues en application de la loi n° covid-19 assurée dans les conditions prévues en application de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ou de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la dispositions ou de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la
sortie de crise sanitaire, il est dispensé du suivi de la partie de la formation sortie de crise sanitaire, il est dispensé de suivre :<br />
relative à l'administration de vaccins. Dans ce cas, la déclaration est
accompagnée d'une attestation de suivi de l'une ou l'autre de ces formations a) La partie de la formation relative à l'administration de vaccins pour pouvoir
;<br /> administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu au 7° de l'article L.
5126-1 ;<br />
b) La partie de la formation relative à la prescription de vaccins dès lors
qu'il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la
covid-19.<br />
Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une attestation de suivi de l'une
ou l'autre de ces formations.<br />
2° L'infirmier ou l'infirmière déclare son activité de prescription de vaccins 2° L'infirmier ou l'infirmière déclare son activité de prescription de vaccins
selon les modalités prévues au I de l'article R. 4311-5-1 ;<br /> selon les modalités prévues au I de l'article R. 4311-5-1 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-10 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047950837 Identifiant: LEGIARTI000050741684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/08/LEGIARTI000047950837.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/16/LEGIARTI000050741684.xml
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###### Article R4311-5-1 ###### Article R4311-5-1
@ -31,6 +31,10 @@ ministre chargé de la santé, permettant de connaître notamment les
caractéristiques des maladies à prévention vaccinale, la traçabilité des caractéristiques des maladies à prévention vaccinale, la traçabilité des
vaccinations et les principales recommandations du calendrier vaccinal.<br /> vaccinations et les principales recommandations du calendrier vaccinal.<br />
L'infirmier ou l'infirmière est dispensé du suivi de la formation mentionnée à
l'alinéa précédent lorsqu'il ou elle prescrit uniquement les vaccins contre la
grippe saisonnière ou la covid-19.<br />
L'activité de prescription de vaccins peut commencer dès la réception de la L'activité de prescription de vaccins peut commencer dès la réception de la
déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I.<br /> déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I.<br />